Déjà pensé à la prime de soutien flamande pour les personnes présentant un handicap à l’emploi ? Encore plus de possibilités à partir de 2019 !

21 décembre 2018

L’accord gouvernemental flamand stipulait trois groupes cibles : les jeunes travailleurs, les plus de 55 ans et les personnes présentant un handicap à l’emploi.

Les deux premiers groupes-cibles ont déjà fait l’objet dans le détail d’un précédent article. Dans le présent article, vous en découvrirez davantage sur la prime de soutien flamande, abrégée en VOP.

En tant qu’employeur, vous pouvez recourir à la VOP lorsque vous engagez ou avez engagé une personne présentant un handicap à l’emploi ou en situation de handicap. Quand, en tant qu’indépendant, vous faites vous-même face à un handicap (à l’emploi), vous pouvez aussi introduire une demande pour vous-même sous certaines conditions. Vous pouvez ainsi compenser la productivité plus basse et/ou les frais d’insertion et de soutien supplémentaires auxquels vous pouvez être confronté en raison de ce handicap (à l’emploi).

Il existe donc tant une prime pour les travailleurs qu’une prime que vous pouvez utiliser en tant qu’indépendant. Découvrez-en davantage sur ces mesures ci-dessous.

Travailleurs

En tant qu’employeur, vous engagez une personne présentant un handicap à l’emploi ou en situation de handicap ? Vous entrez alors peut-être en considération plus souvent que vous ne le pensez pour cette prime.

Nouveauté en 2019 ! Le groupe-cible de cette prime sera en effet encore élargi à partir du 1er janvier 2019. À compter de cette date, les travailleurs présentant un handicap (à l’emploi) incurable, mais aussi ceux présentant seulement un handicap à l’emploi temporaire (p. ex. dans le cadre d’une occupation progressive) entreront en considération pour cette compensation.

L’arrêté qui confirme cette modification a entre-temps été définitivement approuvé. Bien qu’il n’ait pas encore été publié à l’heure actuelle, son contenu ne devrait donc plus changer. Le VDAB dresse encore une liste sur la base de laquelle il confirmera encore divers cas possibles.

Conditions pour l’employeur

Vous entrez en considération pour une prime lorsque vous appartenez à une des catégories d’employeurs suivantes :

  • Employeur du secteur privé ;
  • Administration locale (commune, CPAS...) à condition que le travailleur ait été engagé après le 1er octobre 2008 ;
  • École ;
  • Entreprise de travail adapté (atelier social ou atelier protégé) qui engage une personne qui répond à une des conditions suivantes :
    • Engagée à partir du 1er janvier 2015 ;
    • Un travailleur de groupe-cible qui, après une évaluation réalisée par le VDAB, passe sans interruption à une autre fonction à laquelle aucun soutien ou un soutien bien moindre est associé. La fonction d’accompagnateur n’entre ici toutefois pas en considération.

Les agences d’intérim peuvent aussi demander une VOP pour leurs propres travailleurs ou intérimaires. La procédure et les conditions sont les mêmes que pour une autre occupation.

Conditions pour le travailleur

Il doit s’agir d’un travailleur pour lequel vous payez un salaire et des cotisations de sécurité sociale et qui réside soit en Flandre, soit dans un autre pays de l’Espace économique européen. Les demandes et les prolongations pour les travailleurs domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale ne seront plus acceptées à partir de 2019

Le travailleur doit présenter un handicap à l’emploi officiellement reconnu par le VDAB. Le VDAB émet sa décision à ce sujet sur la base du dossier introduit par le travailleur. Voici quelques exemples que le VDAB mentionne sur son site web : les personnes malentendantes, malvoyantes, atteintes d’autisme, de paralysie des cordes vocales, de dépression chronique, de fibromyalgie, d’épilepsie, d’une maladie musculaire, du syndrome de fatigue chronique, de schizophrénie... mais aussi par exemple les personnes ayant souffert d’une addiction par le passé, qui n’ont pas la permission de leur partenaire de quitter le domicile, sous la menace de devenir sans domicile fixe ou ayant de graves problèmes financiers.

2 types de VOP à partir du 01/01/2019

Au paravant, la VOP ne pouvait être demandée que lorsqu’il s’agissait d’un travailleur dont l’état de santé ne pourrait plus progresser. En d’autres termes, une situation qui, à première vue, n’évoluerait plus et pour laquelle une perte de rendement d’au moins 20 % a été constatée. Il s’agit de la VOP à durée indéterminée.

