Nous vous l’annoncions déjà depuis quelque mois. Suite à une publication de la Loi le au Moniteur Belge en décembre c’est certain: le « Federal learning account » ou FLA est mis en place et impliquera de nouvelles obligations pour les employeurs dès 2024.
Le FLA c’est quoi ?
Pour rappel, le FLA est une application digitale qui forme une banque de données contenant toutes les données qui sont pertinentes pour répertorier et gérer le droit individuel à la formation, les droits sectoriels de formation, le crédit formation et les aspects sectoriels de la formation.
Elle permettra notamment aux travailleurs de savoir à tout moment à combien de jours et/ou d’heures de formations ils ont droit et quel type de formation.
Cette application reprend les informations suivantes :
- l'identité du travailleur,
- La fraction d’occupation des travailleurs
- la ou les (sous)commission(s) paritaire(s) compétente(s),
- le numéro de la CCT (sectorielle ou d’entreprise) portant sur le droit individuel à la formation ou tout autre formation sectorielle,
- le nombre de jour (ou d’heures) de formation auquel le travailleur a droit durant l'année en cours en application des droits individuels ou sectoriels à la formation,
- le nombre des jours (ou d’heures) de formation suivis et le nombre de jours restant à suivre ou le nombre de jours à reporter à l'année suivante,
- les formations suivies et leurs caractéristiques de base pertinentes, en particulier, le début, la fin, la nature, le résultat et éventuellement le financement de ces formations,
- la valeur ouverte actuelle du crédit de formation, exprimé en jours ou heures,
- le montant total initial, le montant restant, la date limite de dépense et les données relatives aux paiements des montants pour financer les mesures d'employabilité (tel que l’outplacement par exemple)
Quelle nouvelle obligation pour l’employeur à partir de 2024 ?
Une grande partie des informations mentionnées ci-dessus seront déjà collectées par les autorités mais d’autres seront demandées à l’employeur. Il n’est pas encore précisé dans la loi lesquelles de ces données seront sollicitées à l’employeur si ce n’est « les données qui ne seront pas connues par Sigedis ».
Ce qui est certain, c’est que l’employeur a pour obligation pour chaque trimestre civil au plus tard dans le délai prévu pour la déclaration d’enregistrer et de mettre à jour, si nécessaire, les données précitées.
Concrètement cela signifie notamment que l’employeur doit savoir combien de jours ou d’heures de formation son travailleur a suivi l’année en cours.
Selon la Loi publiée le 1er décembre 2023, les employeurs ont jusqu’à 6 mois après le 1er avril 2023 pour compléter ces données pour leurs travailleurs existants. Cela semble long mais si vous voulez savoir combien de jours de formation il restera à vos travailleurs en 2024, il est important de bien garder un registre, dès le début de l’année 2024, du nombre d’heures et de jours de formation exactes ont été suivies par chacun de vos travailleurs. Ceci peut notamment se faire par le compte individuel de formation.
Source : Loi du 20 octobre 2023 relative à la création et la gestion du "Federal Learning Account", MB 1er décembre 2023