A ne pas oublier avant de partir en vacances!

26 juin 2019

Que devez-vous encore faire avant le 30 juin?

Le 30 juin est une date butoir pour de nombreux droits, obligations et mesures. 

Obligation de premier emploi

À la fin des années nonante, les autorités ont instauré l’obligation de premier emploi, conformément à laquelle les employeurs présentant un certain nombre de travailleurs sont obligés d’occuper un nombre de jeunes défini par la loi. Tous les employeurs des secteurs public et privé qui enregistraient un effectif d’au moins cinquante travailleurs le 30 juin 2019 ont une obligation de premier emploi individuelle. Ils doivent prendre et conserver à leur service un certain nombre de jeunes, sans quoi ils devront procéder à des embauches ou des remplacements en 2020. L’effectif se base sur le nombre de personnes physiques le 30 juin 2019.

L’obligation de premier emploi individuelle pour les employeurs du secteur privé s’élève à 3 % des effectifs du deuxième trimestre de l’année précédente, exprimés en équivalents temps plein (ETP). Certains secteurs sont partiellement ou totalement dispensés.

Une obligation de premier emploi d’à peine 1,5 % des effectifs du deuxième trimestre de l’année précédente, exprimés en ETP, incombe à l’employeur du secteur public. Une réglementation différente existe pour l’État fédéral et les organismes publics qui en dépendent. Ils sont soumis à une obligation de premier emploi de 3 % des effectifs, exprimés en équivalents temps plein, durant le deuxième trimestre de l’année précédente soit, dans la pratique, une contrainte d’ampleur similaire à celle du secteur privé.

Droit aux vacances pour les jeunes diplômés – Travail des étudiants

De nombreux étudiants finissent leurs études à la fin juin. La vie professionnelle s'ouvre à eux. Il arrive cependant parfois qu'ils préfèrent encore opter pour un job d'étudiant avant de commencer à travailler.

Pas de vacances l'année de fin des études

Dans le secteur privé, des vacances ne sont accordées au travailleur que s'il a travaillé au cours de l'année précédente (exercice de vacances). Durant l'année de vacances (l'année civile suivant l'exercice de vacances), un travailleur ne peut prendre que les jours de vacances qu'il a acquis pendant l'exercice de vacances par son travail. Par conséquent, un jeune qui étudiait encore pendant l'exercice de vacances 2018 n'a pas constitué de droits de vacances pour l'année de vacances 2019. Si vous engagez un jeune qui sort de l'école en 2019, il n'aura pas droit à des vacances légales pendant le restant de l'année. Naturellement, vous pouvez toujours lui octroyer des congés sans solde.

Au cours de l'année civile suivant la fin de ses études et l'entrée dans le monde du travail, le travailleur aura acquis des droits de vacances incomplets. Si ce travailleur satisfait aux conditions, il pourra bénéficier du régime des vacances jeunes et prendre quatre semaines de vacances. Ces vacances jeunes ne sont pas payées par l’employeur mais prises en charge par l’ONEM.

Travail des étudiants

Conformément à la réglementation en vigueur, un étudiant peut être engagé avec un contrat d'étudiant écrit. Seules des cotisations de solidarité sont dues pour ce type d’engagement et non les cotisations travailleur et employeur classiques.

Les étudiants qui travaillent depuis au moins 12 mois de manière ininterrompue chez un même employeur ne peuvent toutefois être employés sous un contrat d'étudiant. Ils sont en effet considérés comme des travailleurs ordinaires.

Un étudiant peut travailler 475 heures au total par année civile sous le régime des cotisations de solidarité. Les cotisations de solidarité à verser s'élèvent à 5,42 % pour l'employeur et à 2,71 % pour le salarié.

Si l'étudiant obtient son diplôme en juin, l'ONSS accepte ce travail à taux réduit jusqu'au 30 septembre de la même année. Toutefois, si l'étudiant commence immédiatement après son emploi d'étudiant chez le même employeur en qualité d’employé ordinaire, la nature de l'emploi permanent doit être clairement différente de celle de l'emploi étudiant. L’objectif ne peut pas revenir à ce que l'emploi étudiant soit utilisé comme période d'essai pour l'emploi régulier.

Plus d'informations à ce sujet: cliquez ici

Crédit-temps

Tout travailleur individuel a droit à un crédit-temps. Pour éviter que l'organisation du travail soit perturbée parce qu'un trop grand nombre de travailleurs exercent en même temps ce droit, un mécanisme de préférence et de planification a été établi dans la CCT 103. Ce mécanisme intervient dès que plus de 5% de nombre total de travailleurs de l'entreprise ou du service veut avoir recours en même temps à une forme de crédit-temps. Ce pourcentage, appelé le seuil, peut toutefois être modifié (aussi bien à la hausse qu'à la baisse) au niveau du secteur ou de l'entreprise (CCT ou règlement de travail).

Le 30 juin, vous aurez la possibilité de fixer le seuil applicable aux demandes de crédit-temps pour 2019.

En effet, ce seuil est recalculé chaque année en fonction de la situation au 30 juin de l'année précédente. Le pourcentage est établi sur la base du nombre total de travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail dans l'entreprise (unité d'exploitation technique) ou le service au 30 juin de l'année précédant l'année au cours de laquelle le droit est exercé. Le simple fait d'être lié par un contrat de travail est suffisant. Le nombre de travailleurs est établi en fonction du nombre de personnes physiques et non pas des équivalents temps plein. Le résultat doit ensuite être accru d'une unité par tranche complète de 10 travailleurs de plus de 50 ans actifs dans l'entreprise. Les travailleurs de plus de 55 ans bénéficiant de ou ayant demandé une diminution de carrière de 1/5 ne sont pas pris en considération dans la détermination des unités supplémentaires.

En outre, le délai de notification diffère en fonction de la taille de l'entreprise. Dans les entreprises employant au maximum 20 travailleurs au 30 juin de l'année précédant la demande d'interruption ou de diminution, le travailleur doit avertir son employeur au moins 6 mois au préalable. A partir de 21 travailleurs, ce délai est de 3 mois.

Par ailleurs, dans les entreprises employant au maximum 10 travailleurs au 30 juin de l'année précédant la demande, l'employeur doit approuver chaque demande individuelle.  

Déplacements professionnels en véhicule privé

Les travailleurs qui utilisent leur véhicule privé lors de déplacements professionnels ont droit au remboursement par leur employeur des frais qu'ils ont encourus.

Comme chaque année, le montant maximal de l'indemnité kilométrique est indexé au 1er juillet. Cette indemnisation n'est pas taxable à concurrence de ce montant maximum. Selon nos calculs, le nouveau montant sera fixé à 0,3653 euro du kilomètre, sous réserve de confirmation officielle au cours des prochaines semaines.

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