Le gouvernement fédéral parvient à un accord budgétaire pour 2026 : qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Le gouvernement fédéral a conclu un accord budgétaire pour 2026. Afin d’élaborer le budget 2026 et de mettre de l’ordre dans le budget pluriannuel, l’accord prévoit également de nouvelles réformes du marché de l’emploi. 

Les mesures doivent encore être transposées dans la législation et être officiellement approuvées et publiées. Nous mettrons à jour cet article de blog dès que nous aurons de nouvelles informations. 

Poursuite de l’activation des malades de longue durée

Tout d’abord, le gouvernement continue à activer les malades de longue durée. Plusieurs mesures ont déjà été prises ces dernières années pour réintégrer plus rapidement les travailleurs malades de longue durée sur le marché de l’emploi, avec une responsabilité partagée entre les différentes parties concernées. Aujourd’hui, un plan de retour au travail de 100 000 malades de longue durée est à l’étude. 

On savait déjà qu’à partir du 1^er janvier 2026, les employeurs occupant en moyenne 50 travailleurs (à l’exception des entreprises sur mesure pour les travailleurs de leur groupe cible) devraient payer une cotisation de solidarité sous certaines conditions. Cette cotisation équivaut à 30 % de l’allocation de maladie pendant les deuxième et troisième mois d’incapacité de travail. Selon l’accord budgétaire récemment conclu, cette obligation serait étendue : les employeurs devraient payer la cotisation non plus pendant deux mois, mais pendant quatre mois. À partir du 1^er janvier 2027, cette cotisation de solidarité sera également augmentée pour inclure les quatrième et cinquième mois d’incapacité de travail. On ne sait pas encore exactement comment et dans quelles conditions cela se produira.

Bonus à l’emploi

Le renforcement du bonus à l’emploi sera accéléré. L’accord d’été a déjà annoncé que le bonus à l’emploi serait progressivement augmenté, avec pour objectif de rendre le salaire minimum brut égal au salaire minimum net d’ici 2029. L’accord budgétaire montre maintenant que cette augmentation se fera sentir plus rapidement : à partir de l’année prochaine, les travailleurs ayant droit au bonus à l’emploi recevront déjà environ 50 euros de salaire net supplémentaire.

Index

L’application de l’indexation est partiellement limitée. Un « plafonnement limité » sera introduit en 2026 et 2028 pour les travailleurs dont le salaire brut est supérieur à 4000 euros. Cette mesure s’appliquera également aux personnes dont les allocations sont supérieures à 2000 euros bruts, bien que les règles déjà approuvées en matière de non-indexation temporaire de certaines pensions. Le plafonnement limité ne pourra pas être appliqué à d’autres années, donc pas en 2027 ou 2029, par exemple.

En ce qui concerne les salaires, un plafond de 4000 euros s’applique donc.

• Les salaires bruts inférieurs à 4000 euros sont indexés de la manière habituelle, c’est-à-dire par le biais d’un pourcentage d’indexation :
  Exemple : une indexation de 2 % en cas de dépassement de l’indice pivot.
• À partir de 4000 euros bruts, le plafonnement limité est appliqué. Cela signifie que pour les salaires supérieurs à 4000 euros, aucun pourcentage d’indexation n’est plus calculé.
  Le ministre Vandenbroucke a illustré son propos par un exemple : une personne qui gagne un salaire brut de 5000 euros bénéficie de la même hausse de l’indice en euros qu’une personne ayant un salaire de 4 000 euros, soit environ 80 euros.

Pour l’instant, il reste à voir si le plafonnement limité sera calculé sur la base des accords sectoriels existants ou si un montant fixe général sera fixé pour les augmentations des salaires supérieurs à 4000 euros (comme les 80 euros mentionnés plus haut).

Plusieurs secteurs, tels que la CP 200, la commission paritaire auxiliaire pour employés, entre autres, sont traditionnellement indexés en janvier. La question est donc de savoir si la législation sera prête à temps ET si ces secteurs devront appliquer immédiatement le plafonnement limité. Il existe également des secteurs qui sont indexés plusieurs fois par an, comme la CP 124 (construction) et la CP 326 (gaz et électricité). Pour ces secteurs, la question se pose également de savoir exactement comment et quand le plafonnement limité sera introduit.

De plus, selon le Bureau du Plan, l’indice pivot sera dépassé en janvier 2026. Selon le secteur, les salaires sont ensuite indexés le premier, le deuxième ou le troisième mois suivant ce dépassement. Le moment de l’adoption de la législation est donc crucial pour savoir quelle règle d’indexation doit être appliquée à quel moment.

Pour les employeurs, cela risque en outre de devenir un double exercice de calcul. D’une part, ils doivent déterminer le montant de la rémunération d’un travailleur sur la base du plafonnement limité. D’autre part, ils doivent également calculer le montant à verser aux autorités. En effet, même si l’employeur applique un plafonnement limité pour un travailleur, il doit toujours payer la moitié de l’indexation « normale au pourcentage ». Cette partie, après déduction du montant octroyé par le biais du plafonnement limité, ne revient pas au travailleur, mais est versée au gouvernement. La manière dont cela se fera concrètement doit encore être élaborée.

Adaptation à la réforme des pensions prévue

Dans l’accord d’été, une nouvelle réforme des pensions a déjà été lancée. L’extension des possibilités de pension anticipée en est un élément important. Une option supplémentaire de prendre sa retraite à 60 ans, à condition de pouvoir présenter une carrière de 42 ans, est ajoutée. Pour cela, chaque année de carrière doit comporter 234 jours de travail effectif. L’accord budgétaire affine cette mesure en prévoyant que les périodes de maladie soient également comptabilisées comme des jours travaillés pour satisfaire à cette exigence de 234 jours.

Elle durcit également les conditions des régimes de pension anticipée existants. La condition de la carrière passe de 104 à 154 jours par an. L’accord de gouvernement prévoyait déjà une solution pour la première année d’occupation, au cours de laquelle le nombre de jours est souvent insuffisant. L’accord budgétaire stipule désormais que 104 jours seront suffisants au cours de la première année de travail.

Enfin, le malus de pension, c’est-à-dire la réduction du montant de la pension en cas de départ à la pension avant l’âge légal de la pension, sera également ajusté. Son introduction sera reportée d’un an, à 2027. Les pensionnés qui ont travaillé à mi-temps pendant au moins 35 ans (156 jours par an) ET qui peuvent justifier d’une carrière d’au moins 7020 jours ne recevront pas de malus. Là encore, certaines périodes équivalentes, telles que la maladie, le congé d’assistance, le congé de maternité et le chômage temporaire, seront incluses dans les jours travaillés.

Et toutes les autres mesures des accords d’été et de Pâques ? 

Le gouvernement est déjà parvenu à un accord sur les mesures issues de ces différents accords, telles que les flexi-jobs, les heures supplémentaires (volontaires) et l’adaptation des règles relatives au travail de nuit dans le secteur de la logistique et les secteurs apparentés. Ainsi, les gros nœuds ont été démêlés. Les projets de loi visant à mettre en œuvre ces plans passent actuellement par le processus législatif. Certains projets ont déjà été déposés au Parlement, d’autres sont soumis à l’avis du Conseil d’État ou d’autres organes consultatifs, et certains textes doivent encore être examinés par le Conseil des ministres.

La conclusion ne semble que trop claire : des réformes sont à venir. Reste à savoir quand elles entreront en vigueur : à partir du 1^er janvier 2026 (éventuellement avec effet rétroactif) ou à une date ultérieure. 

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