Projet de loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques déposé à la Chambre — Conséquences sur le traitement des salaires

Le 17 décembre 2025, le projet de loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques a été déposé à la Chambre. Ce projet contient un ensemble de mesures visant à réaliser une réforme majeure de l’impôt des personnes physiques, étalée sur la période allant de 2026 à 2031. 
Les mesures comprennent entre autres le renforcement de certains avantages fiscaux (comme la quotité du revenu exemptée d’impôts) et la suppression d’autres (réduction d’impôt pour les revenus de pension et de remplacement, quotient conjugal…), l’introduction de nouveaux régimes d’heures supplémentaires plus avantageux…

Nous abordons ci-dessous les mesures qui auront des conséquences sur la fiscalité salariale et le calcul salarial. Pour l’application de ces mesures dans le calcul du précompte professionnel, elles doivent encore être transposées dans une modification de l’annexe III de l’AR/CIR 92.

Majoration de la quotité du revenu exemptée d’impôt

Le montant de base de la quotité du revenu exemptée d’impôt sera augmenté par étapes, entre les exercices d’imposition 2027 et 2031. La quotité du revenu exemptée d’impôt est la partie du revenu imposable sur laquelle aucun impôt n’est dû (également appelée minimum exonéré). Chaque contribuable a droit à un montant de base exonéré d’impôt.

Ainsi, l’augmentation de cette partie exonérée d’impôt a un effet de réduction de l’impôt. Étant donné que le calcul du précompte professionnel anticipe l’impôt des personnes physiques, cette augmentation affectera également les règles de calcul de l’annexe III AR/CIR 92.

Dans le cadre de la simplification administrative, l’impôt sur la quotité du revenu exemptée d’impôt sera à nouveau calculé de la même manière que l’impôt sur les revenus imposables conjointement (impôt de base) à l’avenir.

Suppression de la réduction d’impôt pour les pensions et les revenus de remplacement

Parallèlement à la majoration de la quotité du revenu exemptée d’impôt, la réduction d’impôts pour les pensions et les revenus de remplacement sera progressivement diminuée. L’objectif est de faire bénéficier de la majoration de la quotité du revenu exemptée d’impôt principalement aux personnes qui travaillent. Pour les personnes qui bénéficient d’un revenu de remplacement, l’avantage de la majoration de la quotité du revenu exemptée d’impôts sera ainsi financièrement neutralisé.

Ce changement sera (devra être) également traduit ultérieurement dans les règles de calcul du précompte professionnel.

Suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôts 

Le montant de base de la quotité du revenu exemptée d’impôts est augmenté dans un certain nombre de cas. Ces majorations de la quotité du revenu exemptée d’impôts dépendent de la situation familiale du contribuable :

• Supplément pour enfants à charge : les suppléments pour le premier et le deuxième enfant seront augmentés (à partir de l’exercice d’imposition 2027, en différentes étapes). Ainsi, les suppléments pour le premier et le deuxième enfant seront identiques d’ici à l’exercice d’imposition 2030.
• À partir de l’exercice d’imposition 2030, le supplément sur la quotité du revenu exemptée d’impôts pour les parents isolés ne sera accordé qu’aux parents véritablement isolés.
• En outre, un gel de l’indexation sera introduit pour d’autres suppléments. Ces suppléments seront temporairement gelés au niveau de l’indexation pour l’exercice d’imposition 2026. À partir de l’exercice d’imposition 2031, ces montants seront réindexés, mais sans rattrapage pour les années intermédiaires. Il s’agit par exemple des suppléments pour enfants à charge, pour les parents isolés ayant un ou plusieurs enfant(s) à charge… La majoration de la quotité du revenu exonérée d’impôts pour les situations où le contribuable est en situation de handicap continuera toutefois d’être indexée.

On peut s’attendre à ce que tous ces éléments soient également transposés dans l’annexe III.

Réforme du quotient conjugal

Le quotient conjugal a pour effet que, dans une déclaration commune, le partenaire ou le conjoint qui a des revenus professionnels peut transmettre 30 % de ses revenus professionnels à son partenaire ou conjoint qui n’a lui-même que peu ou pas de revenus professionnels. Ce transfert (à des fins de calcul de l’impôt uniquement) a un effet évident de réduction de l’impôt. Le précompte professionnel du travailleur concerné est déjà réduit lors du calcul.

