Mise à jour – La loi prévoyant une exemption, trois fois par an, du certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail a été publiée au Moniteur Belge le 18 novembre 2022. Nous vous expliquons brièvement la nouvelle réglementation ci-dessous. Cette loi entre en vigueur le 28 novembre 2022.
Que dit le cadre juridique actuel ?
Un travailleur doit fournir un certificat médical à son employeur si le règlement du travail ou une CCT l’exige, ou si son employeur le demande. Dans le cadre de cette obligation, l’employeur peut exiger le certificat médical dès le premier jour de la maladie. L’employeur peut également déterminer dans quel délai dans lequel le travailleur doit fournir le certificat.
Que prévoit cette nouvelle réglementation ?
La nouvelle réglementation, qui entre en vigueur le 28 novembre 2022, prévoit une exemption pour les travailleurs qui sont tenus de fournir un certificat médical en vertu du règlement du travail ou d’une CCT.
Cette exemption légale permet à ces travailleurs de ne pas devoir fournir de certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail, et ce, trois fois par année calendrier. Les travailleurs peuvent à la fois bénéficier de cette exemption pour les courtes absences d’un jour, mais aussi pour le premier jour d’une période d’incapacité de travail plus longue.
Si un travailleur fait usage de cette exemption, il doit immédiatement communiquer à l’employeur l’adresse à laquelle il résidera pendant ce premier jour d’incapacité de travail, à moins que cette adresse ne corresponde à son lieu de résidence habituel connu de l’employeur.
Le travailleur qui fait usage de cette exemption n’est pas non plus tenu de présenter un certificat médical à la demande de l’employeur.
Seules les entreprises employant moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année civile concernée peuvent déroger à cette exemption légale, par le biais d’une CCT ou d’une modification de leur règlement de travail. Ces entreprises peuvent donc continuer à exiger qu’un travailleur fournisse toujours un certificat médical dès le premier jour de maladie. Si ces entreprises n’utilisent pas cette possibilité de dérogation, leurs travailleurs peuvent utiliser l’exemption légale trois fois par année calendrier.
Les entreprises qui emploient 50 travailleurs ou plus au 1er janvier de l’année civile concernée ne peuvent pas déroger à cette exemption légale. Leurs travailleurs peuvent donc dans tous les cas invoquer l’exemption légale pour le premier jour d’incapacité de travail trois fois par année calendrier. Si une CCT ou le règlement de travail de ces entreprises prévoient encore l’obligation générale de présenter un certificat médical dès le premier jour d’incapacité de travail, il faudra les modifier.
Qu’est-ce qui ne change pas ?
En tout état de cause, un travailleur qui est en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident doit en informer immédiatement son employeur.
Les autres possibilités de contrôle de l’employeur concernant le droit au salaire garanti (comme l’envoi du médecin-contrôle) restent également pleinement applicables.
Source :
Loi de 30 octobre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’incapacité de travail, MB 28 novembre 2022.