Le 29 septembre 2023, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant sur diverses dispositions fiscales. L’une des mesures de cette loi est l’augmentation du montant exonéré d’impôt de l’indemnité vélo accordée dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail. Il y aurait des bruits qui indiquent que l’ONSS envisage un ajustement législatif parallèle.
Mise à jour 9 février 2024.
Depuis le 1er janvier 2024, l'indemnité vélo (para)fiscale exonérée est plafonnée à 0,35 €/km et un plafond de 2 500 € s'applique pour l'année 2024. La législation a été officiellement publiée.
Principe
Actuellement, l’indemnité vélo maximale exonérée d’impôt est de 0,27 euro par kilomètre effectif parcouru pour les déplacements domicile-lieu travail. Pour les déplacements domicile-lieu de travail à vélo, les kilomètres aller et retour sont comptés. Toujours selon l’ONSS, une indemnité vélo ne dépassant pas 0,27 euro/km est considérée comme un avantage salarial non soumis.
Ce montant exonéré est adapté chaque année en raison d’une indexation, mais en janvier 2024, le montant de base de l’indemnité vélo connaitra une augmentation substantielle, en plus de cette indexation. Cet ajustement s’inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale visant à privilégier les modes de transport durables et à encourager l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail.
Modifications à partir de janvier 2024
Augmentation de l’indemnité vélo de base
Le projet de loi prévoit une augmentation du montant de l’indemnité vélo de 0,27 euro (indexé) à 0,35 euro (indexé) par kilomètre. Pour ce faire, le montant de base passera de 0,145 à 0,177 euro par kilomètre. Comme le coefficient d’indexation pour l’année de revenus 2024 n’est pas encore connu, le montant de base pourra être modifié ultérieurement si nécessaire afin que le montant indexé s’élève à 0,35 euro par kilomètre.
Introduction d’un montant plafond
La nouveauté est l’introduction d’un montant plafond sur une base annuelle. Le montant total de l’indemnité vélo est exonéré sur une base annuelle (uniquement) jusqu’à un montant de 2500 euros par travailleur (montant indexé pour l’année de revenus 2024). Tout excédent éventuel serait soumis aux cotisations ONSS et serait imposable en tant que salaire.
Uniquement en cas de frais professionnels forfaitaires
Comme c’est déjà le cas pour d’autres indemnités de déplacement domicile-lieu de travail, l’exonération de l’indemnité vélo à partir de 2024 sera également liée à la condition que le travailleur ne justifie pas de frais professionnels réels lors de la déclaration de ses revenus. Pour le calcul du précompte professionnel, une déclaration sur l’honneur est utilisée.
Cette disposition s’applique d’ailleurs de la même manière aux dirigeants d’entreprise.
Examinons la réglementation du travail applicable
Le montant de 0,27 euro (actuellement) ou de 0,35 euro (à partir de 2024) est le montant maximal exonéré de cotisations ONSS et d’impôts qu’un travailleur peut recevoir. Toutefois, cela ne signifie pas qu’en tant qu’employeur, vous êtes toujours obligé d’accorder ce montant maximal. Pour déterminer le montant que vous devez payer en tant qu’employeur, il convient de vérifier la réglementation au niveau du secteur et/ou de l’entreprise.
La réglementation applicable prévoit un lien avec l’indemnité vélo exonérée d’impôt ?
Dans ce cas, en tant qu’employeur, vous serez automatiquement lié par l’indemnité vélo plus élevée. Vous devrez alors verser 0,35 euro par kilomètre parcouru à vos travailleurs à partir du 1er janvier 2024.
La réglementation applicable ne prévoit pas de lien avec l’indemnité vélo exonérée d’impôt ?
Dans ce cas, vous pouvez continuer à accorder l’indemnité vélo convenue, vous n’êtes pas obligé de suivre l’augmentation de l’indemnité vélo. Le montant ne change alors que si le cadre de l’accord existant est modifié.
Votre entreprise relève du champ d’application de la CCT 164 ?
Veuillez noter que la CCT 164 est également entrée en vigueur le 1er mai 2023. Cette CCT ne s’applique qu’aux entreprises qui n’étaient pas encore tenues d’accorder une indemnité vélo spécifique sur la base d’une CCT convenue au niveau du secteur et/ou de l’entreprise. Depuis cette date, elles doivent verser une indemnité vélo de 0,27 euro/km à tous leurs travailleurs qui se rendent régulièrement au travail à vélo, avec un maximum de 20 km (aller simple) par jour.
La CCT prévoit que cette indemnité vélo sera également indexée annuellement, mais sur la base d’un système propre. Cela signifie donc que les employeurs qui versent leur indemnité vélo selon la CCT 164 ne seront pas affectés par l’augmentation du montant maximal de l’indemnité vélo au niveau (para)fiscal.
Mise à jour du 9 février 2024. Pour l'année 2024, l'indemnité vélo selon la CCT 164 est de 0,28 euros/km.
Crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité vélo
Les employeurs qui augmentent volontairement leur indemnité vélo peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt déductible et remboursable sous certaines conditions. Ainsi, l’employeur doit s’engager dans une CCT, un règlement du travail ou un contrat de travail à augmenter l’indemnité vélo pour une durée indéterminée.
Pour calculer ce crédit d’impôt, on compare l’indemnité vélo (majorée) accordée par l’entreprise à un moment donné et l’indemnité vélo accordée dans l’entreprise au 1er juin 2023. L’indemnité vélo accordée en juin 2023 fait encore l’objet d’une correction pour tenir compte de l’indexation de l’indemnité vélo. La différence prise en compte pour le crédit d’impôt est limitée à un maximum de 0,05 euro/kilomètre.
Ce crédit d’impôt est temporaire : il ne s’applique qu’aux indemnités vélo kilométriques relatives aux déplacements effectués au cours de la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 inclus, accordées au plus tard le 31 décembre 2027.
Sources :
- Loi portant des dispositions fiscales diverses du 22 décembre 2023, MB 29 décembre 2023.
- AR du 31 janvier 2024 modifiant l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, MB 9 février 2024.