Comment constituer une SRL (anciennement SPRL) ?

Saviez-vous que vous pouviez parfaitement constituer seul une SRL (société à responsabilité limitée), anciennement connue comme SPRL ? Une SRL est limitée car les possibilités de transférer les actions sont en principe limitées. Vous savez donc exactement qui sont les actionnaires. Mais si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez régler la cession des actions tout à fait librement dans vos statuts. Une SRL implique aussi une protection : votre responsabilité en tant qu’actionnaire est limitée. Voilà une bonne raison d’opter pour une société. Découvrez ici comment constituer une SRL. 

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La SRL : résumé

Depuis la réforme du droit des sociétés (mai 2019), l’ancienne SPRL s’appelle SRL (société à responsabilité limitée). Outre le nom, la réglementation a changé. 

Voici un petit tour d’horizon : 

  • Nombre minimum d’associés : 1. Vous pouvez donc parfaitement constituer une SRL tout seul.
  • L’ancienne SPRL requérait un capital minimum. Pour constituer une SRL, ce n’est plus nécessaire, mais votre patrimoine de départ doit être suffisant pour l’activité que vous comptez exercer. Vous devez pouvoir tenir le coup les deux premières années et le prouver dans le plan financier à établir obligatoirement

Dans celui-ci, vous devez mentionner : 

  • d’où proviennent vos moyens financiers ; 
  • une description de vos activités ;
  • le bilan d’ouverture ;
  • comment vous voyez votre compte de bilan et votre compte de résultats après 12 et 24 mois ; 
  • un calcul de vos recettes et dépenses attendus pour au moins deux ans ;
  • quelles méthodes vous utilisez pour estimer le chiffre d’affaires et la rentabilité attendus ;
  • le cas échéant : le nom de l’expert/du comptable externe qui vous a aidé à établir le plan financier.
  • L’apport est possible en numéraire, mais aussi en nature, en savoir-faire ou en travail. Un réviseur d’entreprises doit en faire rapport.
  • Pour la constitution d’une SRL, vous avez besoin d’un acte authentique du notaire
  • Actions nominatives, avec ou sans droit de vote (pluriel). Vous devez tenir un registre d’actions. Vous pouvez régler librement la cession d’actions dans les statuts.
  • La gestion est assurée par un ou plusieurs administrateurs nommé(s) dans les statuts ou par l’assemblée générale, pour une durée déterminée ou indéterminée.

SRL : limitation et protection

Une SRL (anciennement SPRL) est une personne morale dans laquelle les possibilités de céder des actions sont en principe limitées. Vous savez donc bien de quoi il retourne. 

Vous préférez organiser les choses différemment ? Aucun problème : vous pouvez régler tout à fait librement la cession d’actions dans vos statuts. Généralement, il s’agit de deux associés ou plus, même si vous pouvez aussi constituer une SRL seul. Contrairement à une entreprise unipersonnelle, votre responsabilité est limitée pour les éventuels accidents. Vous êtes donc mieux protégé contre les éventuels créanciers.

Depuis mai 2019, il n’est plus possible de constituer une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle (SPRLU). 

Un réviseur d’entreprises pour les grandes SRL

Si vous dépassez plus d’un des critères suivants dans votre SRL, vous devez aussi désigner un réviseur d’entreprises :

  • vous occupez au moins 50 travailleurs
  • votre chiffre d’affaires s’élève à au moins 9 000 000 euros
  • votre total bilantaire s’élève à au moins 4 500 000 euros

Recherchez ici un réviseur d’entreprises

Constituer une SRL ou une autre forme de société malgré tout ?

Vous avez une entreprise unipersonnelle et vous envisagez de passer à une société ? 

Opterez-vous pour une SRL ou une autre forme de société ? 

Vous franchissez une étape importante, nous vous conseillons donc d’y réfléchir mûrement. 

Constituer une SRL (SPRL) : avantages

De nombreux indépendants constituent une société comme une SRL (anciennement SPRL) dès que leur chiffre d’affaires croît (grosso modo à partir d’environ 60 000 euros de chiffre d’affaires annuel), que leurs impôts augmentent et qu’une société devient fiscalement plus avantageuse

Mais il existe encore plus de bonnes raisons de le faire. Vous souhaitez limiter votre responsabilité ? Et comment envisagez-vous l’avenir ? 

Cet article de blog vous donnera matière à réflexion quant aux raisons de constituer une société et aux étapes à accomplir à cet effet > 

Depuis mai 2019, vous avez, outre la SRL (anciennement SPRL), le choix parmi les formes de société suivantes : 

Attention : vous ne pouvez plus constituer de sociétés comme la SCRI et la SPRL-S. 

Apprenez-en davantage dans cet article de blog

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