L’indemnité de rupture des personnes en interruption de carrière a fait couler beaucoup d’encre. Le législateur met fin au débat avec la loi dit « WLB ». La loi a été publié au Moniteur belge le 31 octobre 2022.
L’employeur qui décide de mettre fin au contrat de travail (sans motif grave et ) sans préavis est tenu de payer au travailleur, une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant à la durée du préavis ou au préavis restant.
Les difficultés passées
La notion de « rémunération en cours » a longtemps fait débat pour les travailleurs en interruption de carrière partielle.
Par exemple, un travailleur qui qui bénéficie d’un congé parental avec diminution de travail d’1/5e qui est licencié. Son « salaire en cours » est-il de 4/5e de son salaire à temps plein, c’est à dire le salaire qu’il reçoit effectivement de l’employeur au moment du licenciement ou ce dernier a-t-il droit à une indemnité de rupture calculé sur base de sa rémunération à laquelle il avait droit avant l’interruption de carrière ?
En règle générale, la notion de « rémunération en cours » était interprétée dans le sens du salaire en cours au moment où le travailleur est en interruption de carrière. Dans certaines situations cependant, la jurisprudence s’était opposée à cette interprétation et jugea qu’il fallait prendre en compte le salaire originaire du travailleur pour le calcul de l’indemnité de rupture. C’était le cas notamment du congé parental et du congé pour soins palliatifs.
Cela ne simplifia pas les choses vu que dans certaines hypothèses, l’interruption de carrière avait un effet sur l’indemnité de rupture mais pas dans d’autres.
Quels changements ?
Avec la publication de la loi dit « WLB » [1], le législateur à mis fin au débat et à l’insécurité juridique qui l’entourait. Tout travailleur en interruption de carrière devrait dès lors recevoir une indemnité de préavis calculée sur base de la rémunération à laquelle il aurait eu droit en vertu de son contrat de travail s’il n’avait pas réduit ses prestations.
Il existe cependant une exception pour les travailleurs qui disposent d’une interruption de carrière partielle à durée indéterminée. Pour ces travailleurs-là, l’indemnité de rupture est calculée sur base de la fraction d’occupation pendant l’interruption de carrière. Dans la pratique, cela concerne donc les travailleurs qui sont en crédit-temps fin de carrière jusqu’à leur pension.
A partir de quand ce changement opérera-t-il ?
Ce changement est applicable à toutes les indemnités de rupture calculées à partir du 10 novembre 2022 (le 10e jour qui suit la publication de la loi au moniteur belge).
[1] Art. 10 de la Loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Direc-tive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés, MB 31 octobre 2022.