Le quotient conjugal fera l’objet d’une réforme :

• Pour les contribuables pensionnés (au 1er janvier de l’exercice d’imposition), le régime s’éteindra sur une vingtaine d’années. Le pourcentage du transfert maximal (30 %) est maintenu pendant toute cette période, mais le montant maximal est progressivement supprimé.
• Pour les contribuables non pensionnés, le montant maximal du quotient conjugal réparti sur quatre exercices d’imposition (exercices d’imposition 2027 à 2030) sera réduit de moitié. À partir de l’exercice d’imposition 2046, les dispositions relatives au quotient conjugal ne seront plus appliquées dans les cas où les deux conjoints ont des revenus professionnels.

En outre, le quotient conjugal ne sera plus accordé à partir de l’exercice d’imposition 2027 si l’un des conjoints/partenaires dispose de revenus provenant d’une bourse d’études au titre de laquelle des droits sociaux sont acquis mais qui n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Si les règles traditionnelles s’appliquaient, il n’y aurait pas non plus de droit à l’application (partielle) du quotient conjugal en raison du niveau des revenus. L’instauration d’une fiction fiscale veille désormais à ce qu’une imposition commune ne soit plus établie, ce qui exclut également l’application du quotient conjugal.

Heures supplémentaires fiscalement avantageuses : contingents étendus

En outre, le projet de loi comprend des dispositions relatives au traitement fiscalement avantageux des heures supplémentaires. D’une part, la possibilité d’effectuer 240 heures supplémentaires nettes volontaires à partir du 1er avril 2026 et, d’autre part, l’augmentation définitive du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 130 à 180 (contingent général).

• Heures supplémentaires volontaires nettes
  Nous avons déjà évoqué le nouveau régime d’heures supplémentaires volontaires dans un article précédent. À partir du 1er avril 2026, il sera possible de prester 360 (tous les secteurs) ou 450 (secteur de l’horeca) heures supplémentaires volontaires :
  • 240 d’entre elles seront exemptées des cotisations ONSS et d’impôts,
  • à condition que le salaire horaire pour ces heures ne soit pas plus élevé que pour la prestation d’heures « normales ».
    Ce nombre d’heures volontaires nettes est déduit du quota selon lequel un employeur du secteur de l’horeca peut avoir 300 (sans caisse enregistreuse) ou 360 (avec caisse enregistreuse) heures supplémentaires nettes prestées par ses travailleurs à temps plein.
• Heures supplémentaires avec avantages fiscaux pour l’employeur et le travailleur
  Outre les heures supplémentaires pour lesquelles aucun précompte professionnel n’est dû, il existe également des heures supplémentaires « classiques » pour lesquelles des impôts sont dus. Des avantages fiscaux peuvent également en découler :
  • une réduction de l’impôt dû par le travailleur, qui est déjà appliquée lors du calcul du précompte professionnel, et
  • une dispense de versement du précompte professionnel pour l’employeur.

Dès le 1er janvier 2026 :

• le contingent de base d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses est à nouveau porté de 130 à 180 ;
• ce régime vaut pour une durée indéterminée ;
• des plafonds spécifiques majorés déjà en vigueur pour l’horeca et les travaux immobiliers continuent simplement d’exister en parallèle ;
• ces avantages peuvent également être appliqués à (et par) des intérimaires, qui suivent alors la limite applicable à l’utilisateur-employeur.

Les pensionnés qui continuent à travailler sont imposés distinctement

À partir du 1er janvier 2027, les rémunérations perçues par les travailleurs pensionnés (dans le système de travail autorisé) seront taxées distinctement à 33 %. Il s’agit donc d’une extension du régime existant des « pensionnés dans les soins de santé » à tous les secteurs.

Ce taux distinct sera réservé aux travailleurs : 

• qui ont effectivement droit à une pension de retraite ou de survie, et
• qui ont atteint l’âge légal de la pension, ou 
• qui ont rempli la condition de carrière complète en vertu de la législation sur les pensions qui leur était applicable au moment de leur départ à la pension.

Actuellement, ces pensionnés sont toujours imposés selon les règles traditionnelles, sur la combinaison de leurs pensions et de leurs rémunérations. Cela a des effets négatifs sur la réduction d’impôts sur les pensions. 

Afin de rendre le travail après la pension plus gratifiant, ces revenus seront à l’avenir imposés à un taux fixe et distinct. Il n’est pas encore clair si ce taux sera (ou devra être) également appliqué au précompte professionnel. Pour le régime des pensionnés, les règles de calcul classiques du PP sont appliquées dans tous les cas.

