Travail intérimaire à durée indéterminée

26 janvier 2017
  1. Réglementation actuelle
  2. Nouvelle réglementation

La loi du travail faisable et maniable dans l’emploi permet le travail intérimaire à durée indéterminée. Bientôt, les intérimaires recevront également un salaire de l’agence intérim entre deux missions intérimaires.

Réglementation actuelle

La loi du 24 juillet 1987 règle le travail intérimaire en Belgique. Selon celle-ci, le travail intérimaire est uniquement possible dans les cas suivants :

  • Pour remplacer des collaborateurs permanents dont le contrat de travail est temporairement suspendu ou prend fin ;
  • Pour exécuter un travail exceptionnel ;
  • Pour faire face à un surcroît temporaire de travail ;
  • En vue d’une entrée en service fixe (afflux).

Un contrat intérimaire désigne un contrat de travail à durée déterminée présentant une durée minimale de trois heures. Les parties peuvent prolonger le contrat pour un nouveau délai à déterminer librement et ce, après le délai déterminé dans le contrat. La loi autorise les contrats de travail consécutifs pour le travail intérimaire, contrairement à une succession de contrats de travail à durée déterminée ordinaires, et ne les sanctionne pas au moyen d’une conversion en contrat de travail à durée indéterminée.

La loi du travail faisable et maniable dans l’emploi modifie cette disposition. Nous discutons plus amplement de ce changement ci-dessous.  

Nouvelle réglementation

Principe
Un nouvel article 8ter est inséré dans la loi du 24 juillet 1987. De ce fait, une agence intérim peut désormais aussi conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec un intérimaire pour pouvoir exécuter des missions intérimaires successives auprès d’un ou plusieurs utilisateurs. L’objectif de cette mesure n’est pas de permettre de manière générale le travail intérimaire à durée indéterminée ou dès lors de ne plus le soumettre à aucune limite dans le temps. Le travail intérimaire reste uniquement possible pour l’exécution d’un travail temporaire autorisé (dans les quatre cas susmentionnés).

Obligations
Le contrat intérimaire à durée indéterminée offre un cadre. Toutefois, pour chaque mission intérimaire exécutée par le travailleur intérimaire dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, des contrats supplémentaires devront être conclus :

  • entre l’agence intérim et l’utilisateur : l’agence intérim doit conclure un contrat écrit avec l’utilisateur dans les sept jours ouvrables à partir de l’occupation du travailleur intérimaire chez l’utilisateur ;
  • entre l’agence intérim et le travailleur intérimaire : l’agence intérim doit donner une lettre de mission au travailleur intérimaire, au plus tard au début de la mission intérimaire, avec les mentions suivantes :
    • Le nom de l’utilisateur ;
    • Le motif du contrat ;
    • La durée du contrat ;
    • Le motif du remplacement ;
    • La qualification professionnelle de l’intérimaire ;
    • Le lieu d’affectation ;
    • Le régime de temps de travail ;
    • Le salaire et les indemnités.

Contrat de travail intérimaire 
Le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée doit comprendre les conditions contractuelles générales concernant :

  • L’exécution des missions intérimaires (p. ex. le périmètre dans lequel l’intérimaire doit exécuter les missions intérimaires) ;
  • La durée de travail de l’intérimaire (p. ex. les conventions relatives au travail de nuit ou au travail le dimanche chez les utilisateurs lorsque la loi l’autorise ou les accords sur les heures pendant lesquelles l’intérimaire doit être joignable pendant des périodes sans mission intérimaire) ;
  • Les fonctions pour lesquelles l’intérimaire peut être engagé.

Ce contrat doit être rédigé par écrit, au plus tard au moment où l’intérimaire entre au service de l’agence intérim. Ce nouveau contrat de travail intérimaire sera également signé de manière électronique. 

Si le contrat de travail intérimaire est conclu pour remplir une fonction vacante, l’utilisateur doit communiquer à l’agence intérim le nombre d’intérimaires qui ont déjà été mis à sa disposition auparavant pour remplir la fonction vacante considérée. L’agence intérim doit reprendre ces informations dans le contrat de travail intérimaire.

L’intérimaire doit respecter ses engagements contractuels de bonne foi et doit accepter chaque mission intérimaire correspondant aux clauses contractuelles générales convenues.

Avantages
La nouvelle réglementation est avantageuse pour les deux parties :

  • Les agences intérim bénéficient de la possibilité de mieux se lier à des travailleurs intérimaires et peuvent de ce fait créer une réserve d’intérimaires pour des profils professionnels très demandés sur le marché de l’emploi.
  • L’avantage pour les travailleurs intérimaires est qu’ils seront occupés en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, de sorte que leur ancienneté ne sera jamais interrompue. De plus, ils ont droit à une rémunération dans les périodes sans missions intérimaires et une indemnité de préavis si l’agence intérim met unilatéralement un terme au contrat.

Périodes sans mission intérimaire
Le contrat de travail à durée indéterminée peut prévoir des périodes d’interruption entre deux missions intérimaires, également appelées périodes sans mission intérimaire. Celles-ci comptent pour les droits aux vacances et l’ancienneté de l’intérimaire.

Durant ces périodes sans mission intérimaire, l’intérimaire a aussi droit à un salaire horaire garanti minimal pour chaque heure d’un jour ou d’une semaine ouvrable à temps plein où il n’est pas mis à la disposition d’un utilisateur. Le montant concret de cette garantie de salaire, ainsi que la durée de travail à temps plein et hebdomadaire qui sert de référence pour le calcul de cette garantie doivent être déterminés par une CCT générale rendue obligatoire. Il faudra donc attendre une initiative de la CP 322 avant que cette nouvelle réglementation n’entre en vigueur.

Le chômage temporaire en raison d’un manque de travail pour cause économique est impossible pendant ces périodes. 

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