Questions fréquemment posées au sujet du coronavirus

Les mesures que le gouvernement a mises en place ont bien sûr des conséquences pour les indépendants, les employeurs et les travailleurs. Certains secteurs tels que l’horeca et les magasins sont durement touchés. Les nouvelles mesures d’écartement social prises par le gouvernement à partir du 18 mars vont perturber l’organisation de tous les employeurs. Sur base des questions fréquemment posées, nous vous proposons ici les premières réponses.

Nous suivons les mesures de près et tenons les informations à jour ici.

Employeur? Découvrez si vous pouvez obtenir un report de paiement à l'ONSS

Fermeture obligatoire

Quelles sont les entreprises qui doivent fermer leurs portes ?

A partir du 18 mars à 12h, non seulement les établissements Horeca mais également tous les magasins qui ne vendent pas de nourriture ( en ce compris de la nourriture pour animaux)  et ne sont pas des pharmacies doivent fermer leurs portes. En outre, les entreprises non essentielles dans l’impossibilité de respecter les mesures de distanciations ou de faire travailler leurs travailleurs à domicile doivent également fermer leurs portes.

  • Les établissements Horeca qui sont obligés de fermer jusqu'au 5 avril sont lesdiscothèques, les cafés et les restaurants. Les hôtels peuvent rester ouverts en ce qui concerne les chambres, mais le restaurant, s'il y en a un, doit fermer. La cuisine peut continuer à travailler et à offrir des repas par le biais du service de chambre. D'autres formes d'hébergement, comme les chambres d'hôtes et les maisons de vacances, peuvent continuer à accueillir des clients, mais sans accès à un bar, un restaurant ou une zone commune.
  • Les entreprises qui proposent des services de plats à emporter, de livraison à domicile ou de drive-in peuvent rester ouvertes, mais doivent prendre des mesures pour que les clients qui attendent ne soient pas obligés de rester debout ou assis trop près les uns des autres.
  • Les magasins qui peuvent rester ouverts sont donc les pharmacies ainsi que les magasins qui vendent des produits alimentaires en ce compris les aliments pour animaux. Ce sont les grands magasins, mais aussi les bouchers et les boulangers. Les supermarchés doivent veiller à ce qu'un seul client au maximum par 10 m² fasse ses courses et que chacun d’eux ne demeurent que maximum 30 minutes dans le magasin.
  • Les magasins qui ne vendent pas de nourriture et qui doivent fermer leurs portes à leurs clients peuvent continuer de fonctionner par le biais de la vente en ligne s'ils peuvent garantir la livraison à domicile. Il n'est par contre pas autorisé que les clients viennent chercher eux-mêmes les produits au magasin. Si les travailleurs continuent de travailler, ces derniers doivent télétravailler autant que possible. Si cela n'est pas possible, les règles de distanciation sociale doivent être garanties. Si cela n'est pas possible également, dans ce cas, le magasin doit fermer complètement.
  • Les marchés ne peuvent pas avoir lieu sauf pour les échoppes indispensables à l’approvisionnement alimentaire des zones ne disposant pas d’infrastructures commerciales alimentaires.
  • Les salons de coiffure et les salons de beauté doivent fermer leurs portes. Jusqu'à présent, les salons de coiffure pouvaient rester ouverts s'ils ne recevaient qu'un seul client à la fois et sur rendez-vous. Toutefois, ces derniers devront également fermer leurs portes à partir du 24 mars à minuit.
  • Les snacks, friteries, sandwicheries et autres établissements qui vendent des aliments destinés à la consommation à domicile peuvent rester ouverts. Le patron doit veiller à ce qu'il n'y ait pas de longues files d'attente.
  • Les librairies, les stations d'essence et les fournisseurs de carburant peuvent également rester ouverts.
  • Les entreprises non essentielles peuvent continuer à travailler à condition qu'elles permettent à leurs travailleurs d’effectuer leur travail à domicile. Pour les emplois où cela n'est pas possible, les règles de distanciation sociale doivent être garanties et scrupuleusement appliquées (distance de 1,5 mètre entre chaque personne). Cela s'applique également aux déplacements organisés par l'employeur. Si cela ne peut être garanti, ces entreprises doivent fermer.
  • Les entreprises essentielles ( c’est-à-dire les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population tel que décrits de manière limitative par arrêté ministériel du 23 mars 2020) peuvent continuer à travailler. Ils doivent organiser le travail à domicile autant que possible et appliquer les règles de la distanciation sociale.

Mes travailleurs sont-ils toujours autorisés à venir travailler ?

Depuis l’arrêté ministériel du 23 mars, toute entreprise est obligée de faire effectuer son travail par le biais du télétravail à domicile pour tous les salariés dont le travail s'y prête. Si le télétravail n'est pas possible, vous pouvez demander à vos travailleurs de venir travailler, à condition que l'entreprise puisse garantir les mesures nécessaires de distanciation sociale (1,5 mètre entre chaque personne). Cette mesure s'applique aussi bien au lieu de travail qu'au transport que vous organisez pour vous rendre au travail.

Toutes les entreprises qui ne sont pas en mesure de respecter ces règles doivent fermer obligatoirement. A défaut, de procéder de la sorte, les entreprises s’exposent, après un avertissement, à une sanction qui est la fermeture obligatoire de leurs portes.

Seules les entreprises dont le secteur ou le service figure sur la liste des secteurs et services essentiels peuvent continuer à travailler si cette mesure ne peut être appliquée. 

Contrairement à la France, vos travailleurs ne sont pas tenus de porter une carte d'identité et/ou une attestation sur l'honneur de l'employeur pour justifier leur déplacement en voiture. Si vos travailleurs vous posent des questions à ce sujet, vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.

Télécharger gratuitement la certification de déplacement
Déplacements à l’étranger

Pays-Bas

Les travailleurs frontaliers qui doivent traverser la frontière avec les Pays-Bas doivent tenir compte de règles spécifiques :

  • Les travailleurs frontaliers qui ne travaillent pas dans un secteur ou des services essentiels doivent démontrer au moyen d'une déclaration de l'employeur qu'ils traversent la frontière pour travailler. A cette fin, vous pouvez utiliser le modèle de document mentionné ci-dessus.
  • Les travailleurs transfrontaliers qui travaillent dans un secteur ou un service essentiel peuvent utiliser une vignette pour leur permettre de franchir la frontière plus rapidement.
Téléchargez la vignette pour les Pays-Bas

La France

Si votre travailleur doit traverser la frontière avec la France, des règles spécifiques s'appliquent. Il doit alors également être en possession de certificats spécifiques. Vous trouverez ici des informations et des certificats.

Autres frontières 

Le SPF Emploi Travail et concertation sociale fournit également un modèle de document lorsque votre travailleur doit traverser d’autres frontières pour effectuer son travail.

 

Chômage temporaire

Puis-je faire appel au chômage temporaire lorsque je ne peux pas faire travailler mes travailleurs ?

Oui, dans de nombreux cas, vous pourrez faire appel au chômage temporaire. Vous ne devez donc pas payer de salaire et vos travailleurs reçoivent une allocation de chômage par jour où ils ne peuvent pas travailler.

Après des jours d'incertitude, le Conseil des ministres a décidé le 20 mars que la force majeure était acceptée pour tous les employeurs touchés par le coronavirus, soit parce qu'ils ont dû fermer, soit parce qu'ils subissent des perturbations économiques. En outre, la procédure est considérablement simplifiée afin de soulager les employeurs et de permettre aux travailleurs d'obtenir leur allocation le plus rapidement possible.

Une demande auprès de l'ONEM pour faire démarrer le chômage temporaire n'est plus nécessaire. Toutes les demandes qui ont déjà été introduites, y compris dans le cadre du chômage temporaire pour raisons économiques, sont automatiquement acceptées pour la période du 13 mars au 30 juin.

Attention, ce n'est pas parce que vous n'avez plus à faire une demande que vous n'avez pas à prouver la force majeure. Nous vous conseillons donc de constituer un dossier motivé contenant les raisons qui donnent lieu à l'application du chômage temporaire. Vous pouvez conserver ce dossier afin qu’il soit prêt et que vous puissiez le soumettre à l'ONEm s'il procède à des contrôles.

Dans cette FAQ rédigée par l'ONEM, vous trouverez toutes les raisons du chômage temporaire.

De même, les cartes de contrôle C 3.2 A ne doivent plus être délivrées et complétées pour les mois de mars, avril, mai et juin. Cela s'applique également au C3.2A-construction.

Concrètement, que faut-il encore faire ?

  • Vous faites le plus rapidement possible une déclaration WECH002 (DRS scénario 2)  pour vos travailleurs afin de faire constater leur droit à des indemnités. C'est pourquoi nous vous conseillons de commencer et de clôturer le traitement des salaires pour le mois de mars le plus rapidement possible. Si vous êtes affilié à notre secrétariat social, communiquez le code 4713 pour les jours de chômage temporaire.
  • Vous effectuez, mois par mois, la déclaration WECH005 (DRS scénario 5) par laquelle les organismes de paiement et l’ONEM savent pour quels jours ils doivent payer des allocations. Dans cette déclaration, indiquez dans le champ Type qu'il s'agit d'un chômage temporaire pour force majeure. Pour ce qui est du motif, qui est un champ obligatoire, vous devez indiquer « corona ». Si vous êtes affilié à notre secrétariat social, cette déclaration se fait automatiquement sur la base du code 4713 introduit.

Il y a aussi de bonnes nouvelles pour vos collaborateurs car, outre l'allocation majorée de 70 pour cent du salaire moyen (plafonnée à 2 754,76 euros), ils reçoivent également un supplément de 5,63 euros. Les deux montants sont soumis à un taux de 26,75% de précompte professionnel et sont payés par l'organisme de paiement, donc le syndicat ou la CAPAC. Par ailleurs, tous ces jours compteront pour le calcul du droit aux vacances en 2021.

Est-il possible de combiner (télé)travail et chômage temporaire ?

Si votre activité est ralentie en raison du coronavirus, vous pouvez envisager de mettre vos travailleurs en chômage temporaire de manière partielle.

Attention, le travailleur en peut bénéficier de chômage temporaire que pour des journées complètes et pas en demi-journées. En pratique, vous déclarez certaines journées complètes en travail et d’autres journées complètes en chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus.

Cette règle vaut aussi bien pour le télétravail que pour tout autre travail effectué pour le travailleur.

