Remboursement forfaitaire des frais de recharge des voitures de société : le régime s’applique à durée indéterminée

Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs peuvent fixer et rembourser les frais d’électricité pour la recharge à domicile des voitures de société électriques ou hybrides rechargeables à leurs travailleurs et dirigeants d’entreprise. Ce régime, qui ne devait initialement s’appliquer que jusqu’à fin 2025, est désormais rendu permanent.

Remboursement forfaitaire, en fonction du tarif fixé par la CREG

Comme nous vous l’avons déjà communiqué dans de précédents messages d’information, le SPF Finances permet, sous certaines conditions, de déterminer le coût réel d’une recharge à domicile pour un travailleur ou un dirigeant d’entreprise à l’aide d’un montant forfaitaire par kilowattheure. Le SPF publie une circulaire trimestrielle reprenant les montants maximaux acceptés par région. 

Pour le troisième trimestre de 2025, ces plafonds sont les suivants :

Bien entendu, les employeurs ne sont pas tenus d’octroyer ces montants, mais les frais réels encourus ne doivent pas être prouvés tant qu’ils ne dépassent pas ces plafonds. Cela réduit considérablement la charge administrative pour les entreprises, leurs travailleurs et leurs dirigeants d’entreprise.

Le régime devient permanent

L’administration fiscale a récemment décidé que les dispositions de la circulaire du 5 décembre 2024 resteront en vigueur, sans date de fin prédéterminée. Jusqu’au retrait éventuel de cette circulaire, les employeurs pourront donc continuer à rembourser forfaitairement les frais d’électricité pour la recharge des voitures de société électriques ou hybrides rechargeables des travailleurs et des dirigeants d’entreprise.

Quid de l’ONSS ?

L’ONSS suit le régime fiscal : si les conditions énoncées dans la circulaire fiscale sont remplies, le remboursement n’est pas considéré comme un salaire et aucune cotisation sociale n’est due.

Même si l’ONSS n’a pas encore explicitement pris position à ce sujet, on peut s’attendre à ce qu’il adopte également la prolongation à durée indéterminée.

_{^{Source :}} 

• _{^{Circulaire 2024/C/77 du 5 décembre 2024 concernant le remboursement des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge d’une voiture de société à domicile}}
• _{^{Circulaire 2025/C/38 du 17 juin 2025 concernant le remboursement des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge d’une voiture de société à domicile – montant fixe maximal par kWh – troisième trimestre 2025 – application permanente}}
• _{^{Instructions administratives de l’ONSS}}