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Quelles formes d’entreprise existe-t-il - et laquelle choisir ?

14 octobre 2021 Starters

Une entreprise unipersonnelle ? Une SRL ou une SA ? Ou encore autre chose ? Quand vous devenez indépendant, il importe de bien réfléchir à la forme d’entreprise ou au type de société qui vous convient le mieux et à l'objectif que vous souhaitez atteindre. Car ce choix a un impact élevé : sur les plans administratif, pratique, social, financier et fiscal notamment. De plus, le droit des sociétés a subi une réforme approfondie en mai 2019. Voici donc venu le moment de résumer toutes les formes de société avec leurs abréviations. 

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Devenir indépendant : OK. Mais sous quelle forme d’entreprise ? Avec une entreprise unipersonnelle ? Ou plutôt une société ? Et laquelle ? La SRL (anciennement SPRL) particulièrement populaire ou immédiatement une SA (ou société anonyme) ? Depuis mai 2019, la législation a été réformée : il existe moins de types de sociétés et ils sont associés à d’autres conditions. Avant de les passer en revue, nous nous attarderons sur la question suivante : qu’est-ce qu'une société ou une forme d’entreprise précisément ? 

Que sont les formes de société ?

Forme de société ou forme d’entreprise : vous pouvez comparer cela à un engagement, un ensemble d’accords que vous concluez avec vous-même, vos actionnaires, vos clients et les pouvoirs publics. 

  • Avec vous-même : en qualité d'indépendant, vous êtes responsable de votre travail, de votre rémunération, de votre sécurité sociale, etc. Dans quelle mesure souhaitez-vous que votre responsabilité personnelle soit engagée en cas d’échec ? La forme d’entreprise détermine si vous êtes personnellement responsable des dettes contractées.
  • Avec les actionnaires (ou non) : comment concevez-vous l’administration journalière de votre activité ? Souhaitez-vous prendre toutes les décisions vous-même autant que possible ou avoir recours à des co-administrateurs ?
  • Avec vos actionnaires : souhaitez-vous attirer autant d’actionnaires (et de capital) que possible ou conserver le contrôle sur votre capital ?
  • Avec vos clients : quelle fiabilité voulez-vous afficher vis-à-vis de vos clients ? Quel capital de départ souhaitez-vous investir dans votre activité ?
  • Avec les pouvoirs publics : comment souhaitez-vous être imposé ? Dans quelle mesure voulez-vous définir votre engagement dans un acte ?

Nous évoquons chacun de ces points par forme de société dans la suite de cet article. Il reste d’abord une décision importante à prendre : constituez-vous une entreprise unipersonnelle ou choisissez-vous parmi les formes de société possibles ? 

Entreprise unipersonnelle ou société ?

Tel entrepreneur, telle forme d’entreprise. Dès lors, il vaut mieux opter pour la forme qui correspond à votre personnalité et à vos objectifs. Vous aimez la flexibilité et vous préférez éviter les tracas lors de votre démarrage ? Dans ce cas, une entreprise unipersonnelle est probablement le bon choix. Cette liberté entraîne cependant une plus grande responsabilité : votre responsabilité personnelle est illimitée si les choses tournent mal. Votre entreprise et vous ne formez qu’un. Dans une société, cette responsabilité personnelle est la plupart du temps limitée. 

Nous passons brièvement en revue les avantages et les inconvénients d’une entreprise unipersonnelle versus une société. 

Entreprise unipersonnelle : les avantages

Pour rappel :

  • vous pouvez prendre toutes les décisions
  • vous n’avez pas besoin de capital minimum obligatoire
  • vous optez pour un départ facile (et abordable)
  • et vous avez une comptabilité simplifiée

Entreprise unipersonnelle : les inconvénients

Revers de la médaille : dans une entreprise unipersonnelle, votre responsabilité personnelle est illimitée et vous supportez vous-même tous les risques financiers. Vos revenus sont imposés dans l’impôt des personnes physiques et remettre votre activité ultérieurement est plus compliqué que pour une société. 

Société : les avantages

Contrairement à l’entreprise unipersonnelle, une société a un projet plus étendu, avec les dispositions nécessaires pour les autres personnes qui collaborent à votre activité. 

