Cela signifie, entre autres, que ces employeurs doivent également s’affilier à un service externe pour la prévention et la protection au travail. En outre, le code du bien-être au travail comprend également des dispositions spécifiques qui tiennent compte de la situation particulière des travailleurs domestiques et du personnel de maison.
Une loi du 15 mai 2014 prévoyait déjà l’extension du champ d’application de la loi sur le bien-être aux travailleurs domestiques et au personnel de maison, mais cette entrée en vigueur dépendait de la publication d’un arrêté royal. Avec l’AR du 7 mai 2023, cette législation entre désormais en vigueur. Par conséquent, à partir du 15 mai 2023, ce groupe de travailleurs sera également couvert par la législation sur le bien-être et l’employeur aura des obligations supplémentaires à l’égard de ces travailleurs.
Travailleurs domestiques et personnel de maison
Qu’entend-on par « travailleurs domestiques » et « personnel de maison » ?
Par travailleurs domestiques, on entend les travailleurs qui effectuent principalement des travaux ménagers d’ordre manuel pour les besoins du ménage de l’employeur ou de sa famille, et qui ont conclu avec cet employeur un contrat de travail domestique. Il s’agit par exemple des aide-ménagères privées de l’employeur, de cuisiniers, …
Par personnel de maison, on entend les travailleurs qui effectuent des travaux d’ordre intellectuel ou des travaux d’ordre manuel qui ne sont pas des travaux ménagers, à l’intérieur ou à l’extérieur de la maison de l’employeur, pour les besoins privés de cet employeur ou de sa famille, et qui ont conclu avec cet employeur un contrat de travail. Il s’agit par exemple de précepteurs, chauffeurs, jardiniers, personnel infirmier, …
Dispositions spécifiques
Analyse des risques à l’aide de l’outil OiRA pour les domestiques
L’employeur doit effectuer une analyse des risques auxquels les travailleurs domestiques ou le personnel de maison peuvent être exposés, après quoi il prend les mesures préventives appropriées. Cette analyse peut être réalisée à l’aide d’un outil interactif mis à disposition par le SPF ETCS sur le site OiRA,
Information sur les risques et les mesures de prévention
Sur la base de l’analyse des risques susmentionnée, l’employeur doit informer les travailleurs domestiques ou le personnel de maison des risques et des mesures de prévention.
Ces informations sont transmises dans un document, avant le début de l’occupation.
Ce document doit au moins contenir les données concrètes suivantes :
- une description de la nature de la fonction ou de l’activité ;
- une description des équipements de travail et des risques liés ;
- la nature des agents chimiques, physiques, biologiques auxquels ils peuvent être exposés ;
- la nature de la charge mentale ou physique du travail ;
- les mesures de prévention à prendre au niveau technique et organisationnel ;
- les types de vêtements de travail ou d’équipement de protection individuelle nécessaires ;
- la nécessité d’exercer une surveillance de la santé appropriée ou spécifique ;
- la nature des vaccins obligatoires ;
- les mesures préventives à prendre immédiatement en matière de protection de la maternité ;
- les mesures préventives spécifiques à l’occupation des jeunes ;
- les coordonnées du conseiller en prévention-médecin du travail et du conseiller en prévention-aspects psychosociaux.
Sur la base de ce document, l’employeur fournit aux travailleurs domestiques et au personnel de maison les informations, formations et instructions nécessaires et veille à ce que celles-ci soient claires et compréhensibles pour les travailleurs concernés.
L’employeur qui peut démontrer qu’il dispose d’une analyse des risques lui permettant de déterminer des mesures de prévention, soit parce qu’il a utilisé l’outil mis à disposition par le SPF ETCS, soit parce qu’il a eu recours à d’autres moyens, est dispensé de rédiger :
- un plan global de prévention
- un plan annuel d’action
- un rapport annuel sur le fonctionnement du service interne
Surveillance de la santé appropriée
L’AR prévoit une surveillance appropriée de la santé, en tenant compte de la nature particulière de la relation de travail, à savoir que le travail est effectué pour les besoins privés de l’employeur ou de sa famille.
L’employeur doit donc faire effectuer les évaluations de santé suivantes :
- une évaluation de santé préalable avant le début de l’occupation ;
- une évaluation de santé douze mois après l’évaluation précédente afin de vérifier la sensibilité du travailleur au risque spécifique auquel il est exposé.
L’employeur veille ensuite à ce que les travailleurs domestiques et le personnel de maison fassent l’objet d’une évaluation tous les trois ans au moyen d’un questionnaire permettant de détecter d’éventuels problèmes de santé liés au travail. Si ce questionnaire révèle des problèmes de santé, le travailleur est soumis à une évaluation de santé appropriée
Dispositions spécifiques sur les lieux de travail
L’AR prévoit également des dispositions spécifiques sur les lieux de travail. L’employeur doit donc veiller à ce qu’ils soient correctement aérés, éclairés et chauffés en fonction de leur destination.
En outre, l’employeur doit veiller à ce que les travailleurs domestiques et le personnel de maison aient accès à des équipements sociaux, tels qu’un vestiaire, des toilettes, un lavabo, un coin repas et une douche (s’ils effectuent des tâches salissantes), et à ce qu’une armoire soit disponible pour qu’ils puissent garder leurs effets personnels sous clé.
Enfin, l’employeur doit également prévoir des mesures d’évacuation en cas d’incendie et donner les instructions nécessaires y afférentes.
Mesures de transition
Les employeurs qui occupent déjà des travailleurs domestiques et du personnel de maison au 15 mai 2023 disposent d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec les dispositions susmentionnées.
Sources:
- Arrêté royal du 7 mai 2023 fixant des mesures spécifiques relatives au bien-être au travail des travailleurs domestiques et du personnel de maison dans le livre X du code du bien-être au travail, Moniteur belge du 15 mai 2023
- La législation sur le bien-être au travail s’applique désormais également aux travailleurs domestiques et au personnel de maison | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (belgique.be)