Réglementation du remboursement du congé-éducation et du congé de formation flamand : aperçu des dates limites

17 décembre 2019

Le remboursement des frais salariaux pour les heures de congé-éducation de vos travailleurs passe par une demande auprès des services régionaux compétents. La date limite pour la demande de remboursement de l’année scolaire précédente approche en Flandre et à Bruxelles. En Flandre, le régime du congé de formation s’applique à partir de l’année scolaire actuelle.

Demandes de remboursement du congé-éducation, année scolaire 2018-2019

Le congé-éducation est un droit qui revient aux travailleurs dans le secteur privé. Le congé leur permet de s’absenter du travail pour suivre une formation reconnue tout en conservant leur salaire (éventuellement plafonné). En tant qu’employeur, vous pouvez obtenir le remboursement du salaire versé à concurrence de 21,30 euros par heure approuvée de congé-éducation prise par le travailleur.

Dans le régime du congé-éducation, vous pouvez introduire une demande pour les heures de congé-éducation prises par vos travailleurs pendant l’année scolaire précédente au plus tôt à la fin de cette année scolaire. Une année scolaire s’étend du 1er septembre au 31 août.

Avec la fin d’année, la date limite pour l’introduction des demandes de remboursement pour l’année scolaire précédente 2018-2019 approche en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale. En effet, elle est fixée au 31 décembre 2019. En Région wallonne, des demandes relatives à l’année scolaire précédente peuvent encore être introduites jusqu’au 31 mars 2020.

Vous introduisez une demande auprès du service régional compétent en vue d’obtenir le remboursement. En Région flamande, il s’agit du dienst betaald educatief verlof du département Travail et Économie sociale, en Région wallonne du service Congé-éducation payé-Forem et en région de Bruxelles-Capitale de la cellule congé-éducation payé de Bruxelles Économie et Emploi.

La date limite pour l’introduction de la demande doit être rigoureusement respectée. La date du cachet de la poste ou la date d’envoi de l’e-mail fait foi.

Demandes de remboursement du congé de formation flamand, année scolaire 2019-2020

En Région flamande, le nouveau régime du congé de formation flamand (VOV, Vlaams Opleidingsverlof) est entré en vigueur cette année scolaire, avec un régime transitoire pour le congé-éducation jusque fin 2021. Vous trouverez plus d'informations sur ce sujet dans notre communiqué du 28 août 2019.

À l’exception du droit de congé et de son application, la procédure d'obtention du remboursement des heures de congé de formation flamand prises par vos travailleurs change également. La demande de remboursement a lieu par voie numérique à partir de l’année scolaire 2019-2020. Le tarif de remboursement de 21,30 euros par heure reste en vigueur.

Dans le nouveau régime, vous pouvez introduire une demande de remboursement par voie numérique par l’intermédiaire du guichet WSE (guichet numérique du département Travail et Économie sociale). Contrairement au régime du congé-éducation, vous devez en principe soumettre la demande dans les 3 mois suivant le début de la formation (ou dans les 3 mois suivant l’entrée en service en cas de changement d’employeur). Les autorités flamandes signalent à présent que lorsque la date limite de 3 mois après le début de la formation n’est pas réalisable pour cette année scolaire, vous pouvez encore introduire la demande jusqu’au 1er mars 2020 au plus tard.

Source:

  • Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B. 24 janvier 1985.
  • Décret du 12 octobre 2018 déterminant le congé de formation flamand et diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l’Économie sociale, M.B. 13 novembre 2018.
  • Arrêté du Gouvernement flamand (AGF) du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, M.B. 4 mars 2019.

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