Depuis le 1er juillet 2023, les personnes handicapées peuvent également demander « l'assimilation avec une activité complémentaire » (article 37). Auparavant, elles ne pouvaient s'affilier qu'en activité principale. Cette mesure change cela.
Conditions
Seules les personnes dont le handicap a été reconnu par le SPF Sécurité sociale, Direction générale des personnes handicapées, parce que leur capacité de gain est réduite de 66 %, peuvent en bénéficier. Il s'agit plus particulièrement des personnes bénéficiant d'une allocation de remplacement de revenus (ARR).
Entrée en vigueur
Le régime de l'article 37 pour les personnes handicapées est possible à partir du troisième trimestre 2023. Pour les trimestres antérieurs, elles ne peuvent pas demander l'article 37 sur la base du statut de "personne handicapée". Toutefois, les personnes mariées peuvent demander l'article 37 si le conjoint a un statut équivalent.
Impact
Les travailleurs indépendants qui ne paient pas de cotisations sociales ou qui paient des cotisations sociales réduites sur la base du régime de l'article 37 n'acquièrent pas de droits sociaux en tant que travailleurs indépendants.
Vous pouvez trouver plus d'informations sur l'assimilation activité complémentaire (article 37) ici.