À partir du 1er janvier 2019, la situation change : la VOP pourra alors aussi être demandée pour d’autres travailleurs qui présentent une forme ou l’autre de handicap. Nous parlons dans ce cas d’une VOP à durée déterminée. Un groupe de travail au sein du VDAB dresse actuellement encore une liste de cas possibles à cet égard. Les situations suivantes ont entre-temps effectivement été confirmées dans la note de l’arrêté du Gouvernement flamand.

Il s’agit par exemple ici de personnes :

  • en rémission ou traitées pour un cancer ;
  • présentant une lésion cérébrale acquise (entrant actuellement en considération seulement après un an de traitement) ;
  • présentant des troubles psychiques sous traitement auprès d’un psychiatre depuis moins de 5 ans ;
  • en revalidation et débutant une occupation progressive ;
  • en attente de transplantation ;

qui sont de ce fait temporairement moins employables et n’entraient auparavant pas en considération. La liste est en principe non exhaustive. Il vaut donc sûrement la peine d’introduire une demande, de sorte que le VDAB puisse prendre une décision sur la base du dossier.

À partir du 01/01/2019, ces personnes peuvent demander au VDAB un droit à une VOP à durée déterminée, limitée à une période maximale de 2 ans. La prime octroyée s’élève à 20 % du salaire de référence plafonné.

Le salaire de référence plafonné correspond au salaire brut majoré des cotisations patronales obligatoires, mais réduit des réductions obtenues sur celles-ci.

Une prolongation après les 2 ans ou une augmentation jusqu’à un maximum de 60 % peut être demandée moyennant motivation. Si la perte de rendement s’avère ensuite stable et permanente, il est alors possible qu’une VOP à durée « indéterminée » soit octroyée. Cette dernière a une durée de 5 ans et peut également être prolongée.

Ci-dessous, vous trouverez les pourcentages de prime dégressifs pour la VOP à durée indéterminée. 

Période au cours laquelle vous avez
engagé le travailleur
La prime
Année 1 (trimestre 1 à 5 inclus) 40 % du salaire de référence plafonné
Année 2 (trimestre 6 à 9 inclus) 30 % du salaire de référence plafonné
Année 3 (trimestre 10 et suivants) 20 % du salaire de référence plafonné

Il n’est pas possible de déterminer à l’avance le montant exact, car le salaire réellement payé sert de base.

Le maximum pour une occupation à temps plein s’élève cependant au double du RMMMG.
Par exemple : Le montant de la VOP à durée indéterminée pour un travailleur à temps plein au trimestre de l’engagement s’élève maximum à 3825,14 euros par trimetre (= (1593,81 euros x 2) x 3 mois). Pour les travailleurs à temps partiel ces montants sont proratisés. 

Procédure de demande

Le travailleur demande lui-même la reconnaissance et donc le droit à la VOP au VDAB. Le VDAB décide sur la base de cette demande si le droit est de durée déterminée ou indéterminée et transmet ensuite ces informations au département de l’Emploi et de l’Économie sociale.

En tant qu’employeur, vous devez directement envoyer votre demande au département de l’Emploi et de l’Économie sociale. Si le VDAB n’a pas encore approuvé le droit du travailleur à ce moment-là, votre demande sera temporairement « en attente » et vous en serez informé. Dans tous les cas, vous ne pouvez demander la VOP qu’une fois que le travailleur est effectivement engagé. Si vous effectuez la demande ultérieurement, cela ne devrait en principe poser aucun problème, mais vous perdrez alors une partie de l’avantage. Un exemple : Un employeur ne demande le droit qu’au dixième trimestre. Il ne recevra plus que 20 % pendant 5 ans et perd l’avantage des pourcentages plus élevés.

La procédure de demande pour l’employeur se déroule intégralement en ligne. Acerta peut complètement reprendre cette administration pour vous lorsque vous la mandatez à cette fin. Contactez votre gestionnaire de dossier pour plus d’informations.

