De nouvelles lois ont été publiées récemment et vous obligent à modifier le règlement du travail.
Un certain nombre demodifications et de précisions obligatoires doivent être reprises dans le règlement de travail à l’occasion de la publication attendue du deal pour l’emploi et de la publication d’une loi transposant la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles. Vous en trouverez un aperçu ci-dessous. Les informations sur les éventuelles modifications requises concernant le certificat médical figurent dans un bulletin d’information distinct.
Quels sont les changements à venir ?
Ajout des mentions obligatoires
Désormais, vous devez reprendre un certain nombre de dispositions dans le règlement de travail. Il s’agit notamment :
- d’une référence à la commission paritaire dont les CCT s’appliquent* ;
- de la procédure et des exigences formelles que le travailleur et l’employeur doivent respecter lors de la résiliation du contrat de travail et du délai de recours contre le licenciement ou de la référence à la législation applicable* ;
- d’une référence au droit à la formation offert ou de la référence au droit applicable ;
- de la mention de l’organisme de sécurité sociale qui reçoit les cotisations sociales.
En outre, la loi sur des conditions de travail transparentes et prévisibles impose une obligation d’informer vos travailleurs sur divers éléments par l’intermédiaire du règlement de travail.
Adaptation du délai de notification pour les travailleurs à temps partiel
Le deal pour l’emploi fixe également le délai de notification pour les travailleurs à temps partiel variable à 7 jours ouvrables au lieu de 5. Les secteurs peuvent déterminer un délai plus court mais d’au moins 3 jours ouvrables dans une CCT. Si vous occupez déjà des travailleurs à temps partiel variable le 20 novembre 2022, vous avez jusqu’au 20 août 2023 au plus tard pour adapter cette clause dans votre règlement de travail. Vous pouvez continuer à appliquer les anciens délais de notification jusqu’à ce que vous ayez adapté le règlement de travail et au plus tard jusqu’au 20 août 2023.
Des mesures transitoires ont été déterminées pour les employeurs qui occupent des travailleurs à temps partiel variable des CP 110, CP 121 et CP 145 et les auto-écoles des CP 200 et CP 302. Les employeurs de ces secteurs, qui sont affiliés chez Acerta Secrétariat Social et abonnés aux mailings sectoriels, recevront une communication spécifique à ce sujet. Apprenez-en davantage ici sur les changements concernant le travailleur à temps partiel variable.
Que devez-vous faire concrètement ?
Il est préférable pour chaque employeur de modifier son règlement de travail actuel le plus vite possible. Il reste encore du temps pour la modification relative au délai de notification pour les travailleurs à temps partiel variable et le législateur fixe explicitement une date limite de modification, à savoir le 20 août 2023.
Vous devrez suivre toute la procédure de modification du règlement de travail. Si vous n’avez pas de conseil d’entreprise, cela signifie que vous devez laisser à vos travailleurs un délai de 15 jours pour ajouter une remarque dans le cahier d’observations laissé à leur disposition . Le règlement de travail et le cahier d’observations doivent ensuite être remis à l’inspection sociale. Vous affichez alors un exemplaire du règlement de travail dans un endroit visible, vous remettez à chaque travailleur une copie du règlement de travail et vous leur faites signer un document pour réception.
Strictement parlant il existe un certain nombre d’aspects pour lesquels vous ne devez pas suivre toute la procédure (voir *), mais é mais parce que vous effectuez les modifications en même temps que les modifications d'autres mentions obligatoires pour lesquelles la procédure complète doit être suivie, vous les inclurez dans la même procédure de modification.
Besoin d’aide ?
Vous pouvez obtenir les modèles de documents nécessaires auprès d’Acerta :
- Une annexe au règlement de travail
- Via le module Modèles de documents dans Juricible, chapitre IV. Règlement de travail et annexes
- ou sur la page DIY d’Acerta Consult
- C’est la première fois que vous rédigerez un règlement de travail ? Utilisez donc le modèle de règlement de travail qui satisfait à ces nouvelles règles à l’aide du module Modèles de documents dans Juricible, chapitre IV. Règlement de travail et annexes (bientôt disponible) ou demandez-les à l’adresse bruwal@acerta.be ou au numéro 024/74.01.06.
Vous doutez de la légalité de certaines clauses que vous souhaitez inclure ? Vous voulez ajouter une clause spécifique pour votre entreprise ? Ou vous préférez tout simplement qu’un expert se charge de tout cela pour vous ? Dans ce cas, n’hésitez pas à faire appel aux services de nos consultants juridiques à l’adresse legal.bruwal@acerta.be ou au numéro 024/74.01.06.
Source :
- Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, MB 10 novembre 2022
- Loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, MB 31 octobre 2022