Le règlement sur l’IA entre dans une nouvelle phase le 2 août : voici ce que les employeurs doivent savoir

Le 2 août 2025, de nouvelles mesures qui figurent dans le règlement européen sur l’IA entreront en vigueur. Il s’agit plus précisément de règles relatives aux modèles d’IA à usage général, à la surveillance et au mécanisme de sanction en cas d’infraction. Ces changements affecteront également les politiques des employeurs en matière d’IA.

Différentes phases

Entré en vigueur le 1^er août 2024, le règlement européen sur l’IA contient des règles harmonisées en matière d’utilisation de l’intelligence artificielle. Leur application a été fragmentée en plusieurs phases. Ces règles ont également une incidence sur les politiques RH et sur le lieu de travail, tant pour les employeurs privés que publics.

Le 2 février, l’interdiction des systèmes présentant un risque inacceptable, tels que la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, est entrée en vigueur. Depuis lors, les employeurs sont également tenus de s’engager à former leurs travailleurs à l’utilisation de l’IA.

Bientôt, le 2 août 2025, la phase suivante débutera. Deux autres phases suivront encore, le 2 août 2026 et le 2 août 2027. 

Obligations en vigueur à partir du 2 août 2025 

Dès le 2 août 2025, une nouvelle série d’obligations s’appliqueront, notamment en matière de transparence, de surveillance et de pratique. L’accent sera mis sur : 

• les obligations pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, tels que ChatGPT ;
• la surveillance des systèmes d’IA ;
• le mécanisme de sanction.

Pour la plupart des employeurs, ce sont surtout la surveillance et les sanctions qui auront un impact.

Surveillance

Le règlement sur l’IA prévoit un cadre de surveillance tant au niveau européen que national. Ce sont les institutions compétentes qui sont chargées de veiller à ce que les règles soient correctement appliquées.

Au niveau européen, le Bureau et le Conseil de l’IA sont déjà actifs. D’ici le 2 août 2025, la Belgique est également tenue de désigner l’autorité nationale qui sera chargée de la surveillance dans notre pays. D’après l’accord de coalition, il s’agira de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Sanctions

Les dispositions relatives aux sanctions entreront également en vigueur le 2 août. D’une part, le règlement prévoit des amendes maximales spécifiques selon le type d’infraction. Ces amendes sont d’application immédiate, sans intervention du législateur belge :

• Non-respect de l’interdiction de certaines pratiques d’IA : amende pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial (le montant le plus élevé étant retenu) ;
• Manquement aux obligations des fournisseurs, importateurs, distributeurs et utilisateurs de systèmes d’IA à haut risque, entre autres : amende pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial (le montant le plus élevé étant retenu) ; 
• Envoi d’informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses aux autorités : amende pouvant aller jusqu’à 7,5 millions d’euros ou 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial (le montant le plus élevé étant retenu).

D’autre part, la Belgique doit elle aussi établir des règles nationales sur les sanctions et autres mesures d’exécution.

Conséquences pour les employeurs à partir du 2 août

Bien qu’il faille encore attendre que la législation belge étoffe le cadre de surveillance et le mécanisme de sanction, les employeurs ressentiront d’ores et déjà les effets de cette nouvelle phase du règlement sur l’IA. Un employeur qui décide d’utiliser la reconnaissance des émotions sur son lieu de travail malgré l’interdiction, par exemple, encourra une amende pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % de son chiffre d’affaires annuel mondial (le montant le plus élevé étant retenu).

En outre, d’autres obligations continueront de s’appliquer, telles que le renforcement des connaissances des travailleurs en matière d’IA ainsi que l’élaboration d’une stratégie relative à l’IA par le biais d’une politique claire en matière d’IA.