Cumuls interdits

La VOP pour un même travailleur n’est pas cumulable avec :

  • l’indemnité reçue par une entreprise d’insertion agréée pour les travailleurs de groupe-cible dans le cadre de l’économie de service locale ;
  • la prime pour les contractuels subventionnés (APE/ACS) ;
  • l’intervention dans le cadre du troisième circuit de travail ;
  • la prime salariale pour un travailleur de groupe-cible dans une entreprise de travail adapté, un atelier social ou un atelier protégé ;
  • le salaire payé aux personnes occupées selon les articles 60 et 61 concernant les CPAS ;
  • la prime portant sur l’expérience professionnelle ;
  • la prime salariale pour les travailleurs d’insertion.

Vous pouvez demander davantage d’informations auprès de votre gestionnaire de dossier ou consulter la section 104 de votre Guide social sur Juricible.

Indépendants

En tant qu’indépendant, vous êtes vous-même confronté à un handicap (à l’emploi) ? Vous pouvez alors aussi demander une prime.

Conditions

Vous pouvez la demander si vous êtes devenu indépendant à titre principal après le 1er octobre 2008 ou indépendant à titre complémentaire à partir du 1er juillet 2016 et que précédemment vous ne bénéficiez pas de la reconnaissance pour obtenir une intervention afin de favoriser l’occupation sous des conditions de travail ordinaires de la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (ou d’un de ces prédécesseurs).

Vous devez toutefois pouvoir prouver une activité professionnelle suffisante. À partir du 1er janvier 2019, cette condition sera toutefois aussi modifiée dans le but de pouvoir y répondre plus facilement. À partir du 1er janvier 2019, les règles suivantes seront dès lors d’application :

  • Vous devez posséder un revenu annuel net imposable minimum de 13 500 euros (15 000 euros jusqu’au 31 décembre 2018). Cette information est contrôlée sur la base de l’avertissement-extrait de rôle fiscal de l’année précédente.
  • À partir de 2019, ne pas atteindre ce revenu n’entraînera plus un recouvrement, mais encore la suspension du paiement des primes futures et une éventuelle compensation.
  • À partir de 2019, si ce revenu n’est pas réalisé en raison d’une maladie ou d’une cessation, il en sera également tenu compte. Ainsi, vous ne devrez pouvoir prouver que 6/12e de ce revenu, lorsque vous avez été malade la moitié de l’année, mais vous ne recevrez alors aussi une prime que pendant 6 mois.

Vous êtes indépendant depuis moins d’un an ? Demandez alors une attestation de viabilité à l’Agentschap Innoveren & Ondernemen par e-mail : info@vlaio.be ou par téléphone au 0800 20 555 pour soutenir votre dossier. Elle sera également octroyée lorsque votre revenu professionnel net imposable pendant le trimestre de la demande et pendant les quatre trimestres suivants est supérieur à ou estimé à 13 500 euros.  

Montant

La prime pour les indépendants s’élève à 40 % pendant le trimestre de demande et les quatre trimestres suivants, puis à 20 % jusqu’au vingtième trimestre inclus, à condition de prouver une activité professionnelle suffisante. Moyennant motivation, une prolongation peut ensuite encore être demandée. Dès que le projet de loi susmentionné sera publié, il deviendrait aussi possible, moyennant motivation et après évaluation du VDAB, de demander une VOP majorée à 60 %.

Pour les indépendants, la prime est calculée sur la base du revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMMG) pour un travailleur.
Par exemple : Au premier trimestre, votre prime s’élèvera donc maximum à 1912,57 euros
(= (1593,81 euros x 3 mois) x 40 %) sur la base du RMMMG actuel. 

Procédure de demande

Si, en tant qu’indépendant, vous souhaitez demander une VOP pour vous-même, faites alors d’abord reconnaître votre handicap et demandez le droit à cette mesure au VDAB. Vous pouvez ensuite demander la prime en ligne auprès du département Emploi et Économie sociale.

Vous trouverez ici plus d’informations en la matière.

Sources :
Arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l’intégration professionnelle des personnes atteintes d’un handicap à l’emploi.
Nouveautés attendues en 2019 : Projet d’arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 portant exécution du décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles. Date d’entrée en vigueur prévue : Le 1er janvier 2019, mais pas encore de date de publication pour l’instant.

Vous trouverez d’éventuelles informations supplémentaires sur les sites web gouvernementaux suivants :
https://www.werk.be/online-diensten/vlaamse-ondersteuningspremie-vop
https://werkgevers.vdab.be/arbeidshandicap/wgvop.shtml

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