Pouvez-vous contrôler la correspondance électronique de vos travailleurs ?

11 septembre 2017

Vous ne pouvez pas contrôler les e-mails privés de vos travailleurs si simplement. Vous devez respecter certaines conditions strictes. 

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 septembre 2017 considère qu’un employeur peut consulter les conversations électroniques privées d’un travailleur lorsqu’elles ont été effectuées avec son compte e-mail professionnel. L’employeur doit à ces fins toutefois respecter certaines conditions strictes. Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

En Roumanie, un employeur a licencié un de ses travailleurs. L’employeur motive ce licenciement en référant aux e-mails privés envoyés par le travailleur à son frère et sa fiancée depuis son compte e-mail professionnel. Les e-mails échangés étaient de nature plus personnelle et intime.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a cependant jugé qu’un employeur ne peut pas consulter de la sorte les conversations électroniques privées d’un travailleur. La Cour a jugé que l’employeur a violé le droit au respect de la vie privée du travailleur vu que ce dernier n’avait pas été informé à l’avance du fait que son employeur puisse contrôler sa correspondance privée. 

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

La législation applicable en Belgique est déjà conforme à l’arrêt de la CEDH. Ces règles étaient déjà reprises dans la CCT no81 négociée par les partenaires sociaux au niveau national et vous deviez donc déjà les respecter. La législation stipule que vous pouvez contrôler la correspondance électronique de vos travailleurs, à condition de respecter des conditions strictes.

Quelles règles devez-vous respecter ?

Vous ne pouvez contrôler la communication en ligne de vos travailleurs que moyennant le respect des principes de finalité, de proportionnalité et de transparence.

Concrètement, cela signifie que le contrôle des données de communication en ligne est autorisé, mais seulement à des fins spécifiques (principe de finalité) telles que la prévention de faits diffamatoires, la protection des intérêts commerciaux ou financiers de l’entreprise, le contrôle du respect des principes et des règles d’utilisation en vigueur dans l’entreprise, etc.

Votre intrusion dans la vie privée de votre travailleur doit se limiter au strict minimum nécessaire pour atteindre les objectifs susmentionnés. Vous ne pouvez donc rassembler que des informations générales sur le comportement de navigation de vos travailleurs, le nombre de mails sortants, etc. sans pouvoir individualiser un travailleur en particulier.

En outre, un contrôle de la communication électronique doit être transparent. Le travailleur doit être suffisamment informé de tous les aspects du contrôle. 

Une politique d’utilisation d’internet et des e-mails, un outil indispensable

Si vous souhaitez appliquer un système de contrôle de la communication électronique, vous devez d’abord en avertir vos travailleurs. Vos travailleurs doivent effectivement bien savoir quelles sont règles de conduite d’application et ce que vous êtes susceptible de contrôler. Une bonne politique d’utilisation d’internet et des e-mails a donc beaucoup d’importance.

Souhaitez-vous en savoir plus sur vos possibilités et les règles à suivre ? Consultez la section 27 du Guide social.

Souhaitez-vous être assisté dans la rédaction d’une politique d’utilisation d’internet et des e-mails ? Adressez-vous à Acerta Consult
 

Sources :
- CCT no 81 du 26 avril 2002 conclue au Conseil National du Travail, relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau, MB 29 juin 2002.

- CEDH 5 septembre 2017, no61496/08, Bărbulescu v. Roumanie.  

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