Le remboursement des frais salariaux pour les heures de congé-éducation et du congé de formation flamand de vos travailleurs passe par une demande auprès des services régionaux compétents. N’oubliez pas d’introduire votre demande dans les délais impartis. Veuillez noter que chaque régime régional a sa propre date butoir pour cette demande de remboursement.
Demandes de remboursement du congé-éducation, année scolaire 2022-2023
Le congé-éducation est un droit qui revient aux travailleurs dans le secteur privé. Le congé leur permet de s’absenter du travail pour suivre une formation reconnue tout en conservant leur salaire (éventuellement plafonné). En tant qu’employeur, vous pouvez obtenir le remboursement du salaire versé à concurrence de 21,30 euros par heure approuvée de congé-éducation prise par le travailleur en région Wallonne. En région de Bruxelles-Capitale, ce montant s’élève à 22,07 euros par heure.
Dans le régime du congé-éducation, vous pouvez introduire une demande pour les heures de congé-éducation prises par vos travailleurs pendant l’année scolaire précédente au plus tôt à la fin de cette année scolaire. Une année scolaire s’étend du 1er septembre au 31 août.
Avec la fin d’année, la date limite pour l’introduction des demandes de remboursement pour l’année scolaire précédente 2022-2023 approche en Région de Bruxelles-Capitale où elle est fixée au 31 décembre 2023. En Région wallonne, des demandes relatives à l’année scolaire précédente (2022-2023) peuvent encore être introduites jusqu’au 31 mars 2024.
Vous introduisez une demande auprès du service régional compétent en vue d’obtenir le remboursement. En Région wallonne il s’agit du service Congé-éducation payé-Forem et en région de Bruxelles-Capitale de la cellule congé-éducation payé de Bruxelles Économie et Emploi.
La date limite pour l’introduction de la demande doit être rigoureusement respectée. La date du cachet de la poste ou la date d’envoi de l’e-mail fait foi.
Demandes de remboursement du congé de formation flamand, année scolaire 2023 - 2024
En Région flamande, le régime du congé de formation flamand (VOV, Vlaams Opleidingsverlof) est entré en vigueur depuis 2019, avec un régime transitoire pour le congé-éducation jusque fin 2021. Ainsi, depuis 2022, les congés éducation payés ne peuvent plus être pris en Flandre.
Pour le congé de formation flamand, la demande de remboursement doit être introduite par voie numérique via le guichet WSE du gouvernement flamand (guichet électronique du Département Emploi et Economie Sociale). Par heure de congé de formation flamand validée, l'employeur reçoit un montant forfaitaire de 21,30 euros.
Le délai pour introduire la demande de remboursement dans le cadre du congé de formation flamand n'est pas déterminé par l'année scolaire au cours de laquelle la formation est suivie, mais par la date de début de la formation concrète en question. Plus précisément, l'employeur doit introduire la demande de remboursement dans un délai de trois mois avant et au plus tard trois mois après le début de la formation (tel que mentionné sur le certificat d'inscription). Ainsi, les premières échéances pour les formations suivies au cours de l'année scolaire 2023-2024 tombent encore en 2023, comme le montre l'exemple ci-dessous.
Par exemple, si la formation débute le 26 septembre 2023, le 25 décembre 2023 est le dernier jour pour l'employeur pour introduire la demande de remboursement.
Le délai pour introduire la demande de remboursement est stricte d’interprétation : les demandes de remboursement tardives sont automatiquement rejetées.