Extension de la réglementation relative au travail occasionnel à partir du 1er juillet 2023
Les employeurs du secteur agricole et horticole peuvent avoir recours au régime avantageux du travail occasionnel en matière d’ONSS. Cette réglementation prévoit que, pour un nombre déterminé de jours, les cotisations ONSS soient calculées non pas sur le salaire réel du travailleur occasionnel, mais sur un salaire journalier forfaitaire. Le terme « travail saisonnier » est généralement utilisé au niveau sectoriel.
Les autorités ont récemment décidé de revoir à la hausse le nombre maximal de jours pour lesquels il est possible d’avoir recours à ce calcul avantageux en matière de cotisations ONSS, comme le montre le tableau ci-dessous :
| (Sous)secteur |
Nombre de jours (jusque fin juin 2023) |
Nombre de jours À partir du 1er juillet 2023 |
|---|---|---|
|
CP 144 agriculture
Travail intérimaire
Produits laitiers (code NACE 01.410) |
30 jours |
50 jours
30 jours
100 demi jours |
| CP 144 lin | 30 jours | 50 jours |
|
CP 145 + sous-CP (mais pas : entretien de parcs et jardins)
Travail intérimaire |
65 jours |
100 jours pour tous les secteurs de production
65 jours |
Parallèlement, il a été décidé d’augmenter les salaires des travailleurs occasionnels pour atteindre le niveau de la catégorie la plus basse des travailleurs fixes dans le secteur agricole et horticole. Ces montants peuvent être consultés dans la section 20.2 des guides sectoriels concernés dans Juricible.
Des mesures compensatoires ont également été prévues pour compenser l’augmentation des frais salariaux pour les employeurs des secteurs concernés. Parmi ces mesures se trouve l’introduction d’une nouvelle dispense partielle de versement du précompte professionnel (PP).
Nouvelle dispense partielle de versement du PP
Une nouvelle dispense partielle de versement du précompte professionnel est introduite spécifiquement pour les employeurs du secteur horticole dont l’activité principale est la culture maraîchère et la fruiticulture.
Dispense de versement du PP : principe
Grâce à cette méthode de dispense partielle de versement du PP, l’employeur bénéficie d’un allègement de ses charges patronales. Concrètement, une partie du PP dont il est redevable ne doit pas être versée au SPF Finances. Cette même méthode est utilisée dans le cadre du travail en équipe, de la recherche scientifique, de la prestation d’heures supplémentaires et des investissements dans des zones d’aide.
Il s’agit d’un allègement des charges pour l’employeur. Pour le travailleur, rien ne change.
Champ d’application
La nouvelle dispense partielle de versement du PP s’applique aux employeurs de la commission paritaire des entreprises horticoles dont l’activité principale est la culture maraîchère et la fruiticulture (CP 145.05 et 145.06).
Ils peuvent bénéficier de cette dispense à condition qu’ils paient ou accordent une rémunération pour des prestations réalisées par des travailleurs occasionnels dans ces sous-secteurs et qu’ils soient débiteurs du PP sur cette rémunération. En outre, comme c’est le cas pour toutes les dispenses partielles de versement du PP, le PP doit avoir été intégralement retenu sur ces rémunérations.
Portée de la dispense
Le PP à ne pas verser s’élève à 1,23 euro/heure de travail prestée en tant que travailleur occasionnel dans la culture maraîchère ou la fruiticulture. Il s’agit à la fois des heures effectivement prestées et des heures qui y sont assimilées pour lesquelles l’employeur est tenu de verser un salaire normal (par exemple, les jours fériés payés).
Cette exonération s’applique aux rémunérations de tous les travailleurs occasionnels de l’entreprise actifs dans la culture maraîchère et la fruiticulture, au cours de la période de déclaration (mois ou trimestre) durant laquelle les rémunérations sont versées pour la première fois pour les heures concernées. Par ailleurs, elle est appliquée après toutes les autres dispenses partielles préexistantes de versement du précompte professionnel, à l’exception de la réduction IPA et de l’exonération dans le cadre des jobs starters.
Le PP supplémentaire découlant de l’application du volontariat fiscal ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la dispense. Seul le PP retenu selon les tarifs légaux est éligible, c’est-à-dire :
- 11,11 % de PP pour les travailleurs occasionnels résidents, et ;
- 18,725 % de PP pour les travailleurs occasionnels non-résidents.
Dispense temporaire de versement
L’application de cette dispense n’est actuellement prévue que pour les heures prestées en tant que travailleur occasionnel dans les sous-secteurs concernés, au cours de la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.
Les accords actuels dans le secteur agricole et horticole ne couvrent que la période allant jusqu’à la fin de cette année. Les autorités ont toutefois convenu de se réunir à nouveau à l’automne pour aborder la question. Cette mesure sera donc peut-être prolongée.
Mise à jour du 27 novembre 2023 : la législation est parue au Moniteur Belge du 23 novembre 2023. La dispense peut être appliquée rétroactivement.
Sources : Loi du 8 novembre 2023 portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture, MB 23 novembre 2023 ; Arrêté royal du 8 novembre 2023 relatif à la dispense temporaire de versement du précompte professionnel visée au chapitre 3 de la loi du 8 novembre 2023 portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture, MB 23 novembre 2023 ; Arrêté royal du 8 novembre 2023 modifiant les articles 8bis, 31bis et 32bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, MB 23 novembre 2023.