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Vous avez été victime des inondations ? Vous pouvez alors prétendre au droit passerelle pour perte de chiffre d’affaires

08 octobre 2021 Mieke Bruyninckx Indépendants

Votre entreprise a-t-elle été touchée par les inondations de juillet ? En cas d’interruption totale de votre activité indépendante, vous pouviez déjà faire appel au droit passerelle classique. Jusqu’à présent, Acerta a reçu environ 120 demandes d’obtention du droit passerelle classique émanant d’indépendants touchés. Le gouvernement fédéral a décidé que l’ensemble des victimes pouvaient également bénéficier du droit passerelle pour perte de chiffre d’affaires d’octobre à décembre 2021. Quelle est la différence entre ces deux types de droits passerelle ? Quelles sont les conditions ? Et quel est le montant de l’allocation ? Nous vous disons tout.

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Deux types de droit passerelle

Les indépendants victimes des inondations de juillet peuvent recourir à deux types de droit passerelle : soit le droit passerelle classique en cas d’interruption complète de leur activité, soit le droit passerelle pour perte de chiffre d’affaires s’ils ont tout de même pu continuer à exercer leur activité.

Le droit passerelle classique

Quelles sont les conditions pour obtenir le droit passerelle classique ?

  • L’indépendant doit avoir été victime d’une catastrophe naturelle. Les conditions climatiques extrêmes du mois de juillet ont d’ailleurs été reconnues comme une catastrophe naturelle par les autorités.
  • L’activité indépendante doit avoir été complètement interrompue.
  • L’indépendant doit avoir été assujetti à titre principal pendant le trimestre de la catastrophe naturelle et le trimestre précédent. Par ailleurs, quatre des seize derniers trimestres doivent au moins avoir été effectivement payés. Les indépendants débutants doivent uniquement avoir procédé au paiement effectif de deux trimestres.
  • La résidence principale de l’indépendant doit se trouver en Belgique.

Quel est le montant de l’allocation du droit passerelle classique ?

L’allocation pour un isolé s’élève à 1343,87 euros pour un mois complet d’interruption (ou 1679,31 euros pour un chef de ménage). Si l’interruption dure moins d’un mois, l’indépendant recevra 25 %, 50 % ou 75 % de ce montant mensuel. L’interruption doit durer au moins 7 jours.

Droit passerelle pour perte de chiffre d’affaires

Le gouvernement fédéral a décidé que les victimes d’inondations pouvaient également prétendre au droit passerelle en raison d’une perte de chiffre d’affaires importante pour les mois d’octobre à décembre 2021.

Quelles sont les conditions pour obtenir le droit passerelle pour perte de chiffre d’affaires ?

  • Le chiffre d’affaires du mois calendrier du mois précédant le mois de l’allocation doit être inférieur d’au moins 65 % à celui du même mois en 2019.
  • Les cotisations sociales d’au moins 4 des 16 derniers trimestres doivent avoir été effectivement payées. Pour les starters, le paiement de 2 trimestres de cotisations suffit.

À combien s’élève l’allocation du droit passerelle pour perte de chiffre d’affaires ?

  • Les indépendants à titre principal ou ayant des cotisations équivalentes reçoivent 1679,31 euros par mois (1343,87 euros sans charges de famille).
  • Ceux qui paient une cotisation réduite reçoivent quant à eux la moitié de cette allocation.

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Écrit par Mieke Bruyninckx

Conseillère juridique

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