Mon travailleur a-t-il droit à des allocations de l'ONEM ?

En cas de chômage temporaire dû à un cas de force majeure, il n'y a pas de stage d’attente. Tous les travailleurs ont donc immédiatement droit aux allocations. Toutefois, ils doivent encore respecter les conditions générales d'éligibilité aux allocations.

  • Si vous êtes malade, vous n'avez pas droit aux allocations de chômage et vous devez contacter votre mutuelle.
  • Toute personne qui exerce ou accepte un emploi auprès d'un autre employeur que celui par lequel elle a été temporairement mise au chômage, par exemple en tant que travailleur temporaire ou travailleur flexible, ne peut pas cumuler ce revenu avec l'allocation de chômage. Le travailleur doit communiquer cet emploi à son institution de paiement afin que les allocations ne soient pas versées indûment. Le cas échéant, le trop-perçu sera récupéré.

Le montant de l'allocation est déterminé sur base des heures de chômage temporaire que vous déclarez chaque mois.

  • Pour les travailleurs à temps plein et les travailleurs à temps partiel avec maintien des droits (ils ont demandé et obtenu ce statut auprès de l'ONEM), vous multipliez par 6 le nombre d'heures de chômage temporaire (les prestations sont versées pendant la semaine de six jours, c'est-à-dire y compris le samedi) et vous divisez ce résultat par la durée moyenne de travail dans votre entreprise. Ces allocations sont complètes et vous donnent droit au supplément de 5,63 euros.
  • Pour les travailleurs à temps partiel ordinaires, vous multipliez le nombre d'heures de chômage temporaire par 12 et vous divisez ce résultat par le nombre d'heures de travail par semaine effectuées par un travailleur à temps plein occupant le même poste et travaillant dans la même entreprise. Il s'agit de la totalité des prestations et vous donne droit à un demi supplément, soit seulement 2,82 euros.

Pour la période de février à juin inclus, un certain nombre de règles assouplies s'appliquent aux chômeurs temporaires :

  • Il est possible d'exercer une activité bénévole pour un individu ou une organisation sans déclaration ;
  • Il est permis d'exercer des activités de pompier volontaire et de volontaire de la protection civile sans formalités ; les rémunérations perçues à cette fin peuvent être cumulées ;
  • Il est possible de poursuivre une activité en qualité d'indépendant complémentaire déjà exercée avant le chômage temporaire : cette activité ne doit pas être déclarée et les revenus qu'elle génère n'ont pas d'incidence sur les allocations de chômage ;
  • Toute personne qui perçoit une pension n'est pas tenue de la déclarer et cela n'a aucune incidence sur les allocations de chômage ;
  • Pour la période du 1er mars au 30 juin 2020, le chômeur temporaire est également exempté de l'obligation de conserver une carte de contrôle (C 3.2 A).

L'allocation de chômage temporaire n'est pas versée par l'ONEM lui-même, mais par les organismes de paiement. Il s'agit des trois syndicats FGTB, CGSLB,  CSC et du Fonds auxiliaire pour les allocations de chômage ( la CAPAC). Le travailleur peut choisir à quel organisme il soumet sa demande. Pour certains travailleurs, une demande ne sera même pas nécessaire. Une nouvelle demande ne devra être introduite que dans les cas suivants:

  • pour ceux qui sont au chômage temporaire pour la première fois ;
  • pour les travailleurs qui sont mis au chômage temporaire pour la première fois auprès d'un nouvel employeur ;
  • Pour le travailleur qui est au chômage temporaire pour la première fois depuis plus de 3 ans ;
  • pour ceux qui sont mis au chômage temporaire pour la première fois depuis que leur fraction d’occupation a changé (par exemple, pour ceux qui ont pris des interruptions de carrière à temps partiel ou des crédits de temps)
  • Pour les travailleurs qui sont en chômage temporaire pour la première fois depuis qu’ils ont atteint les 65 ans ;

Que doit faire le travailleur ?

Le travailleur fait sa demande en ligne via le site web de son syndicat ou à la caisse auxiliaire (CAPAC). Il doit télécharger le formulaire C 3.2-TRAVAILLEUR-CORONA et l’envoyer par e-mail ou par courrier à son syndicat ou à la CAPAC

Si votre travailleur souhaite plus d’informations, vous pouvez le rediriger vers le site de l'ONEM et plus particulièrement vers la fiche d'information T2

Revenus

Je dois mettre temporairement mes travailleurs en chômage temporaire et je veux les dédommager pour la perte qu'ils subissent, est-ce possible ?

Oui, en tant qu'employeur, vous pouvez payer un supplément au chômage temporaire et il est également exonéré de cotisations sociales. Toutefois, il s'agit d'un avantage imposable. Les règles que vous devez suivre sont les suivantes :

  • Vous ne pouvez donner qu'un supplément à une prestation de sécurité sociale, c'est-à-dire une allocation prévue par la loi. Une allocation de chômage temporaire peut donc être complétée.
  •  L'octroi du supplément au chômage temporaire ne peut avoir pour conséquence que le salarié perde son avantage. Par conséquent, le travailleur ne peut pas, en raison du supplément, gagner plus quand il est en chômage temporaire que quand il travaille normalement.
  •  Il doit également ressortir clairement de la nature, du motif d'octroi et de la méthode de calcul qu'il s'agit d'un complément à une prestation de sécurité sociale.

Le chômage temporaire aura-t-il un effet sur la prime de fin d’année de mes travailleurs ?

L’assimilation du chômage temporaire pour la prime de fin d’année est décidée par les secteurs. Nous vous conseillons dès lors de vérifier auprès de votre secteur si le chômage temporaire pour force majeure y est assimilé pour le calcul de la prime de fin d’année ou non.

Nous attirons cependant votre attention sur le fait que certains secteurs pourraient s’adapter en ces temps de crise et prévoir une assimilation exceptionnelle du chômage temporaire pour force majeure lié au coronavirus pour la prime de fin d’année. Cette décision des secteurs doit encore être formalisée sous forme de convention collective de travail ( CCT). Soyez donc vigilent à toutes les nouvelles sectorielles qui vous seront communiquées dans les prochaines semaines. ( pour les clients Acerta, il suffit de consulter le chapitre 20.9 du guide sectoriel sur juricible mis gratuitement à voter disposition).

J'emploie des flexi-job, puis-je les mettre en chômage temporaire et peuvent-ils bénéficier d’allocations de chômage temporaire?

Il existe une certaine confusion quant à la possibilité de demander un chômage temporaire pour vos flexi-jobs. La réponse à cette question n'est donc pas aussi univoque. En théorie, vous pouvez demander un chômage temporaire pour le flexi-job et cette personne peut recevoir des allocations de la part de l’ONEM. Toutefois, dans certains cas, la demande ne sera pas acceptée.

Le chômage temporaire pour raisons économiques ne sera pas possible car vous n'embauchez que des travailleurs flexi lorsque vous avez plus de travail. L'ONEM n'acceptera donc pas que vous demandiez un chômage temporaire pour des raisons économiques pour ces travailleurs. S'il s'agit de contrats journaliers oraux, ils ne seront tout simplement pas conclus, car vous ne pourrez pas proposer de travail en raison de la fermeture.

Toutefois, le chômage temporaire pour cause de force majeure est possible pour un flexi-job avec lequel vous avez conclu un contrat de travail de longue durée. Dans le cas des contrats journaliers verbaux, la force majeure est également exclue, pour la même raison que celle mentionnée ci-dessus.

Je demande un chômage temporaire pour tous mes travailleurs. Qu'en est-il des travailleurs malades ?

Pour les jours où le travailleur est simultanément malade et en chômage temporaire, vous ne devez pas payer de salaire garanti. Le travailleur en recevra pas non plus d’allocations de l’ONEM mais des allocations de la part de sa mutuelle.

Cette règle vaut pour tous les jours où la maladie tombe en même temps que le chômage temporaire, peu importe si la maladie a débuté avant le chômage temporaire ou pendant le chômage temporaire.

Dans les deux cas, il devra indiquer ces jours sur son formulaire de contrôle avec un M. A titre exceptionnel, les travailleurs mis en chômage temporaire sont dispensés d’être en possession d’une carte C3.2A pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020.

Je demande un chômage temporaire pour tous mes travailleurs. Qu'en est-il des travailleurs qui ont progressivement repris le travail ?

Si vous employez des travailleurs qui ont progressivement repris le travail après une période de maladie, le chômage temporaire est également possible pour ces travailleurs. Ils alternent les prestations avec des jours ou des parties de jours de maladie, payés par la mutuelle. Vous pouvez demander un chômage temporaire pour la partie des prestations autorisées par la mutuelle. Il est alors important que vous indiquiez dans le scénario 5 de la déclaration DRS (WECH005) qu'il s'agit d'un tel travailleur. Pour ce faire, vous devez utiliser le "schéma de travail" 03 ou 14.

Attention ! Les travailleurs employés "en dehors du circuit normal de l'emploi" dans un atelier protégé ne peuvent pas recevoir d'indemnités de chômage temporaire dans cette situation, car ils reçoivent déjà une indemnité de maladie complète en plus du salaire pour leurs prestations.

Je demande un chômage temporaire de force majeure pour tous mes travailleurs. Qu'en est-il des étudiants qui travaillent ?

Le chômage temporaire pour cause de force majeure ne peut être demandé pour les étudiants jobistes. L'exécution du contrat de travail sera suspendu pour cause de force majeure. Par conséquent, vous ne devez pas payer la rémunération de l’étudiant pendant cette période de suspension. L'étudiant n'a pas non plus droit aux allocations à ce moment-là. Ces journées ne comptent donc pas dans le quota des 475 heures de cotisations de solidarité.

Autres mesures de soutien

Quelles sont les mesures de soutien économique disponibles en cas de fermeture obligatoire ?

Wallonie

Les entreprises ayant un siège d'exploitation en Région wallonne qui doivent fermer leurs portes recevront une prime de 5.000 euros si elles appartiennent à l'un des secteurs suivants :

  • Hébergement et restauration (NACE 55 et 56)
  • Agences de voyages, voyagistes et autres services de réservation et activités connexes (NACE 79)
  • Commerce de détail (NACE 47, sauf NACE 47.20, 47.62 et 47.73)

Une indemnité forfaitaire de 2500 euros sera octroyée aux activités partiellement touchées.

