Les partenaires sociaux du secteur des entreprises de garage (CP 112) ont conclu un accord sectoriel le 11 octobre 2023. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux accords.
Prime de pouvoir d’achat
Généralités
Les partenaires sociaux prévoient une prime de pouvoir d’achat unique sous la forme de chèques consommation en version papier ou électroniques.
Le régime sectoriel est de nature supplétive. Le cadre sectoriel est donc d’application, à moins que les entreprises ne prévoient une prime de pouvoir d’achat plus avantageuse. Les entreprises qui le souhaitent doivent conclure à cet effet une CCT d’entreprise ou, à défaut de délégation syndicale, un accord individuel avec les travailleurs pour le 30 novembre 2023 au plus tard.
L’octroi de cette prime doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2023.
Critère de bénéfices et montant
Le secteur remplit le critère de bénéfices sur la base du résultat d’exploitation opérationnel en 2022 (code 9901) et de la moyenne des résultats d’exploitation opérationnels pour la période 2017-2021.
Les partenaires sociaux sectoriels ont prévu trois montants de prime de pouvoir d’achat. Les deux premiers sont les montants pour des bénéfices élevés ; le troisième, pour des bénéfices exceptionnels :
- 200 euros si le bénéfice d’exploitation opérationnel en 2022 (code 9901) a augmenté de 10 % par rapport au bénéfice d’exploitation opérationnel moyen sur la période 2017-2021 ;
- 250 euros si le bénéfice d’exploitation opérationnel en 2022 (code 9901) a augmenté de 25% par rapport au bénéfice d’exploitation opérationnel moyen sur la période 2017-2021 ;
- 400 euros si le bénéfice d’exploitation opérationnel en 2022 (code 9901) a augmenté de 50% par rapport au bénéfice d’exploitation opérationnel moyen sur la période 2017-2021.
Attention: le coût total des primes de pouvoir d’achat octroyées à tous les travailleurs ne peut dépasser 15 % du bénéfice après impôts (code 9904) de l’entreprise en 2022. En cas de dépassement du plafond, le montant disponible des primes de pouvoir d’achat doit être réparti au prorata entre tous les travailleurs éligibles.
Quels travailleurs ?
Seuls les travailleurs qui sont en service au 30 novembre 2023 entrent en ligne de compte s’ils ont effectivement travaillé au moins 60 jours en 2023. Sur ces 60 jours, 30 au maximum peuvent être assimilés. Il s’agit concrètement de jours de chômage temporaire et de jours couverts par un salaire garanti.
Si vous avez déjà octroyé une prime de pouvoir d’achat en 2023, vous pouvez la porter en compte.
Augmentation de l’indemnité vélo
L’indemnité vélo passera à 0,27 euro par kilomètre à partir du 1er juillet 2024, et ce, pour un trajet de maximum 40 km (aller-retour) par jour de travail. Au-delà de 40 kilomètres par jour de travail, l’intervention pour le transport privé reste d’application.
Fin de carrière
Le régime sectoriel qui prévoit la possibilité de prendre des emplois de fin de carrière avec allocation est maintenu. Cela signifie que la limite d’âge pour des allocations reste de 55 ans en cas de prise d’un emploi de fin de carrière longue carrière ou métier lourd, et ce, jusqu’au 30 juin 2025.
Le secteur prolonge également les régimes de RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise) existants dans le cadre légal actuel. Les CCT suivantes seront donc à nouveau conclues pour permettre le RCC à partir de 60 ans :
- RCC après 33 ans de carrière dont 5 ans dans un métier lourd au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années (travail de nuit, travail en équipes ou occupation permanente en services interrompus) ou après 20 ans de travail de nuit tout au long de la carrière ;
- RCC après 35 ans de carrière dont 5 ans dans un métier lourd au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années ;
- RCC après une longue carrière de 40 ans.
La possibilité d’être dispensé de la disponibilité adaptée est également maintenue jusqu’au 31 décembre 2026
Formation
Plan de formation
Le secteur rappelle que toute entreprise occupant au moins 15 travailleurs doit transmettre un plan de formation à Educam avant le 15 février de chaque année. Cela doit être précédé de la consultationdu conseil d’entreprise ou, si aucun conseil d’entreprise n’est actif, de la délégation syndicale, ou des ouvriers.
Si votre entreprise compte moins de 15 travailleurs, l’établissement du plan est recommandé.
Droit individuel de formation
Un droit individuel à la formation est instauré pour chaque travailleur, en fonction de la taille de l’entreprise.
- Entreprises comptant jusqu’à 10 travailleurs
- Droit collectif à la formation à concurrence de 5 jours tous les 2 ans
- Droit individuel à la formation à concurrence de 2 jours tous les 2 ans
- Entreprises comptant entre 10 et 19 travailleurs
- Droit collectif à la formation à concurrence de 5 jours tous les 2 ans
- Droit individuel à la formation à concurrence de 2 jours tous les 2 ans lié à un trajet de croissance où le droit individuel à la formation est majoré d’une demi-journée en 2025 et en 2026 et d’une demi-journée en 2027 et en 2028
- Entreprises de plus de 20 travailleurs
- À partir du 1er janvier 2023, un droit individuel à la formation de 7 jours tous les 2 ans lié à un trajet de croissance où le droit individuel à la formation est majoré d’un jour pour la période 2025-2026, d’un jour pour la période 2027-2028 et d’un jour pour la période 2029-2030.
Un travailleur qui n’épuise pas totalement ses jours transfère le solde à l’année civile suivante. Après une période de 6 ans, le compteur du droit de formation est remis à zéro.
Autres mesures
La CCT sur les heures supplémentaires avec une période de référence d’un an est réinstaurée pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
L’offre de formation à l’entrée de 4 jours de formation pour le nouvel ouvrier et 1 jour complémentaire après 1 an avec octroi d’un crédit de formation est étendue aux contrats de travail à durée déterminée et prolongée pour la période de deux ans.
Le régime sectoriel d’outplacement est prolongé du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Le montant de l’intervention dans le coût de l’accompagnement d’outplacement de la part du fonds social est porté de 1300 à 1500 euros par ouvrier. 500 euros restent à la charge de l’entreprise.
Source:
Accord national 2023-2024 du 11 octobre 2023 (1er janvier 2023 – 31 décembre 2024 sauf mention contraire)