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Accord sur le budget : quelles décisions ont été prises ?

13 octobre 2021 Miet Vanhegen Employeurs

Le Premier ministre Alexander De Croo a présenté la déclaration de politique générale lors de la déclaration annuelle « State of the Union ». Le conseil des ministres restreint est parvenu à un accord définitif sur le budget. Quelles mesures sont pertinentes pour les employeurs ? Nous les énumérons pour vous. 

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Réformes du marché de l’emploi dans la déclaration de politique générale

Le gouvernement souhaite atteindre un taux d'emploi de 80 % d'ici 2030. En vue de réaliser cette ambition, il existe un accord sur une série de réformes du marché de l’emploi. En voici un aperçu. 

Réintégration et activation des personnes en incapacité de travail de longue durée

Le nombre de malades de longue durée augmente. C’est pourquoi le gouvernement propose un vaste plan pour promouvoir leur réinsertion et leur activation. Ces mesures tiennent compte du récent audit mené par la Cour des comptes, qui a qualifié les trajets de réintégration actuels d'infructueux (et même de machine à licencier). 

Les employeurs et les travailleurs, mais aussi d'autres acteurs tels que les services de l'emploi et les mutuelles, seront responsabilisés afin de réduire le nombre de malades de longue durée. 

  • Toute personne qui tombe malade devra remplir un questionnaire de la mutualité après dix semaines. Elle sera ensuite invitée à rencontrer un « coordinateur de retour » pour examiner les options en vue d’une reprise du travail. Les personnes en maladie de longue durée qui refusent de participer à un trajet de réintégration (par exemple en refusant obstinément de répondre au questionnaire ou de se présenter à l'entretien) perdront 2,5 % de leur allocation

  • Les employeurs de plus de 50 travailleurs où les maladies de longue durée et les échecs des trajet de réintégration sont plus nombreux qu'ailleurs dans le secteur paieront une amende à concurrence de 2,5 % de la masse salariale d'un trimestre des travailleurs ayant moins de 55 ans et plus de trois ans d'ancienneté.  

  • On étudiera comment les processus de réintégration peuvent être lancés plus rapidement, tant par l'employeur que par l'employé.

  • Le licenciement pour cause de force majeure médicale ne sera possible qu'après 9 mois d'absence en raison d’une maladie et la procédure de licenciement pour force majeure médicale sera dissociée du trajet de réintégration. 

D'autres acteurs seront également responsabilisés. Ainsi, on vérifiera si les services régionaux de l'emploi, comme le FOREM en Wallonie, font suffisamment d’efforts pour aider les gens à trouver du travail. Si ce n'est pas le cas, les régions pourront perdre une partie de leur subvention. Les mutuelles, qui fourniront les coordinateurs de retour, pourront aussi voir disparaître une partie de leur financement si leurs efforts laissent à désirer. 

Suppression du certificat médical pour un jour de maladie

Le gouvernement a également trouvé un accord concernant la suppression du certificat médical pour les personnes absentes un seul jour pour cause de maladie. Un travailleur pourra invoquer la mesure jusqu'à trois fois par an. Le certificat médical reste toutefois possible dès le premier jour de maladie dans les PME de moins de 50 travailleurs.  

La suppression du certificat médical vise à donner aux médecins plus de temps pour mieux accompagner les patients. Une prescription électronique est également en cours d'élaboration pour permettre aux médecins généralistes d'indiquer leur évaluation concernant ce que la personne concernée peut encore supporter sur le lieu de travail. 

De même, des fiches de retour au travail verraient le jour et devraient conseiller les médecins généralistes sur le moment, la manière et la raison pour laquelle une personne peut être réintégrée et se rendre chez un coordinateur de retour ou un médecin du travail. 

Flexibilisation et work-life balance

Des sujets tels que ceux liés à  l'assouplissement de la législation en matière de temps de travail, comme le travail le soir et la nuit pour le commerce électronique, la notification en temps utile d'horaires aux personnes à horaire variable, l'enregistrement du temps de travail, la flexibilisation des modalités de travail, le droit à la déconnexion, la semaine de quatre jours avec possibilité de travailler 38 heures sur 4 jours, etc. sont entre les mains des partenaires sociaux du Conseil National du Travail.  

Accent sur la formation, l'employabilité et la transition

Le gouvernement met aussi fortement l'accent sur la formation en accordant, d'une part, un droit de formation individuel de cinq jours aux collaborateurs d'ici 2024. Ce droit sera flexible dans le temps et sera lié au compte individuel de formation. D'autre part, l'indemnité de licenciement sera également utilisée pour activer des mesures visant à promouvoir l'employabilité.  

