Réduction des charges pour les entreprises en phase de démarrage et réduction AIP : modification des notions de petite entreprise et de micro-entreprise
À certaines conditions, les petites entreprises bénéficient d’une réduction des charges pour le personnel qu’elles occupent. Cette réduction des charges fait partie intégrante de la « réduction AIP ». Les petites entreprises en phase de démarrage bénéficient d’une réduction supplémentaire temporaire des charges. La réduction des charges ne s’applique qu’aux employeurs correspondant à la définition des petites entreprises du droit des sociétés, et la réduction des charges est plus importante pour ceux correspondant à la définition des micro-entreprises. Les critères définissant les petites entreprises et les micro-entreprises changent. Les nouveaux critères s’appliqueront à partir des exercices commençant après 2023.
Ces changements n’ont pas d’effet sur d’autres réductions des charges, par exemple la réduction des charges pour les zones d’aide ou pour la recherche scientifique.
Contexte
À certaines conditions, les petites entreprises bénéficient d’une réduction des charges pour leur personnel. Cette réduction des charges fait partie intégrante du régime appelé « réduction AIP ». La réduction des charges découle du système de dispense partielle de versement du précompte professionnel : une partie du précompte professionnel retenu par l’entreprise sur les salaires ne doit pas être reversée au fisc. Cette dispense n’a aucun effet pour le travailleur. Tant pour le traitement de son salaire que pour le calcul de l’impôt final, c’est tout comme si le précompte professionnel avait été reversé au fisc dans son intégralité.
En principe, les petites entreprises bénéficient d’une dispense de versement à hauteur de 0,12 % de la rémunération de leur personnel. Les petites entreprises du non marchand bénéficient d’une dispense plus élevée de 1,12 %. Les autres entreprises du non marchand, plus grandes, bénéficient également de la réduction AIP, mais au taux de 1 %. Pour la plupart des employeurs du non marchand, les trois quarts de la dispense de versement sont alloués à leur fonds Maribel social.
Les sociétés anonymes de droit public bénéficient également du pourcentage de 1 %.
Enfin, les agences d’intérim qui occupent des intérimaires dans les entreprises susmentionnées bénéficient également de la réduction des charges correspondante.
Les petites entreprises sont celles qui correspondent aux critères des petites entreprises du droit des sociétés, entreprises unipersonnelles comprises.
Les petites entreprises en phase de démarrage bénéficient également d’une réduction supplémentaire pendant les 48 premiers mois d’enregistrement à la Banque-carrefour des Entreprises (BCE). En principe, la réduction des charges correspond à 10 % du précompte professionnel effectivement retenu. Pour les entreprises qui remplissent les conditions pour être considérées comme des micro-entreprises en vertu du droit des sociétés, cette réduction des charges est de 20 %.
Le législateur a récemment modifié les critères de définition des petites entreprises et des micro-entreprises.
Notions de « petite entreprise » et de « micro-entreprise » : Harmonisation européenne
La législation définit les petites entreprises et les micro-entreprises sur la base de trois critères : le nombre moyen de travailleurs, le chiffre d’affaires et le total bilan, chaque critère pris en compte par exercice. Ces critères sont en cours d’ajustement en raison d’une nouvelle directive européenne. Ces changements s’appliqueront à partir des exercices débutant en 2024.
Une petite entreprise est une entreprise qui ne dépasse pas plus d’un des trois seuils suivants à la date du bilan du dernier exercice clos :
| Seuil pour les exercices clos < 2024 | Seuil pour les exercices clos > 2024 | |
|---|---|---|
| Nombre moyen de travailleurs | 50 têtes | 50 têtes |
| Chiffre d’affaires annuel (hors TVA) | 9 000 000 euros |
11 250000 euros |
| Total bilan | 4 500 000 euros | 6 000 000 euros |
Des seuils plus bas s’appliquent pour les micro-entreprises :
| Seuil pour les exercices clos < 2024 | Seuil pour les exercices clos > 2024 | |
|---|---|---|
| Nombre moyen de travailleurs | 10 têtes | 10 têtes |
| Chiffre d’affaires annuel (hors TVA) | 700 000 euros |
900 000 euros |
| Total bilan | 350 000 euros | 450 000 euros |
Dans le cas d’entreprises liées, il convient de prendre en compte le total des données pour les deux entreprises.
Le dépassement de plus d’un seuil n’entraîne toutefois pas la perte immédiate de la qualité de petite entreprise ou de micro-entreprise. Ce n’est que si l’entreprise dépasse également au moins deux seuils au cours de l’exercice suivant qu’elle perd cette qualité. Cette perte prend effet à partir de l’exercice suivant ce deuxième dépassement consécutif.
En revanche, une entreprise qui n’est ni une petite entreprise ni une micro-entreprise n’acquiert la qualité de petite entreprise ou de micro-entreprise qu’à partir de l’exercice suivant deux exercices consécutifs au cours desquels maximum un seuil a été dépassé.
Pas de changement quant à la réduction des charges pour les zones d’aide et pour la recherche scientifique
La dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les investissements dans les zones d’aide repose sur une distinction entre les PME et les grandes entreprises. Les changements susmentionnés n’ont aucune incidence sur cette distinction.
La dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique repose également sur la notion de « petite entreprise ». C’est l’une des conditions pour être considéré comme une « Young Innovative Company ». Le changement susmentionné n’a pas non plus d’incidence sur la notion de petite entreprise.