Nouvelles règles pour le travail de nuit à partir du 1er avril 2026

Le gouvernement fédéral modernise le droit du travail. Un projet de loi déposé à la Chambre assouplit les règles relatives au travail de nuit. L’interdiction générale du travail de nuit disparaît. Une nouvelle définition du travail de nuit s’applique au secteur de la distribution et au commerce électronique. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er avril 2026 et doivent améliorer la compétitivité de la Belgique.

Attention : il ne s’agit encore que d’un projet de loi, déposé à la Chambre. Nous présentons ci-dessous un aperçu de la situation sur la base des informations dont nous disposons actuellement. Les textes peuvent encore changer ; il convient d’attendre les textes définitifs et la publication au Moniteur belge. Vous souhaitez avoir un aperçu complet des changements apportés par ce projet de loi ? Cliquez ici.

Disparition de l’interdiction du travail de nuit (20 h 00-06 h 00)

En principe, le travail de nuit est interdit aujourd’hui. Les travailleurs effectuent du travail de nuit lorsqu’ils travaillent entre 20 heures et 6 heures. Vous ne pouvez l’instaurer que si votre activité relève de l’une des nombreuses exceptions légales. 

Le nouveau projet de loi supprime cette interdiction générale. De ce fait, la longue liste d’exceptions de la loi deviendra superflue et disparaîtra. L’interdiction des travaux de construction après 19 heures prend fin également. Occuper des travailleurs la nuit devient généralement possible, même s’il faudra encore suivre la procédure d’introduction appropriée.

Toutefois, la période standard pour le travail de nuit reste de 20 heures à 6 heures, sauf pour le secteur de la distribution et les services connexes.

Régime spécial pour la distribution, les secteurs connexes et le commerce électronique

Travail de nuit entre 23 heures et 6 heures

Le principal changement concerne le secteur de la distribution et les secteurs connexes, y compris le commerce électronique. Pour ces secteurs, le travail de nuit s’effectue entre 23 heures et 6 heures. Cette adaptation doit renforcer notre compétitivité vis-à-vis des pays voisins. 

Définition de la distribution et des secteurs connexes

Par « distribution et secteurs connexes », on entend :

• bpost
• Les entreprises du secteur privé qui remplissent simultanément les deux conditions suivantes :
  • appartenir à l’un des secteurs ci-dessous : 
    • 100 : commission paritaire auxiliaire pour ouvriers
    • 119 : commerce alimentaire
    • 125.03 : commerce du bois
    • 127 : commerce de combustibles
    • 140.03 : transport routier et logistique pour compte de tiers
    • 149.01 : électriciens : installation et distribution
    • 149.04 : commerce du métal
    • 200 : commission paritaire auxiliaire pour employés
    • 201 :  commerce de détail indépendant
    • 202 : employés du commerce de détail alimentaire
    • 202.01 : moyennes entreprises d’alimentation
    • 226 :  employés du commerce international, du transport et de la logistique
    • 311 : grandes entreprises de vente au détail
    • 312 : grands magasins
  • et exercer l’une des activités suivantes :
    • commerce de détail
    • commerce de gros
    • activités logistiques pour le compte de tiers
    • commerce électronique  

En ce qui concerne le commerce de détail, il s’agit de magasins qui vendent à des particuliers, à condition que tout ou partie de ces ventes se fassent en ligne. Il ne s’agit donc pas d’un magasin physique sans plateforme en ligne. Les marchands de journaux, les magasins de nuit et les boutiques des stations-service, qui ne doivent pas être actifs en ligne, font l’objet d’une exception.  

Qu’en est-il des primes ?

Les travailleurs qui étaient déjà occupés la nuit dans une entreprise du secteur de la distribution ou d’un secteur connexe avant le 1er avril 2026 conservent leur pouvoir d’achat. Les primes et avantages existants pour le travail de nuit restent inchangés pour les prestations effectuées entre 20 heures et 6 heures. 

