L’AIP 2019-2020: conclusion d’un accord provisoire ?

26 février 2019

À l’aube du 26 février, les partenaires sociaux du Groupe des dix sont parvenus à un projet d’accord interprofessionnel, mais tous ne sont pas entièrement satisfaits. Découvrez ci-dessous les points au cœur du débat et la suite qui devra être donnée à cet accord.

Tous les deux ans, les partenaires sociaux, rassemblés au sein du Groupe des dix, se réunissent autour de la table pour conclure des accords sur l’évolution des salaires et d’autres sujets brûlants pour les deux années à venir. Nous appelons ce processus l’Accord interprofessionnel ou AIP. Il définit les grandes lignes que les partenaires sociaux de l'ensemble du secteur privé doivent respecter.

Quels sujets ont été débattus ?

La norme salariale pour la période 2019-2020 a suscité de vives agitations. Une norme salariale maximale de 0,8% était initialement prévue. Cependant, après de vives protestations et diverses grèves, le Conseil central de l’économie a procédé à un recalcul duquel il est ressorti qu’une norme salariale de 1,1% était envisageable, soit le même pourcentage que durant la période d’AIP de 2017-2018. Si l’AIP est signé, la balle sera dans le camp des secteurs afin de conclure des accords dans le cadre de cette norme salariale maximale. Ils pourront alors décider d’eux-mêmes prévoir une augmentation, et ce, de différentes façons ou ils pourront laisser ce choix aux entreprises. Outre la norme salariale qui permet une augmentation salariale maximale de 1,1%, les salaires seront encore indexés selon le mécanisme d’indexation du secteur. Tenez donc bien à l’œil le Guide Sectoriel de votre secteur dans les prochains mois.

Outre la norme salariale, de nombreuses autres mesures ont été conclues. Découvrez ci-dessous les points qui ont fait l’objet d’un accord.

  • RCC
    Le régime de chômage avec complément d’entreprise, toujours communément appelé « prépension », veille à ce que toute personne licenciée à un âge avancé reçoive un complément de son ancien employeur en plus de ses allocations de chômage. Ces dernières années, ce régime a essuyé bon nombre de critiques et un durcissement des règles a été proposé.
    Les partenaires sociaux se sont toutefois accordés sur un assouplissement des règles actuelles, et ce, pour toute personne pouvant prouver une carrière de longue durée ou exerçant un métier lourd. Pour ces régimes, la condition d’âge sera portée à 59 ans en 2019. Pour toute personne victime d’une restructuration, pensez par exemple au cas de Proximus, le RCC serait encore possible à 58 ans jusqu’à fin 2019. En 2020, l’âge maximum sera porté à 59 ans, puis à 60 ans en 2021.
     
  • Emplois de fin de carrière pour les travailleurs plus âgés
    À partir d’un certain âge, les travailleurs peuvent décider de moins travailler, et ce, jusqu’à leur pension. L’objectif de cette mesure est de garder ces personnes plus longtemps au travail. L’âge d’entrée aurait dû être fixé à 60 ans pour tout le monde, mais les partenaires sociaux se sont finalement accordés sur le maintien de l’âge d’entrée à 55 ans pour certains travailleurs et uniquement dans le cadre d’une réduction de carrière à 4/5e. Un emploi de fin de carrière à mi-temps ne serait possible qu’à partir de 57 ans.
     
  • Salaires minimums
    Les syndicats plaident pour une augmentation du RMMMG, le revenu mensuel minimum moyen garanti, de 10 %. Les discussions actuelles ont débouché sur un accord pour augmenter ce RMMMG de 1,1 % ou de 10 cents par heure à partir du 1er juillet 2019. La dernière fois que les salaires minimums ont été augmentés hors indexation remonte déjà à 2008. Tous les syndicats ne sont pas satisfaits, raison pour laquelle ils ont clairement indiqué qu’ils présenteront l’accord du Groupe de dix à leur base, mais ne le défendront pas.
     
  • Indemnités de déplacement
    Les travailleurs qui empruntent les transports en commun pour leurs déplacements domicile-lieu de travail ont droit à une intervention dans ces frais. Cette intervention sera portée à 70 % à partir du 1er juillet 2019. Dès le 1er juillet 2020, l’intervention devrait aussi s’appliquer aux personnes devant parcourir moins de 5 kilomètres. Les partenaires sociaux demandent aux secteurs et entreprises d’octroyer l’indemnité vélo, si ce n’est pas encore le cas.
     
  • Heures supplémentaires volontaires
    Depuis la loi sur le travail faisable et maniable, les travailleurs peuvent effectuer des heures supplémentaires sur une base volontaire. Ces heures sont alors payées par l’employeur au lieu d’être récupérées sous la forme de repos compensatoire. Dans certains secteurs, ce nombre d’heures a déjà été porté à 360 heures comme dans l’horeca. Ce nombre d’heures sera désormais porté à 120 heures pour tous les travailleurs.
     
  • Allocations plus élevées
    Les allocations sociales augmentent, mais pas toutes selon le même pourcentage. Certaines allocations aux montants moins élevés augmenteront de 2,4 % alors que d’autres seulement de 1,1 %
     
  • Prolongation des dossiers en cours
    Pour finir, nous pouvons également indiquer que certains dossiers en cours, comme la prime d’innovation et la cotisation pour les groupes à risque, sont à nouveau prolongés.

Quelle suite faut-il maintenant donner à cet accord ?

Un accord a été couché sur le papier, mais comme vous avez pu le lire ci-dessus, tout le monde n’est pas satisfait des décisions prises. Certains syndicats espéraient pouvoir obtenir une plus grande augmentation des salaires minimums. Ils ont promis de présenter l’accord à leur base, mais sans le défendre. Ils ont à cet effet demandé un délai d’un mois.

Si tout le monde marque son accord, sachez que l’AIP ne constitue qu’un accord-cadre. Les mesures qu’il comprend doivent encore être transposées sous forme de législation ou de CCT. Si les syndicats refusent l’accord, il reviendra au gouvernement de poursuivre le travail. Nous vous tiendrons bien sûr au courant des évolutions.

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