Extension du régime des droits d’auteur au secteur informatique

À partir du 1er janvier 2026, les programmes informatiques tomberont également sous le régime fiscal des droits d’auteur de façon rétroactive. Le « secteur informatique » était sorti du régime avantageux après la dernière réforme des droits d’auteur en 2023. Désormais, la réglementation fiscale renvoie également au livre XI, titre 6 (et non plus seulement au titre 5) du Code de droit économique pour déterminer le champ d’application. Cette modification ne concerne donc que la définition du champ d’application matériel de cette mesure. Les autres conditions existantes restent inchangées.

Il est toutefois important de noter qu’il n’y a actuellement aucune initiative législative connue pour suivre cette extension également du côté de l’ONSS. Si cela devait rester le cas, cette différence de traitement rend évidemment l’application pratique de ce régime plus difficile et supprime également une partie de l’avantage financier. Surtout si l’on y ajoute la suppression annoncée de la déduction forfaitaire des frais des droits d’auteur pour tous les types d’auteurs s’ils ne disposent pas de l’attestation du travail des arts requise.

Restriction de l’octroi des avantages de toute nature (ATN)

L’accord de coalition avait déjà annoncé que le gouvernement souhaitait s’attaquer à l’attribution excessive (élevée) des ATN. Les ATN valorisés de manière forfaitaire (comme la voiture de société) ont certainement été ciblés à cet égard. En effet, la base imposable dans ce cas est souvent bien inférieure à la valeur réelle de l’avantage octroyé. Il s’agit des avantages dont la base imposable est déterminée sur la base de l’article 36 CIR 92, de l’article 18 AR/CIR 92 et des options sur actions évaluées selon les dispositions de la Loi du 26 mars 1999. 

Si les ATN forfaitaires dépassent 20 % de la rémunération totale imposable sur une base annuelle, l’employeur sera pénalisé financièrement. La sanction diffère selon qu’il s’agit de travailleurs ou de dirigeants d’entreprise :

• Pour les travailleurs, l’employeur est imposé sur un montant égal à la partie excédentaire des ATN. Le taux est de 7,5 %.
• Pour les dirigeants d’entreprise, le dépassement signifie que l’employeur ne peut plus bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés.

La limite de 20 % est vérifiée dans la fiche fiscale. Les travailleurs d’un employeur forment un groupe. Le(s) dirigeant(s) de l’entreprise forme(nt) un deuxième groupe.

Rémunération minimale des dirigeants d’entreprise

Pour qu’une société puisse bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés, il faut (entre autres) qu’au moins l’un des dirigeants d’entreprise reçoive une rémunération annuelle minimale de 45 000 euros (actuellement). 

Ce montant a été introduit fin 2017 mais n’a pas été ajusté depuis. Le montant est donc considéré comme obsolète. Le gouvernement décide donc de relever cette limite une fois à 50 000 euros (pour l’année de revenus 2026) et de continuer à indexer le montant dans les années à venir.

Réforme de la CSSS

La cotisation spéciale pour la sécurité sociale (CSSS) est une cotisation calculée et perçue tout au long de l’année par l’intermédiaire de l’ONSS, et finalement recalculée par le biais de la déclaration d’impôt des personnes physiques. 

Cette cotisation fera l’objet d’une réforme à partir de 2028. L’élaboration concrète de ces éléments devra se faire dans un premier temps en suivant les instructions de l’ONSS.

Majoration du bonus fiscal à l’emploi

Le bonus à l’emploi fiscal sera sensiblement augmenté, l’accent étant mis sur les taux applicables aux très bas salaires. 

Le bonus à l’emploi est une réduction de la cotisation patronale due à l’ONSS. Cette cotisation se traduit donc par un salaire imposable plus élevé. Ainsi, en l’absence d’ajustement, une partie de cet avantage serait récupérée par le biais d’impôts supplémentaires. Il a donc été décidé d’introduire également un « bonus à l’emploi fiscal ». Il s’agit d’une réduction du précompte professionnel dû, calculée en pourcentage du bonus à l’emploi de l’ONSS perçu. 

Les taux seront augmentés dans les années à venir comme suit :

• le taux de base (actuellement) de 33,14 % passe à 35 % (au cours de l’exercice d’imposition 2029),
• le taux majoré applicable aux très bas salaires sera relevé en deux temps : 
• de 52,54 % à 63 % (au cours de l’exercice d’imposition 2027), et 
• de 63 % à 72 % (au cours de l’exercice d’imposition 2029).

Le montant annuel maximum applicable à l’impôt des personnes physiques augmentera également.

Pour l’application de ces taux dans le calcul du précompte professionnel, une modification de l’annexe III de l’AR/CIR 92 sera également nécessaire.

_{^{Source :
Projet de loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques (DOC 1243/001)}}