Les services tels que les services d'aide aux familles, les crèches, les soins de santé mentale, les entreprises de travail adapté, les entreprises de chèques-services, les entreprises d'intégration, les centres reconnus d'intégration sociale et professionnelle, les entreprises de travail adapté et la promotion de la santé, également concernés par les mesures actuelles, auront droit à une prime de 5 000 euros pour les trois prochains mois.

Vous trouverez toutes les informations à propos de la procédure pour introduire une demande d’indemnisation destinée aux entreprises et indépendants wallons sur le lien suivant.

Bruxelles

Bruxelles accorde une prime unique de 4 000 euros à chaque entreprise qui est obligée de fermer ses portes et qui appartient à l'un des secteurs suivants :

  • Restauration  (NACE-code 56);
  • Hébergement (code NACE 55) ;
  • Agences de voyages, voyagistes et autres services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
  • Commerce de détail, à l'exception des épiceries (y compris les magasins de nuit), des magasins d'aliments pour animaux, des pharmacies, des marchands de journaux, des kiosques à journaux, des stations-service et des fournisseurs de carburants.
  • Activités récréatives et sportives (codes NACE 92 et 93)

Les salons de coiffure (code NACE 96.021) reçoivent une prime unique de 2 000 euros.

Le gouvernement bruxellois a confirmé que les entreprises de l'économie sociale pourront également bénéficier de cette... Pour le secteur des titres-services, la contribution régionale de 14,60 euros/heure sera maintenue. Cela permettra de continuer à verser les salaires des aides ménagères tant que vous, en tant qu'entreprise, ne serez pas contraint de demander un chômage temporaire.

Vous pourrez bientôt consulter la procédure de candidature sur le site web de Bruxelles. Vous y trouverez également des informations sur les autres mesures de soutien que vous pouvez utiliser et sur les innovations possibles.

Flandre

Les entreprises ayant un siège d'exploitation en Région flamande et qui sont obligées de fermer leurs portes recevront une prime unique de 4 000 euros. Et une compensation supplémentaire de 160 euros par jour à partir du 22e jour où vous devez maintenir votre entreprise fermée après le 6 avril.

  • Si vous êtes une association ou l'ASBL, vous êtes éligible si vous êtes au moins enregistré auprès de l'ONSS en ETP.
  • Pour le secteur Horeca, il suffit que la salle publique ferme. Vous pouvez continuer à proposer des services de livraison ou d'autres activités (par exemple, l'hôtel qui reste ouvert).
  • Vous êtes un commerçant itinérant ou un « truck » et vous n'êtes plus autorisé à vous rendre sur les marchés ou les foires publiques ? Alors vous êtes également éligible.
  • Une entreprise ayant plus d'un établissement a droit à une prime pour chaque établissement où est enregistré au moins un membre du personnel à temps plein. Toutefois, le nombre de primes est limité à cinq par société. Si plusieurs numéros d'entreprise opèrent au même endroit, la prime est accordée à un seul numéro d'entreprise au maximum enregistré sous le même code NACE.

La demande doit être faite par le représentant légal ou le mandataire de l'entreprise au moyen de l'e-ID ou d'une autre clé numérique.

Vous avez jusqu’au 5 mai pour le faire.

Recevez-vous une confirmation de Vlaio que vous entrez bien en compte ? Vous recevrez ensuite votre paiement deux semaines plus tard.

Vous trouverez de plus amples informations sur ces mesures et d'autres mesures de soutien sur le site vlaio.be/corona.  Laissez également votre adresse électronique si vous souhaitez être tenu informé de toute nouvelle information.

Conditions de paiement des impôts et des cotisations sociales dans le contexte de la crise de corona

Les employeurs touchés par la crise de coronavirus peuvent bénéficier d'un certain nombre de mesures de soutien. Par exemple, l'ONSS et le Fisc accorderont des facilités de paiement. 

Précompte professionnel

Au niveau du précompte professionnel, une série de mesures de soutien ont été prises cette semaine.

  • Report automatique de paiement

Le SPF Finances accorde un report automatique pour le paiement entre autres du précompte professionnel et de la TVA dues, sans intérêt de retard ni amende.

Pour les entreprises dont la déclaration doit être introduite sur base mensuelle, ce report concerne les déclarations de février et mars 2020 ; pour les entreprises dont la déclaration doit être introduite sur base trimestrielle, cela s'applique à la déclaration du premier trimestre 2020.

Vous pouvez toujours trouver la période de déclaration correcte au dos de vos factures Acerta.

Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site du SPF Finances.

Qu'en est-il des paiements automatiques ? Si vous nous payez le précompte professionnel par domiciliation, les paiements pour lesquels le report automatique de 2 mois est d’application seront débités à une date ultérieure. Vous n'avez pas à prendre de mesures supplémentaires. La date exacte à laquelle vous serez débité sera communiquée ultérieurement, en fonction d'éventuelles mesures supplémentaires. N'oubliez pas de suivre notre site web pour obtenir de plus amples informations. Si vous souhaitez tout de même payer plus tôt, vous pouvez demander un recouvrement plus rapide via sec.paiement@acerta.be.

  • Demande de plan de paiement

Les entreprises touchées par la crise de coronavirus peuvent également demander un plan de paiement pour le paiement de leurs dettes de précompte professionnel.

Un tel plan peut également être demandé pour les dettes relatives à la TVA, à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur les personnes morales.

En tant qu'entreprise, vous devez en faire la demande vous-même au moment de la réception d’un avertissement-extrait de rôle  ou d’un avis de paiement et au plus tard le 30 juin 2020. Vous trouverez le formulaire de demande et la manière dont vous soumettez cette demande sur le site du SPF Finances.

Le SFP évalue ensuite si vous pouvez bénéficier d'un plan de paiement (dans les 30 jours). En outre, vous pouvez également être exonéré du paiement des intérêts de retard et/ou de la dispense d’une éventuelle pénalité pour non-paiement..

Cotisations sociales ( ONSS)

Plan de paiement amiable 

Pour le premier et le deuxième trimestre 2020, vous pouvez demander à l'ONSS un plan de paiement amiable basé sur la problématique du COVID-19.

Avec ce plan de l'ONSS, vous effectuez des versements mensuels pendant 24 mois au maximum. Si vous avez payé correctement toutes vos cotisations de sécurité sociale, l'ONSS peut vous exonérer de majorations de cotisations, de remboursements forfaitaires et/ou d'intérêts.

Sur le portail de la sécurité sociale, prenez la page Plan de paiement amiable et remplissez le formulaire de demande. Dans l'encadré "Votre motivation", vous expliquez comment votre entreprise souffre financièrement du coronavirus. L'ONSS évaluera chaque demande individuellement.

Si l'employeur a déjà introduit une demande, il recevra une lettre type de l'ONSS.  Cette lettre indique que l'ONSS ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour traiter la demande.

  • Les demandes pour le 1er trimestre 2020 seront traitées par l'ONSS au plus tôt après la mi-mai 2020.  

  • Pour le 2ème trimestre 2020, ce sera au plus tôt la mi-août 2020.

Les plans de remboursement seront établis en tenant compte des surcoûts de contribution et des intérêts.   À cette fin, une demande peut être présentée par la suite avec les pièces justificatives nécessaires afin d'obtenir une éventuelle remise de 100 %. Ce point sera approfondi par l'ONSS.

Les modifications et les ajouts à cet égard seront publiés sur le site web de l'ONSS.

Report de paiement ONSS

Quasiment tous les employeurs de notre pays sont touchés par la crise du coronavirus. Les pouvoirs publics ont dès lors prévu de nombreuses mesures de soutien pour protéger notre économie et nos emplois.

L'une de ces mesures concerne le report du paiement des cotisations de sécurité sociale ( l'ONSS) et ce, jusqu'au 15 décembre 2020. Vous trouverez ci-dessous davantage de précisions sur les employeurs qui peuvent bénéficier de cet avantage et sur la manière dont cela fonctionnera.

1. Quelles cotisations sont concernées ?

Le report de paiement concerne tous les paiements à partir du 20 mars 2020. Cela concerne :

  • la troisième provision pour le premier trimestre (normalement, elle devait être payé le 5 avril) ;
  • le solde du premier trimestre (normalement, il devait être payé le 30 avril) ;
  • l’avis de débit de vacances annuelles des ouvriers qui devait normalement être payé avant le 30 avril ;
  • les provisions pour le deuxième trimestre (à payer normalement le 5 mai, le 5 juin et le 5 juillet) ;
  • le solde du deuxième trimestre (à payer normalement pour le 31 juillet) ;
  • les avis rectificatifs de cotisations restant à payer avec une date de paiement entre le 20 mars et le 14 décembre ;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours avec une date de paiement entre le 20 mars et le 14 décembre, ce qui signifie que vous effectuez le paiement en une fois et plus en mensualités.

2. Report automatique

Si vous avez été obligé de fermer votre entreprise dans le cadre des mesures mises en place pour lutter contre la propagation du coronavirus, l'ONSS vous accorde automatiquement un report de paiement jusqu'au 15 décembre 2020.

Les entreprises des secteurs suivants sont concernées :

  • Horeca
  • Le secteur culturel, festif, récréatif et sportif
  • Tous les commerces et magasins qui sont fermés conformément aux dispositions des arrêtés ministériels concernés, à l’exception :
    • des magasins d’alimentation, y compris les magasins de nuit
    • des magasins d'alimentation animale
    • des pharmacies
    • des librairies
    • des stations-service et des fournisseurs de carburant

L'ONSS nous a transmis la liste des employeurs qui se voient octroyer ce droit. Nous vous contacterons à ce sujet ! Si vous préférez quand même continuer à effectuer régulièrement des paiements, vous pouvez choisir de ne pas accepter le report. Si vous êtes affilié à notre secrétariat social, veuillez remplir ce formulaire pour le refuser.

Si vous travaillez avec une procuration de paiement automatique, nous adapterons ces données !

Via le site web de l'ONSS, vous pouvez vérifier si vous y avez droit sur base de votre numéro d'entreprise. Si vous n’avez pas reçu de nouvelles de notre part et que vous pensez entrer en ligne de compte, mieux vaut procéder à une vérification. Si vous recevez le message indiquant que vous n'avez pas de droit automatique et que vous pensez que ce n'est pas correct, vous pouvez demander un report à l'ONSS via le formulaire de contact qui apparaît sous le message.

