Un accord sectoriel: comment y voir plus clair?

07 juin 2019

C’est la période des accords sectoriels. Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les employeurs ? 

Tous les deux ans, les secteurs négocient de nouveaux accords sectoriels. Qu’est-ce que cela signifie pour vous ? Quelles sont les conséquences? quand cet accord sera-t-il effectif ? Pourquoi devez-vous augmenter deux fois les salaires ce-mois-ci ? …. Nous allons tenter de répondre à toutes les questions que vous pouvez vous poser en cette période clé.

Qu’est-ce qu’un accord sectoriel ?

Un accord sectoriel est l’aboutissement de négociations entretenues entre les partenaires sociaux d’une (sous-)commission paritaire. En d’autres termes, les représentants des travailleurs et des employeurs se mettent autour de la table pour discuter du sort qui sera réservé aux conditions de travail et de rémunération des travailleurs d’un secteur pendant deux ans.

Les prochains accords sectoriels couvriront la période qui s’étend du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Sur quoi porte un accord sectoriel ?

Un accord sectoriel détermine les conditions de travail et de rémunération des travailleurs.

En d’autres termes, il est décidé si une augmentation salariale conventionnelle est accordée aux travailleurs et sous quelle forme. Par exemple, une augmentation salariale d’un certain pourcentage, ou l’octroi d’avantage équivalant tel que des chèques repas ou éco-chèques supplémentaires, d’une augmentation dans l’intervention des frais de déplacements, d’une assurance pension, …

Les conditions de travail sont également discutées. Cela peut par exemple concerner les possibilités de crédit temps ou de RCC (ex-prépension) applicable aux travailleurs du secteur. Il peut également s’agir d’une plus grande flexibilité du travail ou de toute autre mesure qui peut avoir une influence sur les conditions dans lesquelles le travail est effectué dans le secteur.

Quelles sont les étapes d’un accord sectoriel ?

Le banc travailleur (les syndicats) présente d’abord un cahier des revendications reprenant toutes les demandes des travailleurs. Ensuite, patronat et travailleurs se concertent pour atteindre un projet d’accord et/ou un protocole d’accord. A ce stade, le texte n’est en principe pas encore d’application pour les employeurs du secteur. Toutes les dispositions prises dans ce protocole ou projet d’accord ne seront effectives qu’une  fois formalisées dans une ou plusieurs CCT publiées officiellement.

Par conséquent, si vous voyez défiler un cahier de revendication pour votre secteur, pas de panique, ces revendications doivent encore être négociées et débattues lors de concertations avec le banc employeur.

Existe-t-il des limites à un accord sectoriel ?

Les secteurs ne peuvent pas choisir librement des conditions de travail et de rémunération des travailleurs d’un secteur. En effet, en vertu de la hiérarchie des normes, ils doivent respecter les normes législatives et conventions décidées au niveau national.

Par exemple, si les partenaires sociaux décident d’augmenter la rémunération des travailleurs, ils ne peuvent le faire que dans les limites de la norme salariale établie au niveau national. Concrètement, pour la période 2019-2020, ils ne peuvent prévoir d’augmentation qui aille au-delà de 1,1% des salaires actuels.

Pour les conditions de travail,  si les partenaires sociaux décident par exemple d’augmenter la possibilité d’exécuter des heures supplémentaires volontaires au-delà des 120 heures prévues par la loi, ils doivent respecter le plafond maximal de 360 heures par an tel qu’établi par le législateur fédéral. La marge de manœuvre des secteurs pour le crédit temps et le RCC par exemple est également limitée par le législateur.

Est-ce possible que vous deviez augmenter deux fois les salaires des travailleurs le même mois?

Il ne faut pas confondre index des salaires et augmentation conventionnelle des salaires.

L’indexation des salaires a pour objectif de faire augmenter les salaires conformément au coût de la vie. Il est différent dans chaque secteur mais l’accord sectoriel n’a en principe aucun effet sur ce dernier.

L’augmentation conventionnelle des salaires porte par contre sur le résultat de négociations sectorielles dans le cadre d’un accord sectoriel.

La cause et la nature de ces deux augmentations salariales étant différente, il n’est pas impossible que le même mois, les salaires doivent être augmentés en raison de l’index d’une part, mais également en raison d’une augmentation conventionnelle décidée lors d’un accord sectoriel d’autre part.

Vous voulez en savoir plus sur l’accord sectoriel dans votre secteur ? Dès que celui-ci est conclu et publié, il est consultable à la section 00 de votre guide sectoriel.

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