Des temps de conduite et de repos plus flexibles pour les autobus et les autocars effectuant des services occasionnels. Quoi de neuf ?

08 juillet 2024

Le récent règlement 2024/1258 de l’UE prévoit une plus grande flexibilité au niveau des temps de conduite et de repos pour les activités de transport occasionnel. Les entreprises qui souhaitent bénéficier des exceptions supplémentaires doivent conserver une copie de la feuille de route à bord du véhicule pendant 28 jours.

3 nouvelles possibilités

Division de la pause de 45 minutes

Chaque conducteur est tenu de prendre une pause de 45 minutes après un temps de conduite de 4,5 heures. Il a été précédemment décidé que le conducteur pouvait diviser cette pause en une pause de 15 minutes et une pause de 30 minutes. Désormais, les conducteurs peuvent également diviser leur pause en deux pauses de minimum 15 minutes. Cela permet aussi, par exemple, les combinaisons suivantes : 30+15, 20+25, 17+28.

Prolongation du temps de service quotidien d’une heure pour les voyages d’au moins 6 jours.

Désormais, lorsqu’un chauffeur d’autocar doit assurer un voyage avec le même groupe de voyageurs pendant 6 jours ou plus, il peut bénéficier d’un temps de service/amplitude de 14 heures ou de 16 heures (contre 13 heures et 15 heures auparavant). Pour les voyages de 8 jours et plus, il est même possible de le faire deux fois. Le repos journalier est donc plus précisément retardé d’une heure et le conducteur prend son repos journalier non pas dans les 24 mais dans les 25 heures suivant le repos précédent.

Il convient de noter que le temps total de conduite quotidien ne doit pas dépasser 7 heures et que la sécurité routière ne doit pas être compromise pour autant. Cette exception ne s’applique également que lorsqu’un seul conducteur accompagne le voyage.

Règle des 12 jours pour les transports nationaux

Le principe selon lequel une période de repos hebdomadaire doit commencer après la fin de six périodes de 24 heures suivant la période de repos hebdomadaire précédente faisait auparavant l'objet d'une dérogation pour le transport international. Mais la possibilité de reporter le repos hebdomadaire jusqu'à 12 périodes consécutives de 24 heures est désormais également ouverte au transport national occasionnel de voyageurs.

En effet, la condition selon laquelle « le service de transport comprend au moins une période de 24 heures consécutives dans un pays autre que celui dans lequel le service a commencé » a été supprimée. Cela signifie qu’en tant qu’entreprise de transport, vous pouvez désormais proposer des voyages nationaux de plus de 6 jours pour le transport national, mais aussi, par exemple, des combinaisons « fly and drive ».

Les autres conditions d’utilisation de cette règle des 12 jours restent inchangées.

  • Le conducteur doit donc dorénavant prendre soit deux temps de repos hebdomadaires normaux rapprochés (période continue de 90 heures), soit un temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos hebdomadaire réduit d’au moins 24 heures (période continue d’au moins 69 heures). Dans cette dernière situation, le temps de repos restant est pris en une seule fois avant la fin de la troisième semaine suivant l’expiration de la période de dérogation.
  • En outre, le véhicule doit être équipé d’un tachygraphe numérique.
  • Si votre chauffeur conduit la nuit, entre 22 h et 6 h, il aura soit un co-conducteur, soit le temps de conduite sera réduit à 3 heures au lieu de 4h30.

Formalités

Si vous souhaitez bénéficier de cette flexibilité supplémentaire n’oubliez pas que votre conducteur doit toujours être en mesure de prouver qu’il a respecté ces temps de repos à l’aide d’une feuille de route correctement remplie. Il incombe à l’entreprise de transport de fournir ces informations au conducteur lors de chaque voyage. Pour les transports nationaux, vous pouvez utiliser la feuille de route pour les transports internationaux et l’indiquer sur celle-ci. L’Europe étudie la possibilité de numériser cette feuille de route d’ici le 31 décembre 2026.

Conservez une copie de cette feuille de route à bord du véhicule pendant au moins 28 jours, et 56 jours à partir du 31 décembre 2024.  Il peut s’agir d’un document papier ou d’un document numérique facilement lisible (par exemple, une photo ou un scan).

En outre, continuez bien entendu à utiliser le tachygraphe lorsqu’il doit être présent dans le véhicule. Toute infraction due à une utilisation incorrecte de ce tachygraphe peut être sanctionnée, tant en Belgique qu’à l’étranger.
L’obligation de conservation disparaît dès que le tachygraphe permet de faire la distinction entre le transport régulier et le transport occasionnel.

Source :
Règlement UE 2024/1258

Partagez cet article

Retour à l’aperçu updates et nouvelles juridiques