Plusieurs indépendants actifs dans le secteur des travaux forestiers et de l'exploitation forestière sont actuellement confrontés à des difficultés financières en raison des conditions météorologiques particulièrement pluvieuses depuis fin octobre 2023. Le gouvernement fédéral a donc décidé d'accorder un report de paiement pour les cotisations sociales à ce secteur.
Ce report de paiement s'applique au travailleur indépendant à titre principal et au conjoint aidant actifs dans le secteur des travaux forestiers et de l'exploitation forestière.
Le report de paiement s'applique aux cotisations sociales provisoires de 2024/1 à 2024/4. Il ne s'applique pas aux cotisations de régularisation, ni aux cotisations déjà versées.
Le report de paiement vous permet de payer ces cotisations.
Le report de paiement n'affecte en rien les droits sociaux, à condition que les cotisations soient payées dans le délai prolongé. Attention : la prime PCLI 2024 versée n'est pas déductible fiscalement si toutes les cotisations sociales dues en 2024 ne sont pas effectivement payées au 31 décembre 2024.
Autres mesures - adaptation des cotisations sociales et dispense
Autres mesures - adaptation des cotisations sociales et dispense
Les cotisations provisoires 2024 sont calculées sur les revenus 2021. Ces revenus sont-ils plus élevés que vos revenus prévus pour 2024 ? Dans ce cas, il est préférable de faire adapter vos cotisations sociales pour cette année.
Dispense des cotisations sociales
S'il vous est financièrement impossible de payer vos cotisations sociales, vous pouvez demander une dispense à l'Institut national des assurances sociales pour les indépendants (INASTI). Vous avez un an pour faire la demande.
Pendant les trimestres dispensés, vous restez en règle avec l'assurance maladie, mais vous perdez vos droits à la pension. Vous disposez toutefois de 5 ans pour payer ces trimestres afin de sauvegarder vos droits à la pension.
Un formulaire de demande simplifié a été élaboré spécifiquement pour le secteur des travaux forestiers et de l'exploitation forestière. Dans quelques jours, vous trouverez le lien vers ce document ici.