3. Report sur demande

Si vous n'étiez pas obligé de fermer, mais que vous avez fermé volontairement votre entreprise, par exemple parce que vous ne pouvez pas respecter les mesures sanitaires, vous pouvez également demander à l'ONSS d'obtenir le report des paiements. À cet effet, vous devez effectuer une déclaration sur l'honneur.

Les entreprises suivantes sont concernées :

  • Entreprises non essentielles, qui sont fermées parce qu’elles sont dans l’impossibilité d’appliquer les mesures sanitaires.
  • Les entreprises qui ne sont pas obligatoirement fermées et qui, pour des raisons autres que l’impossibilité de respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement. Il s'agit notamment d'entreprises qui ont dû fermer en raison de la fermeture de leurs fournisseurs ou parce que leurs clients sont fermés.

Nous vous contacterons également dans ce cas ! Si vous souhaitez profiter de cette possibilité, nous ferons le nécessaire pour transmettre votre déclaration sur l'honneur à l'ONSS. Vous remplissez cette déclaration en ligne.

4. Autres employeurs

Si vous n'appartenez pas à l'un des groupes susmentionnés, vous ne pouvez pas bénéficier d'un report de paiement. Vous pouvez par contre demander à l'ONSS un plan amiable. Vous pouvez le faire via le site web de l’ONSS. Vous trouverez également les conditions à cet effet dans le texte ci-dessus.

Attention ! Vous devez cependant toujours introduire la déclaration DmfA pour chaque trimestre aux bonnes dates.

Organisation du travail

Pouvez-vous faire exercer une autre fonction à vos travailleurs ?

Par exemple, pouvez-vous transformer votre restaurant en ‘drive-in’ ou en ‘plats à emporter’ ?

En principe, la fonction du travailleur est une condition essentielle du contrat de travail et l'employeur ne peut pas la modifier unilatéralement. En cas de non-respect, vous vous exposez au risque de la sanction suivante : le versement d'une indemnité de licenciement parce que vous avez résilié le contrat de travail par « acte équipollent à rupture ».

Compte tenu des circonstances très particulières de cette pandémie, la demande de l'employeur au travailleur d'exercer sa fonction - temporairement et dans la mesure nécessaire - d'une manière différente, afin qu'elle n'entre pas en conflit avec les intérêts supérieurs de la santé et de la sécurité (des autres travailleurs, ainsi que des clients, et de la société...), a peu de chances d’être considéré comme une intention de l'employeur de résilier le contrat de travail.

Concrètement, essayez de conclure des accords clairs avec vos travailleurs pendant cette période de crise. Confirmez cet accord par écrit par le biais d’un avenant au contrat de travail en décrivant l’adaptation de fonction du travailleur et la période pendant laquelle cette adaptation aura lieu.

Face à un travailleur plus réticent, le mieux est de lui dire que les règles de sécurité qui sont imposées vous obligent à organiser temporairement le travail différemment. Vous demandez de la compréhension pour cela et essayez de garder les changements aussi limités et temporaires que possible. Vous le signalez également par  e-mail ou par lettre aux travailleurs. Ensuite, vous envoyez un e-mail ou une lettre avec l'adaptation du travail et avec une invitation à le réaliser de cette manière. Si votre travailleur exécute cette invitation dans les faits, son accord tacite e découle et le contrat de travail est donc modifié de facto et d'un commun accord. Si votre travailleur n'est pas d'accord, d'autres solutions sont nécessaires. Dans beaucoup de ces cas, il s'agira d'un chômage temporaire mais le travailleur perdra alors une partie de sa rémunération.

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Fermeture collective

Mon entreprise ne bénéficie d'aucune activité soumise à une fermeture obligatoire, mais je voudrais quand même fermer les portes pendant un certain temps. Puis-je modifier la période de fermeture collective prévue et fermer maintenant plutôt qu'en été ?

En tant qu'employeur, vous ne pouvez pas décider unilatéralement d'introduire une fermeture collective. Les travailleurs doivent y consentir. Il existe une procédure spécifique à cet effet. 

  • La période de fermeture collective est-elle imposée par votre commission paritaire ?

Si un accord a été conclu au niveau de la commission paritaire, la fermeture collective doit être notifiée au SPF Affaires sociales au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle les congés doivent être pris. Si cela a été fait, il ne peut pas être simplement ajusté au niveau de l’entreprise.

  • Fermeture collective au niveau de l'employeur ?

Si aucune décision n'a été notifiée au SPF Affaires sociales avant le 31 décembre de l'année précédente par votre secteur, les dates de fermeture collective peuvent être fixées librement au niveau de l'employeur. En principe, il n'y a pas de date limite de temps pour cela mais une . Il est toutefois conseillé d'informer les salariés en temps utile afin qu'ils puissent en tenir compte pour leur organisation personnelle. En pratique, cela se fait habituellement avant la fin de l'année précédant celle où le congé est pris. Les jours sont également mentionnés au règlement de travail. Si l'employeur souhaite procéder à une fermeture collective, cette décision devra donc être prise par le comité d'entreprise ou, à défaut, par le biais d'un accord avec la délégation syndicale ou, à défaut, par le biais d'un accord avec l'ensemble des salariés.  C'est peut-être une option offerte aux salariés si les autres options telles que le travail à domicile, le chômage temporaire,... ne sont pas envisageables.

Pouvez-vous faire travailler vos travailleurs à d'autres moments ?

Dans des circonstances normales, vous ne pouvez pas faire travailler vos travailleurs en dehors des horaires prévus dans votre règlement de travail. Cependant, le contrôle des lois sociales nous a maintenant confirmé que la crise liée au coronavirus peut être considérée comme un « accident survenu ou imminent » . Cela signifie que pour l'inspection sociale, afin de vous organiser en fonction des mesures prises par le gouvernement, vos travailleurs :

  • peuvent être autorisé à travailler en dehors des horaires prévus dans le règlement de travail ;
  • peuvent faire des heures supplémentaires ;

En outre, ces heures supplémentaires ne doivent pas être prises en compte pour la durée moyenne du travail lorsqu'il s'agit de services qui sont effectués dans votre entreprise. Le repos compensatoire n'est donc pas nécessaire pour le travail supplémentaire fournis. Pour le travail effectué chez des tiers, la durée moyenne du travail peut être dépassée de 65 heures (ou le nombre d'heures supérieur prévu dans votre secteur), à condition que le repos compensatoire soit accordé dans les 3 mois (ou une période plus longue déterminée par votre secteur) suivant la fin de la période de référence. N'oubliez pas que les limites normales d'heures supplémentaires de votre secteur ou de votre entreprise continuent à s'appliquer.

  • peuvent travailler le dimanche ;
  • peuvent travailler après 20 heures ;
  • ne doivent pas nécessairement bénéficier de 11 heures de repos dans une période de 24 heures entre deux périodes de service ;
  • ne doivent pas nécessairement disposer de 35 heures de repos consécutives par semaine ;
  • peuvent voire s’appliquer des horaires qui ne respectent pas les temps de pause tels que prévus par la loi.

Attention : c'est la position que prendra la législation sociale en matière de contrôle au cas où des vérifications seraient effectuées. Un travailleur individuel n'est pas lié par cette disposition (à moins que de nouvelles décisions ne soient prises à ce sujet en application de la loi proclamant le mandat du gouvernement actuel). Étant donné que l'horaire est un élément essentiel du contrat de travail, nous vous recommandons quand même de demander l'accord explicite de votre travailleur et nous vous recommandons également d'ajouter l'horaire modifié en annexe du contrat de travail.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de document pour une modification temporaire des horaires de travail. Toutefois, étant donné la difficulté de cette question, il est recommandé de demander l'assistance juridique de nos consultants. Vous pouvez demander un devis pour l'assistance par téléphone au 016/54.53.24 ou par mail à legal.bruwal@acerta.be.

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Pouvez-vous faire en sorte que vos travailleurs travaillent plus d'heures ?

Dans des circonstances normales, vous ne pouvez pas laisser vos travailleurs faire des heures supplémentaires sans raison particulière. Pour que vos travailleurs fassent des heures supplémentaires, vous devez justifier par certains motifs. Le contrôle des lois sociales a maintenant confirmé que les heures supplémentaires effectuées pour organiser votre entreprise en fonction des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le coronavirus peuvent être considérées comme des heures travaillées pour remédier aux conséquences d'un accident.

Cela signifie que vous pouvez demander à vos travailleurs d’effectuer des heures supplémentaires en dehors des horaires prévus dans votre règlement de travail. Une modification du règlement de travail n'est donc pas nécessaire. Toutefois, étant donné que l'horaire de travail est un élément essentiel du contrat de travail, nous vous conseillons quand même de demander l'accord explicite de votre travailleur et nous vous conseillons également d'ajouter l'horaire de travail modifié en annexe au contrat de travail.

Le fait que vous puissiez désormais vous baser sur le motif d'un accident survenu ou imminent pour permettre à vos travailleurs de faire des heures supplémentaires, présente également l'avantage que vous ne devez pas octroyer de repos compensatoire pour les heures travaillées en plus dans votre entreprise. Si elles sont effectuées chez un tiers, les règles normales d'octroi de repos compensatoire s'appliquent.

N'oubliez pas que vous devrez généralement payer un supplément aux travailleurs qui font des heures supplémentaires. Après tout, la limite habituelle des heures supplémentaires continue à s'appliquer. Selon la loi, le complément pour heures supplémentaires est du pour les travailleurs à temps plein qui travaillent plus de 9 heures par jour ou 40 heures par semaine. Toutefois, il est possible que les limites soient moins élevées au niveau de l'entreprise, par exemple parce que vous avez introduit un temps de travail effectif de 38 heures par  convention collective d'entreprise. Ou par exemple parce que vous effectuez du travail en équipe. Votre secteur peut également avoir fixé une limite différente.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de document pour une modification temporaire des horaires de travail. Toutefois, compte tenu de la difficulté de cette question, il est recommandé de demander l'assistance juridique de nos consultants. Vous pouvez demander un devis pour l'assistance par téléphone au 016/54.53.24 ou par mail à legal.bruwal@acerta.be.

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Pouvez-vous faire travailler votre travailleur après 20 heures ?

Commerces vendant de la nourriture

En tant que commerçant, vous devez normalement respecter les heures d'ouverture légales. La plupart des magasins (qui sont normalement ouverts pendant la journée) doivent donc respecter les heures de fermeture suivantes :

  • avant 5 heures du matin et après 20 heures ;
  • avant 5 heures du matin et après 21 heures le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié. Si le jour férié est un lundi, le magasin peut rester ouvert jusqu'à 21 heures le samedi précédent.