Dans une SRL, une SA ou une SC, votre responsabilité propre est plus limitée que dans une entreprise unipersonnelle. Vous êtes toutefois tenu de rédiger un plan financier démontrant que vous disposez de suffisamment de moyens pour sortir indemne des deux premières années sur le plan financier. 

Vous pouvez compter sur votre partenaire commercial pour les moyens financiers. 

Société : les inconvénients

La plupart du temps, vous avez besoin d’un patrimoine de départ (SRL, SC) ou d'un capital minimum (SA) suffisant au démarrage. Pour une SA, vous devez démontrer que vous pouvez tenir le coup au moins deux ans. La procédure de démarrage est plus complexe et plus chère. Pour la constitution, vous vous rendez généralement chez le notaire. En outre, vous avez plus d’obligations comptables et de formalités administratives. Il existe des procédures déterminées pour un grand nombre de décisions. Bref, vous disposez de moins de flexibilité.

En savoir plus >

Devez-vous aussi payer des cotisations sociales en tant que société ? Cet article vous informe >

Quelles formes de société existe-t-il ?

Quelle forme de société convient le mieux à vous et à vos objectifs ? C’est une question à laquelle il vaut mieux commencer à réfléchir en temps voulu, car elle a un impact important à de nombreux niveaux.   

SRL (société à responsabilité limitée)

La SRL (anciennement SPRL) compte parmi les formes de société les plus populaires. 

  • Désormais, vous pouvez parfaitement en constituer une seul. Il est question d'une société à responsabilité limitée, car les possibilités de céder les actions sont en principe limitées. Vous savez donc précisément avec qui vous collaborez. Mais vous pouvez également régler différemment la cession d’actions dans les statuts de votre SRL. 
  • Et votre responsabilité est limitée (comme dans l’ancienne SPRL). Vous êtes donc mieux protégé contre les créanciers. 
  • Un capital minimum n’est plus requis, mais vous devez disposer d'un patrimoine de départ suffisant, établir un plan financier et faire rédiger un acte notarié

À partir d'une certaine taille d’entreprise et d'un chiffre d’affaires déterminé, vous devez désigner un réviseur d’entreprises

Vous avez une ASBL et vous souhaitez la convertir en SRL ou SC ?

Acerta vous conseille volontiers. Envoyez votre question >

SA (société anonyme)

La SA (société anonyme) constitue aussi une forme de société renommée, généralement utilisée pour les plus grandes entreprises

  • L’apport en capital fonctionne ici différemment : les actions sont librement cessibles, l’accent est mis sur la collecte anonyme de capital. Anonyme car ici, les associés restent hors champ. Et leur responsabilité reste limitée à leur apport. 
  • Une SA aussi peut n’avoir qu'un seul actionnaire ou associé. Dans tous les cas, un capital de départ de 61 500 euros doit être prévu et chaque action doit être au moins libérée d’un quart. 
  • Vous devez également prévoir un plan financier dans votre business plan, un acte notarié à la constitution, un registre d’actions pour les actions nominatives, un conseil d’administration composé d’au moins trois administrateurs (ou administration duale), une double comptabilité...

Cela vous sautera aux yeux : il y a plus de choses à prendre en considération et la prise de décisions est moins flexible que dans d’autres formes d’entreprise.

SComm (société en commandite simple)

Le nom est révélateur : cette forme de société est idéale si vous aimez collaborer avec d’autres associés pour unir vos forces, mais que vous souhaitez limiter votre responsabilité malgré tout. 

Les associés sont seulement responsables pour le montant de leur apport. Les entrées et les sorties sont possibles sans trop de chichis, ce qui représente un avantage essentiel. Les nouveaux associés adhèrent facilement en souscrivant de nouvelles actions. Petit résumé :

  • Vous avez besoin d’au moins trois associés. 
  • Pas de capital minimum requis, mais (comme pour une SRL) vous devez disposer d’un patrimoine de départ suffisant pour tenir le coup les deux premières années. Vous le démontrez dans un plan financier que vous êtes tenu de rédiger à votre démarrage. 
  • Les actions sont nominatives et librement cessibles, un registre d’actions est obligatoire. 
  • Lors de la constitution d'une SC, un acte notarié est nécessaire. 