Le gouvernement demande aux partenaires sociaux de présenter des propositions pour améliorer le groupement d'employeurs, en accordant une attention particulière à l'approche des professions en difficultés. 

L'employeur aura également la possibilité de proposer un parcours de transition au travailleur en cas de licenciement. De cette façon, le salarié sera mis temporairement à la disposition d'un autre employeur afin de pouvoir ensuite occuper un emploi chez cet employeur. Si cela n'est pas possible, le droit au délai de préavis ou à l'indemnité et à l'allocation de chômage reste garanti.  

Mobilité interrégionale

Le gouvernement souhaite également promouvoir la mobilité des travailleurs entre les régions. Les entités fédérées seront encouragées à appliquer les bonnes pratiques et/ou à conclure des accords de coopération pour faciliter la mobilité interrégionale des travailleurs. Dans le cadre du renforcement de la mobilité interrégionale des travailleurs, le demandeur d'emploi de longue durée (> 1 an) qui commence à travailler au-delà de la frontière linguistique pourra conserver temporairement 25 % de son allocation de chômage de la première période pendant une période de 3 mois.  

Fonctions critiques et métiers en pénurie

Le gouvernement demande aux partenaires sociaux d'utiliser davantage les fonds de formation sectoriels afin de stimuler la formation pour les professions critiques. Des mesures seront également prises pour créer des fonds intersectoriels susceptibles de faciliter la mobilité intersectorielle des travailleurs d'un secteur vers les professions en difficulté d'un autre secteur. 

Afin d'inciter les demandeurs d'emploi de longue durée (plus d'un an) à occuper un emploi en pénurie, le cumul entre le salaire et l'allocation de chômage sera optimisé. Ainsi, le demandeur d'emploi de longue durée qui commence à travailler dans un métier en pénurie pourra conserver 25 % de son allocation de chômage de la première période pendant 3 mois.  

Mesures ONSS et fiscales

Réduction groupe-cible premiers engagements

Au moyen de la réduction groupe-cible premiers engagements, le législateur veut soutenir financièrement les nouveaux employeurs dans le recrutement du premier au sixième travailleur. À l’heure actuelle, l'embauche du tout premier travailleur est très avantageuse car en tant qu'employeur, vous ne payez pas de cotisations de base (25 %) et ce, pendant une durée indéterminée. La mesure vaudra encore pour une durée indéterminée, mais l'exonération totale sera remplacée par une réduction forfaitaire ce qui signifie que les plus hauts salaires ne pourront plus bénéficier d'une exonération totale des cotisations de base.  

Ateliers sociaux : catégorie 3

La réduction structurelle consiste en une réduction des charges salariales pour les employeurs du secteur privé. La réduction est calculée sur la base d'une formule variable selon la catégorie à laquelle vous appartenez en tant qu’employeur : 1, 2 ou 3. Les ateliers sociaux appartiennent à la catégorie 1 mais feront partie de la catégorie 3 comme leurs partenaires sectoriels des entreprises de travail adapté. De cette manière, le traitement de la sécurité sociale suit l'harmonisation des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux en organismes d'insertion sur mesure en Flandre.  

Garder les travailleurs âgés au travail

Certaines cotisations visant à maintenir les travailleurs âgés au travail plus longtemps augmenteront. De cette manière, l'employeur sera dissuadé de laisser partir les travailleurs en RCC (régime de chômage avec complément d'entreprise). Les employeurs qui maintiennent les travailleurs âgés au travail, mais les exemptent de prestations de sorte qu’ils peuvent rester à domicile tout en conservant leur salaire, seront également sanctionnés par une cotisation d'activation accrue.  

Cotisation spéciale de sécurité sociale

Enfin, la cotisation spéciale de sécurité sociale, une taxe supplémentaire sur les salaires introduite dans les années 1990, sera supprimée. Et c'est une bonne nouvelle pour le travailleur, qui conservera donc une plus grande partie de son salaire. Le gouvernement souhaite ainsi renforcer le pouvoir d'achat des personnes actives et s'attaquer au problème du piège de promotion.

Restez au courant de la législation sociale

La législation sociale évolue à un rythme effréné. En tant qu’employeur, vous avez tout intérêt à vous tenir au courant des nouvelles réglementations. Ainsi, vous pouvez également vous préparer à temps.

Inscrivez-vous à nos updates socio-juridiques ou suivez notre webinaire gratuit 'Ce que la déclaration de politique générale signifie pour vous en tant qu'employeur' le 22 octobre de 14h à 14h45.

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Écrit par Miet Vanhegen

Conseillère juridique

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