Cependant, le gouvernement a maintenant décidé d'ajuster temporairement ces heures d'ouverture. Cela signifie que les magasins qui ne vendent que des denrées alimentaires peuvent rester ouverts de 7 heures à 22 heures au moins jusqu'au 5 avril.

Ce faisant, le gouvernement s'écarte des heures de fermeture mentionnées ci-dessus, ainsi que de toute restriction sectorielle qui vous empêcherait de faire travailler vos travailleurs après 20 heures.

Le contrôle des lois sociales a entre-temps confirmé qu'il n'est pas nécessaire d'inclure des annexes supplémentaires dans votre réglementation du travail pour ce changement. Toutefois, l'horaire étant un élément essentiel au contrat de travail, nous vous conseillons tout de même de demander l'accord explicite de votre travailleur et nous vous conseillons également d'ajouter l'horaire modifié en annexe du contrat de travail.

Autres entreprises

Le contrôle des lois sociales a confirmé que le SPF Emploi considère la crise actuelle liée au coronavirus comme un accident survenu ou imminent. Cela signifie que le travail de nuit est possible et qu'il est donc possible de déroger à toute restriction sectorielle qui vous empêcherait normalement de permettre à vos travailleurs de travailler après 20 heures.

Entre-temps, le service de contrôle des lois sociales a également confirmé qu'il n'est pas nécessaire d'inclure des horaires supplémentaires dans votre règlement de travail pour ce changement. Toutefois, l'horaire étant un élément essentiel du contrat de travail, nous vous conseillons tout de même de demander l'accord explicite de votre travailleur et nous vous conseillons également d'ajouter l'horaire modifié en annexe du contrat de travail.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de document pour une modification temporaire des horaires de travail. Toutefois, étant donné la difficulté de cette question, il est recommandé de demander l'assistance juridique de nos consultants. Vous pouvez demander un devis pour l'assistance par téléphone au 016/54.53.24 ou par mail à legal.bruwal@acerta.be.

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Pouvez-vous faire travailler vos travailleurs le dimanche ?

Dans des circonstances normales, vous ne pouvez pas faire travailler vos travailleurs le dimanche sans raison valable. Pour cela, vous avez besoin d'un motif spécifique qui figure dans la loi sur le travail ou qui doit être rendu possible par un arrêté royal spécifique à votre secteur. Le contrôle des lois sociales permet désormais de s'en écarter.

Il a été confirmé que le travail du dimanche est possible afin d'organiser votre entreprise en fonction des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le coronavirus. Désormais, ces heures sont considérées comme étant effectuées pour remédier aux conséquences d'un accident survenu. Toutefois, elles ne peuvent être exécutées que le dimanche si le fonctionnement normal de l'entreprise ne permet pas de les exécuter un autre jour de la semaine.

Les salariés qui travaillent le dimanche doivent bénéficier d'un repos compensateur au cours des six jours qui suivent le dimanche en question. S'ils travaillent plus de 4 heures, vous leur accordez une journée complète de repos, sinon une demi-journée. Dans ce dernier cas, le repos de rattrapage doit être pris avant ou après 13 heures et on ne peut pas travailler plus de 5 heures ce jour-là.

Vous trouverez ici un modèle de document pour une modification temporaire des horaires de travail. Toutefois, étant donné la difficulté de cette question, il est recommandé de demander l'assistance juridique de nos consultants. Vous pouvez demander un devis pour l'assistance par téléphone au 016/54.53.24 ou par mail à legal.bruwal@acerta.be.

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Pouvez-vous obliger votre travailleur à prendre le repos compensatoire ?

Si vos travailleurs ont fait des heures supplémentaires, par exemple dans le cadre d'une augmentation exceptionnelle du travail, vous devez généralement leur accorder un repos compensatoire. S'il y a moins de travail, ou si vous préférez que votre travailleur reste à la maison, vous pouvez lui demander de prendre son repos compensatoire accumulé par les heures supplémentaires qu’il a presté auparavant. En principe, il n'y a pas d'obligation légale de conclure un accord entre le travailleur et l'employeur quant au moment où le repos compensateur est pris. Toutefois, un accord est toujours conseillé.  N'oubliez pas de consulter également votre règlement de travail. Il est possible qu'il contienne des règles à respecter pour la prise de repos compensatoire.

Bien que cela ne soit pas prévu par la loi, il est également possible de demander à un travailleur à temps partiel de récupérer les heures complémentaires qu’il a effectué au-delà de son horaire normal à temps partiel. Un accord à cet effet est nécessaire. Il est possible que vos travailleurs soient disposés à récupérer ces heures pendant la période de crise du coronavirus.

Mon travailleur peut encore travailler malgré les mesures, mais refuse de venir. Que puis-je faire ?

Ce travailleur ne peut invoquer un motif de force majeure pour affirmer qu'il peut suspendre le contrat de travail. À strictement parler, on pourrait dire que si le travailleur ne vient pas travailler, il est par conséquent absent de manière injustifiée et n'a pas droit à une rémunération. Vous pourriez aussi imposer les sanctions prévues dans le règlement de travail pour contraindre le travailleur. Ou vous pourriez même procéder au licenciement. Étant donné la situation exceptionnelle, il est toutefois important de tenir compte des circonstances : le travailleur ne vient-il pas travailler parce qu’il a peur d’être contaminé au travail, ou ne se sent-il pas bien et a-t-il peur de contaminer à son tour d’autres personnes sans être vraiment malade, ou n’a-t-il vraiment aucune envie ? Quelle que soit la mesure que vous prenez, elle doit être proportionnée aux circonstances. Le contexte actuel de la crise de coronavirus requiert également une approche particulière de la direction en vue du bien-être individuel du travailleur, de la responsabilité pour la population totale et du sens civique.

Est-il possible pour un travailleur de modifier ses demandes de congés déjà planifiés ?

Le congé individuel peut être modifié en principe uniquement d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur.

Faites attention car si les travailleurs reportent tous leurs vacances, ils devront tous les récupérer plus tard dans l’année et dans un laps de temps plus restreint.

Simultanéité du chômage temporaire et des congés annuels ... que faire ?

  • Que faire si le chômage temporaire débute pendant ses vacances ?

Les jours de congé conserveront alors leur statut de vacances. Par conséquent, vous devrez payer le salaire s’il est employé et pour les ouvrier la caisse de vacances paiera l’ouvrier pour cette période. Le travailleur ne pourra plus récupérer ces jours de congé par la suite.

Une fois la période de vacances passée, le travailleur tombera automatiquement sous le chômage temporaire. 

Par exemple, si le travailleur était en vacances du 10 mars au 25 mars et que le chômage temporaire pour force majeure a débuté à partir du 19 mars dans votre entreprise pour se terminer le 5 avril. Le travailleur est officiellement en vacances jusqu’au 25 mars et du 26 mars au 5 avril, il sera en chômage temporaire.

  • Que se passe-t-il si le salarié est temporairement au chômage et qu'il a prévu des vacances pour la semaine suivante ?

L'instruction de l'ONEM mentionne que le chômage temporaire n'est pas possible pendant les vacances "planifiées". Si le salarié avait planifié des vacances pendant une période de chômage temporaire ces jours de congés garderont la qualification de congés. Par conséquent, vous devrez payer le salaire s’il est employé et pour les ouvrier la caisse de vacances paiera l’ouvrier pour cette période. Le travailleur ne pourra plus récupérer ces jours de congé par la suite.

Avant et après les vacances planifiées, le travailleur demeure en chômage temporaire.

Par exemple, si le travailleur avait planifié des vacances du 23 au 27 mars et que le chômage temporaire pour force majeure a débuté à partir du 19 mars dans votre entreprise pour se terminer le 5 avril. Dans ce cas, le travailleur est en chômage temporaire du 19 au 22 mars et du 28 mars au 5 avril. Du 23 au 27 mars, le travailleur est officiellement en congés.

  • Un travailleur doit-il d'abord prendre ses jours de congé avant d’être en chômage temporaire?

Le salarié ne peut pas être obligé de prendre d'abord ses vacances annuelles avant de pouvoir être mis en chômage temporaire.

Travailler à domicile

Puis-je obliger mon travailleur à travailler temporairement à domicile ?

Dans des circonstances normales, on dirait que non, parce qu’en fin de compte, le télétravail est quelque chose de volontaire. Depuis la publication de l’arrêté ministériel du 23 mars dernier, toute entreprise qui n’effectue pas d’activité « essentielle » est obligée de faire travailler son personnel par télétravail à domicile si le travail s’y prête.

Si le télétravail n'est pas possible, vous pouvez demander à vos travailleurs de venir travailler, à condition que vous puissiez garantir la distanciation sociale (1,5 mètre entre chaque personne). Cette mesure s'applique aussi bien sur le lieu de travail que sur le chemin du travail.

Les entreprises non « essentielles » qui ne sont pas en mesure de garantir ces mesures de distanciation sociale doivent fermer leurs portes.

La sanction pour le non-respect de cette obligation est la fermeture de l'entreprise, après un premier avertissement.

En tant qu’employeur, vous êtes également responsable de la santé de ce travailleur et de tous les autres travailleurs. Le travailleur aussi a la responsabilité de veiller à la santé de ses collègues.

Concrètement, vous pouvez refuser l’accès à l’entreprise au travailleur. S’il refuse de suivre ces instructions, vous pouvez par exemple, après un avertissement, imposer une sanction du règlement de travail ou même décider de mettre fin au contrat de travail. Gardez à l’esprit qu'un refus du travailleur peut être imputé à l’employeur et lui faire encourir le risque de sanctions.

Mon travailleur peut-il exiger de travailler à domicile ?

Suite à  la publication de l'arrêté ministériel du 23 mars dernier, cette question ne se pose plus. Toutes les entreprises non essentielles sont obligées d’appliquer du télétravail si le travail s’y prête. Il n'y a plus de libre choix dans ce domaine.

Si la fonction du travailleur ne peut pas être exécutée à domicile et que les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être respectées sur le lieu de travail, vous pouvez suspendre temporairement le contrat de travail et faire usage du chômage temporaire pour force majeure. Dans ce cas, vous ne devez pas payer de salaire, le travailleur se retrouvera au chômage temporaire.

Dois-je mettre quelque chose sur papier pour pouvoir faire du télétravail dans le contexte du coronavirus ?

