L’été est une période propice aux demandes de crédit-temps et de congé parental pour les travailleurs. Mais peut-on tout demander à tout moment ? Comment l’employeur peut-il s’organiser pour maintenir une activité pendant cette période ?
Distinction entre le crédit-temps et le congé parental
Les demandes d’interruption de carrière les plus fréquentes en période estivales sont les suivantes :
- Le crédit-temps pour s’occuper d’un enfant ;
- Ou le congé parental.
Les conditions, périodes et droits sont différents en fonction du type d’interruption de carrière donc vérifiez d’abord bien l’objet de la demande du travailleur.
Des conditions strictes
Tout travailleur n’a pas forcément droit au congé parental ou au crédit-temps. Il existe en fonction du type d’interruption de carrière sollicité des conditions liées à l’ancienneté et à la fraction d’occupation du travailleur.
En outre, un crédit-temps ne peut être sollicité à temps plein par le travailleur que si un CCT sectorielle est prévue à cet effet. N’hésitez donc pas à consulter votre guide sectoriel sur juriible au chapitre 40.6.
Le travailleur dispose enfin d’un « crédit » limité sur toute sa carrière. Vous voulez savoir si votre travailleur dispose encore de la possibilité de solliciter une interruption de carrière ? N’hésitez pas à solliciter une attestation de l’ONEM qu’il pourra facilement obtenir sur le site www.break@work.be.
S’organiser grâce au délai préalable
Afin de permettre à l’employeur de s’organiser, le travailleur doit introduire sa demande suffisamment en avance. Ces délais mis en place par le législateur devraient vous aider à vous organiser. Par exemple en trouvant un remplacement ou en réorganisant le travail entre les collègues présents cet été.
Les délais à respecter par le travailleur sont les suivants :
- Pour le crédit-temps, la demande doit être introduite au moins 3 mois à l’avance, lorsqu’il y a plus de 20 travailleurs dans l’entreprise et au moins 6 mois à l’avance, lorsqu’il y a 20 travailleurs ou moins dans l’entreprise.
- Pour un congé parental, la demande doit être introduite au plus tôt 3 mois et au plus tard 2 mois avant la date de prise de cours souhaitée.
Il est cependant possible de déroger à ces délais d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur. Par exemple, un travailleur pourrait débuter un crédit-temps dès le 1er juillet même s’il a adressé sa demande auprès de l’employeur le 15 juin. Il doit pour ce faire obtenir l’accord explicite de l’employeur. Mais en aucun cas l’employeur ne sera obligé d’accepter un crédit-temps ou un congé parental si les délais précités ne sont pas respectés.
Possibilité de refuser une interruption de carrière ?
L’employeur ne peut refuser une interruption de carrière de son travailleur que dans les cas suivants :
- Si le travailleur n’a pas introduit sa demande suffisamment à l’avance ;
- Ou s’il s’agit d’une demande de crédit-temps sollicitée chez un employeur qui dispose de moins de 10 travailleurs ;
- Ou s’il sollicite un congé parental moyennant une interruption complète du contrat de travail « par semaine ». En effet, un congé parental en interruption complète est en principe pris « par mois ». Ce n’est qu’en cas d’accord de l’employeur que le travailleur peut suspendre son contrat de travail par période d’une semaine.
Dans toutes les autres hypothèses, l’employeur n’a d’autre choix que d’accepter l’interruption de carrière du travailleur qui a été valablement introduite.
L’employeur pourra cependant « postposer » la période d’interruption de carrière si besoin.
Possibilité de postposer la période sollicitée
Vous pouvez postposer le congé parental ou le crédit-temps sollicité par vos travailleurs pour des raisons liées au fonctionnement de l’entreprise ou d’un service.
Cette possibilité est souvent utilisée par les employeurs lorsque de nombreux travailleurs sollicitent une interruption de carrière en même temps. Mais le report peut aussi être sollicité quand une interruption de carrière est sollicitée lors d’une période d’intense activité ( par exemple un vendeur de vêtements qui sollicite un congé parental pendant le mois des soldes).
Quid si tous les travailleurs sollicitent une interruption en même temps ?
Dans le cadre du crédit-temps, un seuil d’absences simultanées de 5 % est prévu. En d’autres termes, dès que 5% des travailleurs sont déjà en crédit-temps pour la même période, toute nouvelle demande sera « bloquée » jusqu’à ce que ce qu’une place se libère.
Il existe en outre des règles de « préférence » qui permettent de déterminer quel travailleur aura priorité sur l’autre si le seuil est atteint
Attention ! le seuil de 5% peut être plus élevé dans certains secteurs. En outre, les employeurs peuvent choisir de mettre en place un seuil plus élevé ou tout simplement de ne pas appliquer de seuil du tout moyennant le respect d’une procédure stricte.
Pour plus d’informations à ce sujet n’hésitez pas à consulter votre guide sectoriel sur Juricible au chapitre 40.6.
Ne perdez cependant pas de vue que ce seuil ne concerne que le crédit-temps. Si tous les travailleurs sollicitent un congé parental en même temps, l’employeur devra pouvoir justifier d’un problème d’organisation pour justifier de postposer la période d’interruption de certains travailleurs.