Le 1er juin et le 1er juillet 2017 : indexation des salaires dans la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non marchand (CP 337)

31 mai 2017

À la fin de l'an dernier, un mécanisme d'index a été élaboré pour les organisations et les institutions qui ne relèvent pas d'une commission paritaire spécifique du non marchand, la CP 337. Le mécanisme d'indexation implique que les salaires suivent d'une manière déterminée l'augmentation et la diminution du coût de la vie. Votre secteur a décidé d'indexer les salaires de 2% chaque fois que l'évolution des prix des produits et des services atteint une certaine valeur, nommée 'indice pivot'. Le premier indice-pivot fixé par cette convention sectorielle est atteint ce mois (de mai).

Quels salaires augmentent le 1er juin (01/06/2017) ?

Le revenu mensuel minimum moyen garanti au niveau national (RMMMG) augmente de 2%, le 1er juin. Vu que votre secteur n'a pas fixé de salaire minimum, le RMMMG est la limite inférieure pour la rémunération dans votre organisation. Dès le 1er juin, vous devez garantir le paiement de ce nouveau minimum national à vos travailleurs.

Quels salaires augmentent le 1er juillet (01/07/2017) ?

De plus, - et ceci est une nouveauté - quand le salaire de vos travailleurs est supérieur au RMMMG, vous devrez dorénavant augmenter leur salaire de 2% dès que l'indice-pivot fixé est dépassé. Cette indexation a cependant lieu un mois après l'augmentation du RMMMG. En conséquence, le 1er juillet, toutes les rémunérations supérieures au RMMMG seront augmentées de 2%.

Qui n'est pas obligé d'appliquer cet index ?

Les universités libres, les mutuelles et les assistants personnels engagés dans le cadre d'un budget assistance personnelle ne sont pas obligés de suivre ce mécanisme d'indexation sectoriel.

Il est important de savoir que vous n'êtes pas tenu d'appliquer cette nouvelle règlementation si précédemment vous avez indexé les salaires à l'instar d'une autre commission paritaire, par ex. la CP 200 (la Commission paritaire auxiliaire pour employés) qui n'applique pas l'indexation en fonction de l'indice-pivot, mais bien à un moment fixe (annuellement au 1er janvier).

Néanmoins, la condition pour appliquer un autre mécanisme d'indexation que celui de la CP 337 est que le mécanisme appliqué soit équivalent à celui de la CP 337. 

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