Oui, il est préférable de faire une annexe au contrat de travail avec les travailleurs que vous voulez faire travailler à domicile. Vous pouvez ainsi convenir par contrat que vous n'autorisez le travail à domicile qu'en raison du coronavirus et des nouvelles dispositions prises par le gouvernement à ce propos. Vous devez vous mettre d'accord sur le paiement ou non d'une indemnité de frais, sur ce qui se passe si quelqu'un travaille trop ou trop peu à domicile, sur des éventuelles heures d’accessibilité,...

Il n'est pas nécessaire de signer physiquement cet accord. Un contrat est conclu dès qu'il existe une preuve de l’intention mutuelle des parties. Si vous utilisez nos modèles de document que nous avons mis à votre disposition, vous pouvez copier le contenu dans un mail et l’envoyer au travailleur. Il suffira à ce dernier de faire part de son accord par simple réponse à votre mail, il est évident que si vous faites usage de la signature électronique, cette dernière est également valable.

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Dois-je verser une indemnité de frais supplémentaire aux employés qui travailleront désormais à domicile ?

Non, vous pouvez stipuler contractuellement qu'aucun frais ne sera remboursé pour le travail à domicile en raison du virus Corona.

Mais vous devez tenir compte de ce qui a déjà été convenu sur le travail à domicile s'il n'y a pas de Coronavirus : par exemple, si vous avez déjà signé un accord avec votre travailleur selon lequel un certain remboursement de frais sera accordé pour chaque jour où vous travaillez à domicile, alors vous êtes toujours lié par cet accord. Vous pouvez également avoir inclus une telle obligation dans une politique. Si tel est le cas, vous pouvez désormais soit modifier unilatéralement votre politique, soit convenir dans un nouvel accord avec votre travailleur que, compte tenu des circonstances exceptionnelles, aucun remboursement de frais ne sera accordé pour ce travail à domicile.

Si vous souhaitez accorder un remboursement de frais pour le travail à domicile pendant la crise du coronavirus, voici les règles à appliquer en ce qui concerne les cotisations sociales et le précompte:

  • ONSS : remboursement actuel des frais de bureau

L'ONSS accepte un remboursement de frais de 126,94 euros/mois, en compensation des frais de bureau. Cette allocation couvre toutes sortes de petits frais liés au travail à domicile (par exemple, l'électricité, le chauffage,...). Cela ne nécessite pas que vous ayez conclu un accord spécifique pour le télétravail avec vos travailleurs. Cette allocation peut donc également être accordée aux travailleurs qui travaillent (doivent travailler) à domicile pendant les mesures liées à la crise du coronavirus, mais qui ne faisaient pas de travail à domicile auparavant. Il va toutefois de soi que l'octroi de cette indemnité doit être traduit dans un cadre formel.

En plus de cette indemnité de frais, vous pouvez, en tant qu'employeur, payer une indemnité de frais pour l'utilisation par votre travailleur de

  • son propre ordinateur : 20 euros/mois ;
  • sa propre connexion internet : 20 euros/mois.

Bien entendu, cela n'est possible que si c'est effectivement le cas.

Les travailleurs qui travaillaient déjà à domicile avant la crise de corona sur la base d'un contrat de télétravail formel continueront en principe à recevoir l’indemnité de frais qu'ils recevaient déjà pour leurs services à domicile (c'est-à-dire 10 % de leur salaire brut relatif aux prestations à domicile). Veuillez noter que le télétravail (supplémentaire) qu'ils effectuent dans le cadre de la crise de corona n'affecte donc pas le salaire brut qui est pris en compte. Le remboursement de leurs frais reste donc le même, même s'ils travaillent désormais à 100 % à la maison.

Si le résultat de ce calcul est inférieur à l'indemnité de frais généraux de 126,94 euros pour frais de bureau, l'indemnité de frais en fonction du salaire brut peut également être remplacée temporairement par l’octroi de l’indemnité forfaitaire.

  • Fiscal : demande flexible d’une décision anticipée en matière d’une indemnité forfaitaire pour le télétravail

Sur le plan fiscal, il n'existe pas de remboursement généralement accepté pour le télétravail. Toutefois, tant que les mesures du Conseil National de Sécurité s'appliquent, le SPF des Finances accepte que les travailleurs qui travaillent à domicile puissent recevoir une indemnité de travail à domicile fixe de 126,94 EUR/mois (au maximum). Il s'agit donc du même montant que le remboursement des frais accepté par l’ONSS.

Si vous souhaitez accorder cette indemnité forfaitaire, il suffit temporairement de remplir le modèle de type sur le site web du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales et de la soumettre via dvbsda@minfin.fed.be.

Bien entendu, cette allocation temporaire pour frais de bureau ne peut pas être combinée avec une indemnité de frais de bureau déjà perçue pour le travail à domicile. Toutefois, en plus de cette indemnité forfaitaire, vous pouvez également payer une indemnité si votre travailleur utilise son propre PC et/ou internet dans le cadre de son télétravail. Le principe est le même que pour l'ONSS.

Dois-je encore verser des frais de déplacement à mes travailleurs s'ils travaillent à domicile ?

Les transports publics

Lorsqu'un employé présente un billet de transport public valable, vous devez, en tant qu'employeur, intervenir dans les frais qu'il encourt. Le montant de cette contribution dépend du moyen de transport utilisé (train, bus/tramway) et des accords sectoriels conclus.

Même si un travailleur est obligé de faire du télétravail, vous devez intervenir dans les coûts de l'abonnement en cours. En effet, le travailleur a déjà engagé les frais d'achat de l'abonnement (abonnement mensuel ou annuel). Nous vous conseillons toutefois d'informer votre travailleur qu'il n'a pas à renouveler son abonnement tant qu'il est obligé de travailler à domicile. 

Transport privé et vélo

La question de savoir si vous, en tant qu'employeur, devez intervenir dans les frais de transport de vos travailleurs lorsqu'ils utilisent un moyen de transport privé ou le vélo, dépend des accords conclus dans votre secteur ou votre entreprise.
Votre travailleur n'a plus droit à une intervention s'il est obligé de travailler à domicile. Après tout, il n'a plus fait aucun déplacement vers son lieu de travail habituel.

Dans quelle proportion un travailleur doit-il travailler à domicile ?

Un télétravailleur doit travailler à domicile autant que s'il venait travailler sur son lieu de travail. En d'autres termes, le télétravailleur doit avoir une "charge de travail équivalente et des normes de performance équivalentes" comme s'il venait travailler.

En contrepartie, le télétravailleur reçoit également le même salaire que s'il était venu travailler.

Puis-je obliger un travailleur à être disponible à certaines heures ?

Oui, vous pouvez imposer qu'un travailleur qui travaille à domicile doit être disponible (par téléphone, e-mail,...) à certaines heures ou même pendant les heures normales de bureau. Vous pouvez également stipuler que le travailleur doit être disponible pendant l'horaire de travail normal.

Que se passe-t-il si mon travailleur travaille plus à domicile que je ne le demande ?

Si un employé travaille à domicile plus qu'il ne le devrait selon son horaire de travail, vous risquez de devoir payer un salaire supplémentaire par la suite. Pour éviter cela, il est préférable de convenir par contrat que le travailleur ne peut travailler à domicile que si vous respectez l'horaire de travail normal ou les heures de travail normales.

En principe, un télétravailleur ne peut prétendre à la rémunération des heures supplémentaires. Mais attention, cette règle ne s'applique que si le télétravailleur n'est pas "sous la supervision ou le contrôle direct de cet employeur". Si vous souhaitez exercer un contrôle de vos travailleurs et que le travail est trop important, vous pouvez également demander de faire des heures supplémentaires. C'est une autre raison pour laquelle il est préférable, pour éviter tout malentendu, de convenir par contrat qu'aucune heure supplémentaire ne peut être effectuée.

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Qu'en est-il de l’assurance accident du travail ?

Votre assurance accidents du travail couvre le télétravail occasionnel. Si, par exemple, un travailleur qui travaille à domicile tombe de son siège, cet accident sera couvert. Toutefois, le télétravail doit être autorisé "de manière générique ou ponctuelle, collective ou individuelle". Ce document lié à l’autorisation peut provenir du travailleur  (demande individuelle préalable envoyée par e-mail, par exemple) ou de l'employeur (dispositions du règlement de travail, note au personnel, etc.)

Bon à savoir : si aucun lieu n'est indiqué, il y a une présomption selon laquelle le travail est effectué  au domicile ou au(x) lieu(x) où le télétravailleur travaille habituellement. Si aucun calendrier n'est indiqué, le calendrier habituel tel qu'il est appliqué dans l'entreprise est déterminant. Soyez donc prudents si le lieu ou l'heure du télétravail diffère de ce qui est habituellement prévu.

Écoles et éducation

Fermeture d'écoles

Plus aucun cours ne sera dispensé dans les écoles jusqu'au 5 avril prochain. Ensuite, les vacances de Pâques commencent. Toutefois, des services de garde d'enfants seront fournis aux enfants de parents qui ont une fonction de garde ou de sécurité, et aux enfants de parents qui n'ont pas d'autres moyens de garde que les grands-parents.

Que peut faire mon travailleur s'il doit assurer la garde de ses enfants à domicile ?

Il est possible de travailler à domicile, de prendre des vacances ou du repos compensatoire ou, dans certains cas, de prendre des congés pour raisons familiales. Cela est possible lorsque le travailleur n'a pas d'autres possibilités d'accueil et qu'il doit donc rester à la maison pour s'occuper des enfants. Vous trouverez un aperçu de toutes les possibilités qui vous sont offertes ici.

Un jeune peut-il être engagé comme étudiant pendant les heures normales de cours?

Un jeune dont l'école, le collège ou l'université sont fermés pendant plusieurs semaines peut-il être engagé comme étudiant ?

D'un point de vue juridique, il est possible pour les étudiants de travailler pendant cette période de fermeture de l'école lorsqu'ils sont libérés de leurs obligations scolaires, mais il est important de ne pas perdre de vue les directives gouvernementales à cet égard. L'intention n'est pas d'exposer l'étudiant à, par exemple, de nombreux contacts avec des clients,... Il est également conseillé de vérifier auprès du service de prévention s'il est recommandé d’engager un étudiant pour un travail spécifique en ce moment.

