Simplification des obligations administratives concernant le travail à temps partiel à compter du 1er octobre
Vous avez pu prendre connaissance ici en début de semaine des nouveautés entourant le régime et les horaires de travail dans le contrat de travail pour les travailleurs à temps partiel. Cependant, l’avancée la plus significative dans l’assouplissement des charges administratives inhérentes au travail à temps partiel tient à l’introduction d’un cadre horaire dans le règlement de travail.
Jusqu’au 1er octobre : horaires individuels
À l’heure actuelle, le règlement de travail doit reprendre séparément les dispositions suivantes pour tous les régimes de travail à temps partiel :
- le début et la fin d’une journée de travail ordinaire ;
- l’heure des temps de repos et leur durée ;
- les jours RTT définis et réguliers (tous les vendredis après-midi par exemple).
Ces obligations visent à permettre au travailleur à temps partiel de savoir à quel horaire s’attendre et aux services d’inspection de pouvoir procéder à des contrôles sur le travail au noir. Dans la lutte contre le travail au noir, ces services disposent également du document de publicité des horaires variables (plus d’informations à ce sujet dans un bulletin ultérieur). Cette publicité étant aujourd’hui souvent effectuée et conservée par voie électronique, reprendre tous les horaires dans le règlement de travail n’apporte plus suffisamment d’avantages par rapport aux inconvénients liés à la lourde charge administrative pour les employeurs.
Après le 1er octobre : cadre général
Les horaires individuels dans le règlement de travail cèdent donc la place à un cadre horaire général. Dans les nouveaux règlements de travail à partir du 1er octobre, le cadre horaire doit immédiatement être repris ; pour les règlements existants, vous avez jusqu’au mois d’avril 2018 pour retirer tous les horaires à temps partiel du règlement de travail et les remplacer par le cadre horaire. Vous devez pour cela suivre la procédure de modification normale (pour plus d’informations concernant la procédure de modification du règlement de travail, veuillez consulter la section 32 du Guide social).
Afin que les travailleurs à temps partiel ayant un horaire variable puissent continuer de se faire une idée des jours et heures auxquels ils devront travailler, le cadre horaire doit comporter les éléments suivants :
- L’heure à laquelle la journée de travail commence au plus tôt et se termine au plus tard.
- Les jours de la semaine lors desquels les prestations de travail peuvent être prévues.
- La durée de travail quotidienne minimale et maximale.
- La durée de travail hebdomadaire minimale et maximale, lorsque les travailleurs à temps partiel prestent une durée de travail hebdomadaire moyenne sur une période de référence déterminée.
- La façon dont les travailleurs à temps partiel sont informés de leurs horaires de travail et le délai dans lequel ces informations leur parviennent.
Temps plein après le 1er octobre
Rien ne change pour vos travailleurs à temps plein. Tous les horaires à temps plein sont donc repris dans le règlement de travail, et ce, même après le 1er octobre 2017.
Vous trouverez plus d’informations sur le site web du travail faisable et maniable.
Pour vous soutenir dans l’aspect pratique, nous vous renvoyons vers l’offre de Consult via le lien suivant : temps de travail 2.0.
Source :
Loi concernant le travail faisable et maniable du 5 mars 2017, M.B. le mercredi 15 mars 2017
* le règlement de travail ne comporte désormais plus la moindre référence aux horaires à temps partiel fixes. Ceux-ci sont en effet repris dans le contrat de travail.