Si un employeur souhaite procéder à des ajustements malgré tout, un accord collectif peut être conclu à cet effet et vérifié auprès de la commission paritaire, qui émettra ensuite une recommandation. Toutefois, cela n’est possible que si l’entreprise connaît des difficultés économiques.

Pour les nouveaux travailleurs qui commencent à partir du 1er avril 2026 ou après, les primes existantes ne seront encore dues que pour les prestations relevant de la nouvelle définition du travail de nuit (de 23 heures à 6 heures). Les secteurs ou les employeurs peuvent y déroger, à condition que la dérogation prenne effet après le 1er avril 2026. Ce faisant, le montant de la prime doit être au moins égal à la prime prévue dans la CCT n° 49.

Les travailleurs qui ont été occupés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026 comme travailleurs ou intérimaires en vertu d’un autre contrat de travail auprès du même employeur ou en tant qu’intérimaires sont considérés comme des travailleurs existants et conservent donc le régime de prime qui était applicable avant le 1er avril 2026.

Introduction simplifiée

Comme c’est déjà le cas, vous pourrez introduire le travail de nuit (entre 20 heures et 6 heures) en suivant la procédure normale de modification du règlement de travail. Si aucun accord n’est trouvé dans l’entreprise quant à la modification proposée, une procédure de conciliation impliquant l’inspecteur du contrôle des lois sociales sera mise en place. Désormais, une nouvelle possibilité est prévue à cet égard. Le fonctionnaire compétent peut confirmer la légalité du règlement de travail, après quoi le règlement de travail avec les horaires de nuit entrera en vigueur. 

S’il s’agit d’un régime de travail avec prestations de nuit (prestations habituellement réalisées entre minuit et 5 heures), il est possible dans tous les secteurs, outre la possibilité de procéder via le règlement de travail, d’avoir recours à une CCT conclue avec les syndicats de toutes les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

L’introduction d’un régime de travail avec prestations de nuit pour la distribution et les secteurs connexes devient encore plus simple. L’introduction peut se faire par :

• une CCT ordinaire conclue avec une seule organisation syndicale présente dans l’entreprise, ou
• une adaptation du règlement de travail. En cas de blocage dans la procédure, une nouvelle possibilité est prévue. Le fonctionnaire compétent peut confirmer la légalité du règlement de travail, après quoi le règlement de travail avec les horaires de nuit entrera en vigueur. 

En ce qui concerne l’exécution de services de logistique et de soutien associés au commerce électronique (qui ne relèveraient pas de la définition du secteur de la distribution et des secteurs connexes), il est rappelé que l’introduction du travail de nuit, que ce soit dans un régime de travail avec prestations de nuit ou non, peut se faire par l’intermédiaire d’une CCT ordinaire conclue avec une seule organisation syndicale représentative. C’était déjà le cas et cette possibilité subsiste.

Résumé des modifications relatives à la procédure d’introduction

Points d’attention sur le plan fiscal

Les entreprises au sein desquelles du travail de nuit est effectué peuvent bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel (PP) sous certaines conditions. Pour cela, un certain nombre de conditions doivent toutefois être remplies. 

Ainsi, les prestations doivent être réalisées entre 20 heures et 6 heures et au moins un tiers du temps de travail du travailleur concerné doit être effectué pendant cette période (sur une base mensuelle). En outre, une prime de nuit doit être accordée :

• qui est imposée dans une CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail, et
• qui fait augmenter d’au moins 12 % la rémunération pour l’heure prestée en travail de nuit. 

Nous ignorons encore l’impact exact des nouvelles règles de droit du travail sur cette dispense de versement du précompte professionnel.

Timing

Ces nouvelles règles ne sont pas encore définitives : elles font partie d’un projet de loi. L’entrée en vigueur est prévue le 1er avril 2026. 

Acerta vous tiendra au courant des évolutions.

_{^{Source :}} 

• _{^{Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de travail, CHAMBRE, 2025-2026, 3 février 2026, n° 56-1324/001}}
• _{^{Projet de loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social, CHAMBRE, 2025-2026, 10 février 2026, n° 56-1333/001}}