Les jeunes qui vont à l'école secondaire et sont soumis à l'obligation scolaire ne peuvent, en principe, travailler comme étudiant que pendant les périodes où ils ne sont pas obligés d'être présents à l'école. Ce n'est pas parce que les écoles sont fermées que l’étudiant n'est plus en obligation scolaire. Si l'étudiant n'est pas tenu de suivre des cours parce que l'école n'a pas organisé de leçons par voie électronique ou de devoirs, il est possible pour l'étudiant de travailler comme étudiant salarié. La comparaison est faite par le SPF emploi avec une journée d'étude pédagogique au cours de laquelle un job d'étudiant est également possible. Les règles générales du travail des étudiants (âge minimum, ...) restent applicables. Vous trouverez toutes les informations à propos du travail étudiant sur le lien suivant.

Bien-être et prévention

Comment communiquer au mieux avec vos travailleurs sur les mesures que vous prenez ?

La crise du coronavirus exige une communication approfondie. D'une part, à vos clients sur vos services. D’autres part à vos propres travailleurs. Le gouvernement impose diverses mesures pour empêcher la propagation du coronavirus. Elles ont un impact sur l'hygiène, les contacts entre les personnes, les déplacements. En tant qu'employeur, vous les transposez à votre propre situation et il est important que vous en informiez vos travailleurs.

Voici quelques conseils :

1. Communiquez de manière claire et concrète

  • Quels contacts physiques sont encore autorisés / ne sont plus autorisés ? Par exemple
    • Quand une réunion peut-elle avoir lieu ?
    • Que pensons-nous de la possibilité de suivre des formations ?
    • Que faisons-nous des événements que nous organisons nous-mêmes ?
  • Quelles alternatives proposez-vous pour éviter les voyages, les contacts physiques ?
  • Qu'attendez-vous en termes d'hygiène ?
  • Quand l'employé doit-il vous informer de son état de santé ?
  • Quand ces mesures s'appliquent-elles ?

2. Précisez votre communication

Par exemple, vous devrez peut-être nommer spécifiquement certains groupes cibles si d'autres accords s'appliquent à eux. Pensez, par exemple, à une chaîne de magasins où différentes mesures peuvent s'appliquer au personnel de soutien ou aux vendeurs.

3. Communiquez un seul et même message

Il est important que tout le monde reçoive le même message pour éviter toute confusion. Il est donc préférable de les envoyer à partir de la même adresse électronique, de préférence celle du directeur/directeur général.

Télécharger un exemple de communications interne

Puis-je mesurer la température de mes travailleurs à des fins de prévention ?

En temps normal, on dirait que non. Mais compte tenu des circonstances, vous pouvez invoquer une situation de force majeure et même affirmer que cette mesure était nécessaire pour satisfaire à votre obligation de faire travailler vos travailleurs dans des conditions de travail sûres.

Qu'en est-il des travailleurs dont les défenses immunitaires sont affaiblies ou concernés par une grossesse ou une pathologie sous-jacente ?

Notre partenaire Idewe répond aux questions les plus fréquemment posées sur la santé, la prévention et les salariés malades.

Le Covid-19 est-il une maladie professionnelle pour les personnes travaillant dans le secteur de la santé ?

Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels, confirme que les personnes atteintes de COVID-19 (diagnostiquées par le test d’un laboratoire) qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectées par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle.

Cette catégorie comprend :

  • les prestataires de services d'ambulance impliqués dans le transport de patients atteints de COVID-19 ;
  • le personnel travaillant dans les hôpitaux :
    • dans les services d'urgence et de soins intensifs;
    • dans les services des maladies pulmonaires et infectieuses;
    • dans d'autres services où sont admis les patients atteints de COVID-19 ;
    • qui a effectué des actes diagnostiques et thérapeutiques sur des patients atteints de COVID-19 ;
  • le personnel travaillant dans d'autres services et institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus regroupés).

Dans les services susmentionnés, ceci concerne toutes les personnes qui y travaillent (médical, paramédical, logistique et de nettoyage) et pour lesquelles l'infection peut être liée à leur activité professionnelle. Le régime s'applique également aux élèves et aux étudiants en stage.

Les cas de COVID-19 parmi le personnel qui traite ou soigne des patients et qui n'entre pas dans l'une des catégories mentionnées ci-dessus peuvent être reconnus si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un patient atteint de COVID-19.

Si vous recevez une déclaration d'incapacité de travail de votre employé en raison de la maladie professionnelle, vous devez d'abord payer le salaire garanti. Votre ouvrier a droit à une rémunération garantie pendant 7 jours, votre employé à un salaire garanti pendant 30 jours. Fedris vous versera les indemnités journalières pour cette période. Après la période de garantie de salaire, votre travailleur recevra une indemnité journalière directement de Fedris.

Pour bénéficier des indemnités, votre travailleur doit demander une indemnisation à Fedris. Il doit également en informer sa mutuelle. Pour plus d'informations, vous et votre travailleur pouvez visiter le site web de Fedris

Emploi international

Occupez-vous des travailleurs dans nos pays voisins ? Quelles y sont les mesures contre le coronavirus ?

Le coronavirus ne connaît pas de frontières et prend peu à peu l’ascendant sur le monde entier. Si vous occupez des travailleurs à l’étranger, vous avez sans doute une foule de questions. Le travail international est fortement affecté. Nous vous expliquons les mesures dans nos pays voisins:

Pour les travailleurs frontaliers qui traversent la frontière pour le travail, des documents spécifiques sont disponibles. Vous trouverez plus d’informations sur Déplacements à l’étranger.

Mesures pour indépendants

Vous êtes indépendant et êtes confronté à des difficultés en raison du coronavirus ? Les autorités ont élaboré une série de mesures de soutien qui peuvent vous aider. Un aperçu actualisé des mesures de soutien aux indépendants est disponible ici:

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des questions les plus fréquemment posées:

Droit passerelle

Report de paiement

Chômage et activité complémentaire

Comment introduire une demande droit passerelle ?

Vous pouvez introduire une demande de droit passerelle, en remplissant le formulaire web.

En tant que dirigeant d’entreprise, devez-vous mettre un terme à votre rémunération pour bénéficier du droit passerelle ?

Non, le seul critère est que la société, les dirigeants d’entreprise et les associés actifs doivent cesser la totalité de leurs activités en raison de la crise du coronavirus. Les rémunérations peuvent se poursuivre, tant pour les dirigeants d’entreprise que pour les associés actifs. Il en va de même pour les avantages de toute nature.

La rémunération du dirigeant d’entreprise pose toutefois problème pour la prime wallonne : celle-ci ne sera pas payée si les dirigeants d’entreprise perçoivent une rémunération durant l’interruption.

Nous n’avons pas encore reçu de confirmation pour la prime bruxelloise. De plus amples informations à ce sujet suivront.

Pouvez-vous combiner le droit passerelle à la prime de compensation ?

Vous pouvez en effet combiner les deux allocations. Cela vaut tant pour la prime de la Région wallonne que pour la prime de la Région Bruxelles-Capitale.

Pouvez-vous combiner le droit passerelle à une indemnité d’incapacité de travail ?

Si vous recevez une allocation de transition en mars ou en avril et que vous tombez malade, vous êtes tenu de demander une indemnité d’incapacité de travail auprès de votre mutuelle. Si vous recevez bien une allocation de votre mutuelle, vous perdez alors le droit passerelle à partir du mois suivant.

En tant que prestataire de soins, pouvez-vous encore poser des actes médicaux urgents ?

Les médecins et paramédicaux (kinésithérapeutes, dentistes, logopèdes, etc.) qui interrompent volontairement leur activité peuvent seulement poser des actes médicaux urgents pendant l'interruption. Dans ce cas, vous recevez également le droit passerelle, à condition que vous interrompiez vos activités médicales non urgentes pendant au moins 7 jours calendrier consécutifs par mois.

Il en va de même pour les vétérinaires. Pendant l’interruption, il ne peuvent p.e. pas faire de contrôles annuels ou d’autres actions régulières.

En tant que coiffeur, pouvez-vous continuer à travailler ?

Tous les coiffeurs reçoivent le droit passerelle en mars et en avril, qu’ils décident de garder leur salon de coiffure ouvert (et de travailler sur rendez-vous) ou non.

Devez-vous payer des impôts ou des cotisations sociales sur le droit passerelle ?

Vous payez en effet des impôts sur le droit passerelle. Il s’agit d’un revenu de remplacement pour lequel vous allez recevoir une fiche fiscale 281.18. Les revenus de remplacement sont imposés de la même manière que les revenus professionnels. Le montant total de vos revenus détermine le montant des impôts que vous paierez.

Vous ne payez pas de cotisations sociales sur le droit passerelle. Ce montant n’est pas repris dans la base de calcul de vos cotisations sociales. Le droit passerelle n’affectera donc pas votre décompte final de 2020.

Une activité salariée limitée pose-t-elle problème pour le droit passerelle ?

Une activité salariée très limitée (moins de 50 %) qui vous permet de rester indépendant à titre principal ne constitue pas une entrave à l’allocation « droit passerelle ».

Une esthéticienne peut-elle encore vendre des produits sur sa boutique en ligne ?

Les esthéticiennes sont soumises à la mesure de fermeture obligatoire. Elles peuvent donc bénéficier du droit passerelle sans durée d’interruption minimale. La vente de produits sur leur boutique en ligne est autorisée durant l’interruption.

Un restaurant proposant des plats à emporter peut-il recevoir le droit passerelle ?

Les restaurateurs sont soumis à la mesure de fermeture obligatoire. Ils peuvent donc bénéficier du droit passerelle sans durée d’interruption minimale. Les plats à emporter sont autorisés durant l’interruption.

Quand bénéficiez-vous d’une allocation majorée avec charge de famille ?

Si vous avez une charge de famille, vous recevez une allocation de 1614,10 euros par mois. Sans charge de famille, celle-ci s’élève à 1291,69 euros.

Le concept « charge de famille » s’entend comme une charge familiale au niveau de l’assurance maladie. Vous devez avoir au moins une personne à charge auprès de votre mutuelle (époux(-se), cohabitant(e), parent, grand-parent, enfant...).

Si vous avez uniquement une charge fiscale, vous ne pouvez pas prétendre à une allocation financière plus élevée.

Vous devez obligatoirement fermer votre entreprise. Quelles activités restent autorisées ?

