Accord sectoriel CP 200 : augmentation des salaires et de l’indemnité vélo

Augmentation des salaires de 0,4 %

À partir du 1^er décembre 2021, les échelles salariales minimales et les salaires mensuels bruts réels augmentent de 0,4 %. Pour les travailleurs payés selon les échelles salariales minimales, une conversion en un avantage équivalent n’est pas possible.

L’augmentation des salaires mensuels bruts réels peut être octroyée via une augmentation salariale effective et/ou d’autres avantages équivalents en termes de pouvoir d’achat. Les principes suivants s’appliquent :

• les primes uniques sont imputées sur les 0,4 % si vous les avez déjà versées ou si vous avez encore l’intention de le faire au cours de la période 2021 – 2022 ;
• l’augmentation du salaire brut de 0,4 % ou l’avantage équivalent doit être récurrent à partir du 1^er janvier 2023 au plus tard. Cela signifie que cette augmentation doit être octroyée de manière permanente après cette date également ;
• le coût total (brut + cotisations patronales ONSS) de l’augmentation salariale effective et/ou des autres avantages est imputé sur les 0,4 % ;
• les augmentations salariales annuelles basées sur l’expérience professionnelle et/ou l’ancienneté ne sont pas imputées sur les 0,4 %

Si vous voulez travailler avec un avantage équivalent à l’augmentation des salaires mensuels bruts réels, cela doit se faire en concertation :

• dans les entreprises qui ont une délégation syndicale, un accord doit être atteint au plus tard le 30 novembre 2021 ;
• dans les entreprises sans délégation syndicale, il suffit que vous informiez vos travailleurs par écrit et individuellement de l’application de l’avantage équivalent au plus tard le 30 novembre 2021.

Prime coronavirus de 125 ou 250 euros

Au plus tard le 31 décembre 2021, une prime coronavirus unique doit être octroyée aux travailleurs occupés dans les entreprises qui ont généré un chiffre d’affaires et un bénéfice suffisamment importants en 2019 et en 2020. La prime coronavirus s’élève à :

• 125 euros si le chiffre d’affaires de l’entreprise a augmenté de minimum 5 % et si un bénéfice a été réalisé en 2019 et en 2020 ;
• 250 euros si le chiffre d’affaires de l’entreprise a augmenté de minimum 10 % et si un bénéfice a été réalisé en 2019 et en 2020.

Si une prime coronavirus a déjà été octroyée au niveau de l’entreprise, il faut la déduire de ces montants.

Indemnité vélo de 0,20 euro par kilomètre parcouru

À partir du 1^er janvier 2022, le montant de la limite brute annuellepour l’intervention dans le transport privé passe de 27 750 euros à 29 680 euros.

À partir du 1^er juillet 2022, l’indemnité vélo passe de 0,10 à 0,20 euro par kilomètre effectivement parcouru, avec un maximum de 8 euros (max. 40 km aller-retour) par jour de travail.

Prime de fin d’année

Pour pouvoir prétendre à la prime de fin d’année, une ancienneté d’au moins 6 mois est requise. Le secteur précise que la période d’occupation en tant qu’intérimaire est également prise en considération dans les conditions suivantes :

• l'engagement suit la période de travail intérimaire ;
• la fonction exercée par le travailleur est équivalente à celle que ce dernier a exercée en tant qu’intérimaire.

Toute période d'inactivité de 7 jours ou moins est considérée comme une période d'occupation en tant qu’intérimaire.

Les autres règles entourant la prime de fin d'année, comme la possibilité de la convertir en une prestation équivalente, restent inchangées.

Maintien de la prime annuelle temporaire de l’accord sectoriel 2019 – 2020

L’accord sectoriel 2019 – 2020 prévoyait pour certains travailleurs une prime annuelle temporaire égale au salaire mensuel brut x 15,31 %, qui doit être octroyée en décembre aux travailleurs en service au 1^er septembre 2019. Il était prévu que cette prime soit payée jusqu’à la mise en place d’un plan de pension pour les employés, au moins équivalent à la pension complémentaire perçue par les ouvriers occupés dans la même activité d’entreprise.

Le secteur s’est donné jusqu’au 31 décembre 2022 pour élaborer un plan de pension équivalent. À défaut, cette prime temporaire serait payée jusqu’en décembre 2024. Le délai pour parvenir à un plan de pension équivalent est à présent prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Si aucun régime n’a été élaboré à cette date, cette prime temporaire sera payée jusqu’en décembre 2029.

Télétravail et déconnexion

Pour l'instant, le secteur ne développe pas de cadre sectoriel pour l'introduction du télétravail. Le secteur vous encourage, si vous mettez en place le télétravail, à le faire après consultation au sein de votre entreprise.

Pas encore de conversation sur la déconnexion ? Le secteur vous encourage à en discuter au sein du Comité pour la prévention et la protection au travail et à sensibiliser aux risques d'une connectivité excessive.

Autres modifications

Outre l’augmentation des salaires barémiques et de l’indemnité vélo, les accords sur le RCC (l’ancienne prépension) et le crédit temps ont été prolongés, en tenant compte de la législation actuelle. Concernant le nombre de jours de formation qu’un employeur doit octroyer, les accords conclus dans l’accord pour 2019 – 2020 ont été confirmés.

Écrit par Annelies Bries

Conseillère juridique chez Acerta