Marge maximale de 1,1 % pour l’évolution du coût salarial pour 2019-2020

24 avril 2019

La marge maximale de l’évolution du coût salarial a été fixée aujourd’hui dans un arrêté royal pour la période 2019-2020.

Tous les deux ans, les partenaires sociaux, rassemblés au sein du Groupe des dix, se réunissent pour conclure des accords sur l’évolution des salaires et d’autres sujets brûlants pour les deux années à venir. Nous appelons ce processus l’Accord interprofessionnel ou AIP.

Cette année, aucun AIP n’a toutefois pu être conclu, mais la marge maximale de 1,1 pour cent pour l’évolution du coût salarial a aujourd’hui été promulguée par le biais d’un arrêté royal.

Norme salariale

L’arrêté royal fixe à 1,1 % la marge maximale de l’évolution du coût salarial pour la période 2019-2020. Les frais salariaux moyens pourront, durant cette période, augmenter de maximum 1,1 % en plus de l’index.

  • La balle est maintenant d’abord dans le camp des secteurs. Ils détermineront par CCT comment ils souhaitent mettre en œuvre cette marge dans leurs secteurs.
  • Ce sera ensuite le tour des entreprises.

Tant les secteurs que les entreprises devront donc s’en tenir à une marge de 1,1 % au cours des négociations sociales. Il s’agit de la marge maximale disponible, ce qui signifie que les secteurs et les employeurs doivent s’y plier et donc ne peuvent pas augmenter leur marge salariale au-delà de cette limite. Ils ne sont par contre pas obligés d’augmenter leur masse salariale de 1,1%.

Autres accords

Maintenant que l’arrêté royal sur la norme salariale a officiellement été publié, le Groupe des dix conclura des CCT portant sur les autres points traditionnellement déterminés dans un AIP. Cela concerne :

  • les conditions d’âge et de carrière pour le régime de chômage avec complément d’entreprise (ou RCC, également appelé prépension) ;
  • les conditions d’âge pour les emplois de fin de carrière pour les travailleurs plus âgés ;
  • l’intervention de l’employeur dans les indemnités de déplacement ;
  • l’extension du nombre d’heures supplémentaires volontaires ;
  • l’augmentation des salaires minimums ;
  • l’augmentation des allocations sociales.

Nous vous communiquerons davantage d’informations sur ces sujets lorsque les textes de CCT seront disponibles.

Source :
Arrêté royal 19 avril 2019 portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, MB 24 avril 2019.

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