Chaque employeur est chargé de rédiger un rapport annuel sur le fonctionnement du service interne pour la prévention et la protection au travail avant le 1er avril.
D’un point de vue légal, chaque entreprise est tenue de mettre en place un service interne pour la prévention et la protection au travail. Toutefois, si l’employeur emploie moins de 20 personnes, il peut lui-même endosser le rôle de conseiller en prévention.
Le rapport donne un récapitulatif (image statistique) des mesures de prévention prises par l’entreprise au cours de l’année précédente. Le contenu du rapport est fixé légalement et mis en forme à l’aide de trois types de formulaires modèles :
- Formulaire A
pour un employeur avec un service interne sans départements - Formulaire B
pour un employeur avec un service interne avec départements - Formulaire C
pour un groupe d’employeurs qui organisent un service de prévention commun
L’employeur et le responsable du service de prévention signent le formulaire complété. Il n’est plus obligatoire d’envoyer le formulaire avant le 1er avril à la direction régionale du Contrôle du bien-être au travail. Il suffit de tenir le rapport annuel à disposition des fonctionnaires assurant le controle à partir du 1er avril 2023.
Les formulaires (et une note explicative) se trouvent sur le site Internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Source:
Article I.2-22 en article II. 1-6, §1, 2°, b Codex sur le bien-être au travail