Transformer une indemnité de rupture en budget de formation sera possible

03 mai 2019

Le travailleur pourra choisir de transformer une partie de son indemnité de rupture en formations à un tarif intéressant : une nouvelle piste pour augmenter l’employabilité des travailleurs. 

Dans le cadre de l’accord pour l’emploi formalisé par disposition législative publiée le 19 avril dernier, le gouvernement a décidé de proposer une solution supplémentaire afin d’augmenter l’employabilité des travailleurs.

De quelle mesure s’agit-il concrètement ?

Lorsqu’un travailleur sera licencié moyennant le paiement d’une indemnité de rupture, il pourra choisir de se voir payer l’entièreté de son indemnité sous forme pécuniaire ou de convertir une partie de cette indemnité à des fins de formation sous la forme d’un « budget de formation ». Il devra alors effectivement affecter ce budget formation à des dépenses à finalité de formation, et ce, dans les soixante mois qui suivent le jour où il a été mis fin au contrat de travail.

De la sorte, le travailleur augmente son employabilité sur le marché de l’emploi et pourra trouver plus rapidement un emploi.

Afin d’encourager les travailleurs à opter pour cette conversion d’une partie de leur indemnité de rupture, le gouvernement a décidé de soumettre cette partie de l’indemnité de rupture affectée à la formation à un tarif social et fiscal intéressant.

Pourquoi cette option est-elle avantageuse pour le travailleur ?

Traitement social avantageux

Le montant du budget de formation n’est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale ordinaires. L’employeur est uniquement redevable d’une cotisation de solidarité spéciale de 25 %.

Traitement fiscal avantageux

La partie de l’indemnité de rupture convertie en budget de formation est exonérée d’impôts. Cette exonération n’est en principe que temporaire et n’est définitive que si le travailleur peut prouver qu’il a consacré l’intégralité de son budget de formation aux formations agréées dans les délais.

S’il s’avère qu’au terme du délai de 60 mois, le budget de formation n’est pas épuisé, 86,93 % du solde restant seront considérés comme indemnité de rupture imposable. De plus, une majoration d’impôt sera appliquée pour compenser les cotisations sociales travailleur épargnées.

 

Quand cette mesure sera-t-elle d’application ?

La loi n’a déterminé que le cadre de cette mesure, mais cette dernière ne sera d’application que pour les travailleurs licenciés à partir du 1er janvier 2022 et à moins qu’aucun arrêté royal n’en dispose autrement d’ici là.

Les contours pratiques de cette mesure doivent en effet encore être précisés par arrêté royal. Il doit ainsi encore être décidé comment le travailleur devra apporter la preuve de l’affectation de son budget à une formation, quelles formations pourront être suivies…

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites qui seront données à ce dossier.

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