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Heures illimitées pour les étudiants qui apportent leur aide dans le secteur des soins de santé et dans l’enseignement

12 novembre 2020 Nele Mertens Employeurs

Une proposition de loi a été introduite au parlement afin de permettre aux étudiants d’aider plus facilement les secteurs des soins de santé et de l’enseignement. Mais qu’est-ce qui va précisément changer ? À qui s’applique cette mesure ? Et quelle procédure faut-il suivre ? Découvrez-le ici.

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Quels sont les changements ?

Un étudiant peut en principe travailler 475 heures par année calendrier à un tarif avantageux. Au lieu des cotisations de sécurité sociale ordinaires, seules des cotisations de solidarité sont prélevées sur le salaire des étudiants. Ces cotisations s’élèvent uniquement à 8,13 %, dont l’employeur paie 5,42 % et l’étudiant, 2,71 %. Si l’étudiant dépasse ce quota de 475 heures par année calendrier, il devra en revanche payer les cotisations ordinaires (en situation normale) qui s’élèveront au minimum à 25 %.

Le gouvernement a néanmoins décidé que les heures prestées par des étudiants dans le secteur des soins de santé ou dans l’enseignement ne seraient pas comptabilisées dans ces 475 heures à partir du mois d’octobre 2020 jusqu’au mois de mars 2021 inclus.

Le tarif avantageux sera donc appliqué aux heures prestées durant cette période. Plus d’étudiants pourront ainsi être mobilisés et les frais salariaux des employeurs seront allégés.

À qui s’applique cette mesure ?

Cette mesure s’applique aux employeurs faisant partie des commissions paritaires 318, 319, 330, 331, 332 et l’enseignement. Ils sont identifiés par l’ONSS au moyen de certaines catégories d’employeurs. Les institutions publiques de soins fonctionnent quant à elles des codes NACE. Vous pouvez prétendre à cette mesure en tant qu’employeur ? Acerta vous contactera rapidement à ce propos.

Quelle procédure faut-il suivre ?

L’ONSS s’est assuré que les employeurs concernés ne doivent suivre aucune procédure particulière pour que cette mesure soit appliquée. La déclaration des heures à réserver se fait tel que les employeurs le font habituellement :

  • Une Dimona STU reprenant le nombre d’heures prévues est établie.
  • Les employeurs concernés reçoivent ensuite la notification que la déclaration est en ordre, même s’ils ont réservé « trop » d’heures.

Ces déclarations concrètes peuvent être faites à partir du 13 novembre.

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Nele Mertens

Écrit par Nele Mertens

Conseillère juridique

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