Vous êtes soumis aux mesures de fermeture obligatoire

Si vous êtes soumis aux mesures de fermeture obligatoire des autorités, vous bénéficiez automatiquement du droit passerelle, peu importe le nombre de jours d’interruption. Vous ne pouvez exercer que les tâches autorisées par les autorités.

Exemple :

  • Un restaurant peut encore proposer des plats à emporter
  • Une esthéticienne peut encore vendre des produits via sa boutique en ligne
  • Un garagiste peut encore effectuer des services de dépannage et de réparation urgents ainsi que des services après-vente. Il peut aussi mettre à disposition des voitures de remplacement
  • Un plombier ne peut effectuer des réparations urgentes que pour des raisons de sécurité, de bien-être et d’hygiène

Vous pouvez trouver plus d’informations sur les tâches autorisées ou non sur : https://www.info-coronavirus.be/fr/faqs/

Vous n’êtes pas obligé de fermer votre entreprise. Quelles activités restent autorisées ?

Si vous n’êtes pas soumis aux mesures de fermeture obligatoire, mais décidez volontairement d’arrêter temporairement vos activités, vous devez les interrompre pendant au moins 7 jours par mois. Dans ce cas, vous ne pouvez effectuer que des tâches d’importance restreinte. Il s’agit de tâches nécessaires pour que votre entreprise continue d’exister, comme répondre au téléphone ou envoyer des e-mails.

Exemple :

  • Un électricien ne peut plus effectuer de réparations, même urgentes
  • Un agent immobilier ne peut plus faire de ventes
  • Un avocat ou notaire ne peut plus conseiller ses clients et ne peut plus faire signer d’actes, même s’il s’agit d’actes nécessaires
  • Un éleveur de chevaux n’est plus autorisé à vendre des chevaux, mais il est toujours autorisé à s’occuper de ses animaux, car cela fait partie de la poursuite de l’existence de sa ferme

Vous pouvez trouver plus d’informations sur les tâches autorisées ou non sur : https://www.info-coronavirus.be/fr/faqs/

Quid si vous avez deux activités différentes ?

Dans ce cas, les deux activités doivent être interrompues afin de bénéficier du droit passerelle. Si les deux activités relèvent des mesures de fermeture obligatoire, le nombre de jours d’interruption n’a pas d’importance.

Si une ou les deux activités ne sont pas concernées par les mesures de fermeture obligatoire, vous devez interrompre cette activité pendant au moins 7 jours consécutifs par mois afin de bénéficier du droit passerelle.

C’est également le cas lorsque vous êtes actif dans deux sociétés différentes.

Exemple : Un agriculteur exploite également un magasin agricole. Il ferme sa boutique, mais la ferme continue à tourner. Il ne peut pas bénéficier du droit passerelle.

Vous avez une société. Quelles opérations restent autorisées ?

L’interruption des activités est évaluée individuellement pour chaque indépendant. C’est également le cas dans le cadre d’une société.

Si l’activité de la société relève des mesures de fermeture obligatoire, chaque gérant, administrateur et associé actif peut bénéficier du droit passerelle, peu importe le nombre de jours de fermeture.

Si l’activité de la société n’est pas soumise aux mesures de fermeture obligatoire, chaque indépendant doit interrompre séparément son activité pendant au moins 7 jours consécutifs par mois. La société elle-même ne doit pas nécessairement fermer dans ce cas.

Exemple : Une crèche sous la forme d’une SRL reste ouverte et les deux administrateurs interrompent leurs activités chacun à leur tour pendant 7 jours en raison de la diminution du nombre d’enfants. Les deux peuvent bénéficier du droit passerelle.

Indépendant et conjoint aidant – doivent-ils tous deux cesser leur activité ?

Si l’activité est soumise à la mesure de fermeture obligatoire, l’indépendant et le conjoint-aidant doivent tous deux la cesser pour bénéficier du droit passerelle.

Si l’activité n’est pas sous le coup de la mesure de fermeture obligatoire, les deux dossiers sont examinés séparément. Si le conjoint aidant interrompt son activité pendant au moins 7 jours calendrier consécutifs par mois, il peut recevoir le droit passerelle. Il n’est pas nécessaire que l’indépendant cesse lui aussi son activité. S’ils cessent tous deux leur activité, ils recevront tous deux le droit passerelle.

Quels actes un vétérinaire peut-il encore poser ?

Les vétérinaires sont soumis aux mêmes dispositions que les prestataires de soins (para)médicaux. Ils ne sont pas obligés de cesser leur activité. La décision leur appartient. S’ils décident d’interrompre temporairement leur activité, cette interruption doit durer au moins 7 jours calendrier consécutifs.

Pendant cette interruption, ils ne peuvent effectuer que des interventions médicales urgentes. Concrètement, cela signifie que :

  • les interventions médicales et les prescriptions urgentes sont autorisées
  • les interventions médicales non urgentes ou l’octroi de prescriptions non urgentes ne sont pas autorisés.

Les coiffeurs peuvent-ils prétendre au droit passerelle ?

Depuis le 25 mars, les coiffeurs doivent obligatoirement fermer leurs salons. Ils ont à cet égard droit au droit passerelle pour le mois de mars, indépendamment du nombre de jours de fermeture.

Si cette fermeture obligatoire est prolongée au mois d’avril, les coiffeurs auront également droit à une allocation pour le mois d’avril, indépendamment du nombre de jours de fermeture. Toutefois, si la fermeture obligatoire n’est pas prolongée au mois d’avril, ils peuvent tout de même bénéficier de l’allocation pour ce mois à condition de fermer pendant au moins 7 jours calendrier consécutifs.

Les libraires peuvent-ils prétendre au droit passerelle ?

Les libraires peuvent bénéficier du droit passerelle pour le mois de mars, indépendamment du nombre de jours de fermeture.

Aucune restriction supplémentaire n’est actuellement imposée aux libraires. Ils ne peuvent donc recevoir le droit passerelle au mois d’avril que s’ils ferment pendant au moins 7 jours calendrier consécutifs. Si de nouvelles restrictions sont imposées aux libraires avant la fin du mois d’avril, ils pourront également recevoir une allocation pour ce mois, indépendamment du nombre de jours d’interruption.

Comment pouvez-vous demander le report de paiement des cotisations sociales ?

Vous pouvez introduire votre demande de report de paiement des cotisations sociales en remplissant notre formulaire web.

Quelles sont les conséquences du report de paiement ou d’une dispense sur mes cotisations PCLI ?

Si vous bénéficiez d’un report de paiement pour un ou deux trimestres de 2020 et que vous ne les payez qu’en 2021, votre cotisation PCLI ne sera pas déductible fiscalement en 2020. Vous pouvez pallier cet inconvénient en payant tout de même vos cotisations sociales cette année. Vous pouvez attendre la fin de l’année pour ce faire.

Cela vaut également pour la dispense de vos cotisations sociales. Si vous bénéficiez d’une dispense de l’INASTI pour un ou plusieurs trimestres de 2020, votre cotisation PCLI ne sera pas déductible fiscalement cette année.

Dans ce cas, vous pouvez décider de ne pas verser de prime PCLI cette année. Une prime PCLI payée ne peut toutefois pas être remboursée.

Pouvez-vous demander un remboursement des cotisations déjà payées ?

Non. Si vous aviez déjà payé vos cotisations sociales de 2020/1, vous ne pouvez pas les récupérer. Vous pouvez toujours demander un report de paiement pour les cotisations sociales de 2020/2.

Toutefois, vous pouvez encore demander une exonération des cotisations sociales de 2020/1 et 2020/2. À cet égard, il est préférable d’attendre d’avoir reçu votre décompte du deuxième trimestre pour que vous puissiez demander une exonération des deux trimestres en même temps.

Le report de paiement n’entraîne aucun effet négatif sur vos droits. Vous restez entièrement assuré. Un inconvénient toutefois : vous ne pourrez pas déduire fiscalement votre prime PCLI en 2020 si vous payez vos cotisations sociales de cette année en 2021. Pour résoudre ce problème, vous pouvez payer vos cotisations sociales de 2020 avant la fin de l’année.

Si vous demandez une exonération de vos cotisations sociales, sachez que vous ne constituez pas de droits de pension pour ces trimestres. Vous conservez toutefois vos droits dans l’assurance maladie.

Pouvez-vous maintenir votre activité complémentaire si vous êtes en chômage temporaire ?

L’ONEM a confirmé que, du 13 mars au 30 juin, un assouplissement temporaire serait octroyé pour toute personne qui exerçait déjà une activité indépendante complémentaire avant le chômage.

Poursuite de l’activité complémentaire

Un assouplissement est octroyé pour les chômeurs temporaires qui exerçaient déjà une activité indépendante complémentaire avant d’être mis au chômage temporaire.

Concrètement, vous ne devez pas déclarer votre activité complémentaire auprès de l’ONEM et les revenus que vous tirez de cette activité complémentaire n’ont aucune influence sur vos allocations de chômage.

Débuter en tant qu’indépendant durant le chômage

Si vous lancez votre activité indépendante pendant le chômage, les règles générales restent en vigueur.

Dans ce cas, vous pouvez faire appel à la réglementation « tremplin ». Le tremplin existe tant pour les indépendants qui exerçaient déjà leur activité complémentaire avant le chômage que pour ceux qui lancent leur activité indépendante pendant le chômage. Vous pouvez demander ce régime aux conditions suivantes :

  • Vous devez déclarer votre activité lorsque vous demandez votre allocation de chômage.
  • Vous activité indépendante ne peut pas avoir été votre activité principale pendant les 6 dernières années.
  • Il n’existe aucune restriction en termes d’heures ou de jours.
  • Toutes les activités sont autorisées.
  • Ce régime est limité à 12 mois.
  • Vous devez limiter vos revenus en tant qu’indépendant à 14,54 euros par jour.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de l’ONEM. https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t158

 

Quid si vous ne recevez pas d’allocations de chômage ?

L’ONEM peut toujours refuser le cumul de votre activité complémentaire et des allocations de chômage. Dans ce cas, deux options sont possibles :

  • Soit vous cessez votre activité complémentaire. Il est alors préférable de demander à l’ONEM quelles preuves de cessation vous devez lui fournir. Il n’est peut-être pas nécessaire de faire radier votre numéro d’entreprise, car la cessation n’est que temporaire.
  • Soit vous ne cessez pas votre activité complémentaire. Vous ne recevez alors pas d’allocation de chômage et il se peut que vous deveniez indépendant à titre principal durant ce trimestre.

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