Le préavis donné par l’employeur connaît bientôt quatre causes de suspension supplémentaires mises en place par la loi dit « WLB ». La loi a été publié au Moniteur belge le 31 octobre 2022.
La suspension du préavis : de quoi s’agit-il ?
Lorsque le contrat de travail est suspendu ( par exemple pour vacances annuelles, maladie, …), un employeur a le droit de licencier un travailleur.
Cependant, la suspension du contrat aura, dans certaines situations, pour effet de prolonger le délais de préavis aussi bien si elle a lieu au moment où le préavis est donné que si elle survient plus tard pendant le préavis.
Attention, toutes les absences du travailleur ne suspendent pas forcément le délai de préavis du travailleur. Uniquement les suspensions expressément prévues par la loi suspendent également le délai de préavis. Il s’agit notamment :
- De la maladie du travailleur ;
- Du repos de maternité ;
- Du congé d’allaitement ;
- Du chômage temporaire pour raisons économiques, pour intempéries ou pour fermeture collective ;
- Des vacances annuelles ;
- Du congé thématique ou crédit temps complet ;
- …
Cette liste ne reprend que les absences les plus courantes mais n’est pas exhaustive.
Attention ! Si c’est le travailleur qui met fin au contrat de travail moyennant prestation d’un préavis, ces mêmes causes ne prolongeront pas le délais de préavis. Concrètement le délai de préavis d’un travailleur qui démissionne continue simplement à courir, même si ce dernier s’absente pour maladie ou vacances annuelles pendant son préavis par exemple.
Quelle nouveauté ?
A cette liste se rajouterons bientôt quatre suspensions supplémentaires à savoir :
- Le congé aidant ( les cinq premiers jours du congé pour raisons impérieuses qui peuvent être pris afin de s’occuper d’un membre de la famille ou du ménage gravement malade) ;
- Le congé pour raisons impérieuses ;
- Le congé parental ;
- Le congé d’adoption.
Ces nouvelles causes de suspension sont effectives à partir du 10 novembre 2022 (10 jours après la publication de la loi précitée au Moniteur Belge).
Source:
Loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Direc-tive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés, MB 31 octobre 2022.