Encore plus d’options possibles pour les congés thématiques

27 septembre 2018

La répartition des congés thématiques encore plus souple à l’avenir.

Cet été, il a déjà été annoncé que certaines modifications allaient être introduites pour les congés thématiques (Article Acerta du 5 juillet 2018). Les parties de la majorité avaient en effet atteint un accord pour rendre le travail flexible possible. Cet accord avait notamment pour but d’élargir les possibilités de prise des congés thématiques afin que le travailleur puisse les utiliser aux moments qui lui conviennent le mieux et sur une période plus longue.

La loi qui doit élargir les possibilités de prise des congés thématiques a été publiée au Moniteur belge le 26 septembre 2018. La loi s’assurera que les congés thématiques puissent d’une part à chaque fois être pris pour des périodes plus courtes et d’autre part être utilisés de manière plus flexible. 

Le même jour, une loi rendant possible le congé parental à 1/10 a également été publiée. Vous pouvez en apprendre plus à ce sujet ici.

Que sont les congés thématiques ?

Outre le crédit-temps, un travailleur peut faire appel à un congé thématique pour réduire ou suspendre temporairement ses prestations de travail. Il s’agit ici :

  • Du congé parental qui permet à un travailleur de réduire ou suspendre ses prestations de travail dans le but d’élever ses enfants jusqu’à 12 ans.
  • Du congé pour assistance médicale qui permet à un travailleur de réduire ou suspendre ses prestations de travail dans le but d’assister un membre de la famille ou du ménage malade.
  • Du congé pour soins palliatifs qui permet à un travailleur de réduire ou suspendre ses prestations de travail dans le but d’assister une personne atteinte d’une maladie incurable.

Prise flexible des congés thématiques

Ceux qui ont initié le projet de loi voulaient répondre aux besoins de notre société en pleine évolution. Par exemple, les parents qui disposent de la garde partagée de leur enfant doivent en effet avoir la possibilité d’utiliser le congé parental ou l’assistance médicale à un enfant au moment où leurs enfants séjournent bel et bien chez eux.

La loi mentionne expressément que les congés thématiques pris à mi-temps peuvent être utilisés de manière flexible, tant que l’employeur a été concerté. La réduction des prestations de travail doit en moyenne être respectée sur la période pour laquelle le crédit-temps a été pris. En outre, toutes les règles concernant le travail à temps partiel devront continuer à être respectées.

Un travailleur qui prend 8 mois de congé parental à mi-temps pourra le faire en travaillant par exemple une semaine à temps plein pour être absent la semaine suivante, à condition que l’employeur soit d’accord. 

Rien de nouveau en soi. La législation précédente le permettait déjà. Comme cette possibilité n’était pas stipulée explicitement, il y avait en pratique matière à discussions et beaucoup d’incertitude. En reprenant explicitement cette possibilité, le législateur veut offrir davantage de sécurité juridique. 

Les congés thématiques possibles pour une période plus courte

Quiconque voudrait interrompre totalement sa carrière en utilisant un congé parental ou un congé pour assistance médicale ne peut le faire que par blocs d’un mois. Le législateur créera désormais la possibilité de prendre également des blocs d’une semaine. Ici encore, l’employeur doit donner son accord.

Le travailleur qui prend un congé parental à temps partiel doit actuellement le prendre en blocs de 2 mois. La possibilité de le prendre par mois moyennant l’accord de l’employeur sera désormais également créée.

Cette modification pourrait par exemple signifier qu’un travailleur peut demander un congé parental pour s’occuper de son enfant pendant la semaine de vacances de Toussaint, à condition que vous soyez d’accord.

Attention ! Même si la loi est publiée, ces mesures ne pourront pas encore être utilisées dans la pratique. Les arrêtés royaux qui établissent les règles pratiques des congés thématiques doivent encore être modifiés. Cette mesure ne pourra donc effectivement être utilisée qu’une fois ceux-ci publiés. Nous suivrons cela de près pour vous.

Vous pouvez en apprendre davantage sur les congés thématiques dans le Guide social de Juricible, section 12.I. Outre les congés thématiques, il est possible de prendre un crédit-temps. Découvrez-en plus à ce sujet à la section 12.II. 

Source :
Loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques (1), MB 26 septembre 2018.

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