SC (société coopérative)

Le nom est révélateur : cette forme de société est idéale si vous aimez collaborer avec d’autres associés pour unir vos forces, mais que vous souhaitez limiter votre responsabilité malgré tout. 

Les associés sont seulement responsables pour le montant de leur apport. Les entrées et les sorties sont possibles sans trop de chichis, ce qui représente un avantage essentiel. Les nouveaux associés adhèrent facilement en souscrivant de nouvelles actions. Petit résumé :

  • Vous avez besoin d’au moins trois associés. 
  • Pas de capital minimum requis, mais (comme pour une SRL) vous devez disposer d’un patrimoine de départ suffisant pour tenir le coup les deux premières années. Vous le démontrez dans un plan financier que vous êtes tenu de rédiger à votre démarrage. 
  • Les actions sont nominatives et librement cessibles, un registre d’actions est obligatoire. 

Lors de la constitution d'une SC, un acte notarié est nécessaire. 

SNC (société en nom collectif)

La SNC, ou société en nom collectif, est une forme d’entreprise moins connue, mais très simple. Elle convient parfaitement si votre activité indépendante ne comporte pas trop de risques.

Les formalités de départ sont minimes :

  • Au moins deux associés. 
  • Pas de capital minimum - vous pouvez commencer avec un euro ! - pas de plan financier ou de registre d’actions nécessaire. 
  • Un acte sous seing privé (sans notaire) suffit pour la constitution. 
  • La gestion est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Les associés sont responsables de l’administration de chacun. 

 

Revers de la médaille ? Si les choses tournent mal, les créanciers peuvent viser votre patrimoine privé...

Société simple

Depuis la réforme du droit des sociétés (mai 2019), la société simple est également une société. Il s’agit d'un contrat entre au moins deux personnes (morales) en vue d’exploiter ou de posséder quelque chose ensemble. Les associés fournissent des fonds, du travail ou des biens et se répartissent les bénéfices entre eux.

  • Vous pouvez rapidement constituer et dissoudre une société simple. 
  • La responsabilité est illimitée. 
  • La constitution se fait par un acte sous seing privé, donc pas besoin de notaire. Vous ne devez pas non plus déposer de statuts auprès du tribunal de l’entreprise. 
  • Vous déterminez vous-même la répartition des bénéfices : les actions ne peuvent pas être cédées simplement car les autres actionnaires doivent être d’accord.
  • Une société simple n’a pas de personnalité juridique ni de patrimoine propre. Avec une personnalité juridique (imparfaite), une société simple devient une société en nom collectif (SNC) ou une société en commandite (SComm).

En savoir plus sur la constitution d'une société simple > 

Qu’en est-il de la publication au Moniteur belge ?

En cas d’acte sous seing privé, vous vous chargez vous-même de la publication obligatoire de votre constitution au Moniteur belge. Acerta veille volontiers à cette formalité pour vous, tout comme au dépôt de votre acte. Pour la publication : 310 euros (+ 21 % de TVA). Ce montant comprend les frais de dépôt au greffe. De cette manière, votre acte est publié au Moniteur belge. Votre société obtient ainsi la personnalité juridique et existe donc officiellement.

Comment se déroule la constitution d'une société ?

Il y a de nombreux aspects à prendre en considération lors de la constitution d’une société, mais pour certaines plus que pour d’autres. Optez-vous pour une société à responsabilité illimitée ou pour une société à responsabilité limitée ? 

Vous ne vous en sortez pas ? Nous vous venons en aide !

Parfois, la forme de société indiquée pour vous saute aux yeux. Mais parfois aussi, ce choix vous empêche de dormir. Si vous ne vous en sortez pas seul (ou que vous souhaitez un avis fiable sur votre choix potentiel), faites appel à un expert. Il peut s’agir d'un comptable ou d'un expert-comptable. De toute manière, vous en avez besoin et cela peut être le début d'une belle collaboration. 

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