Répartition des horaires flexibles sur une année (petite flexibilité)

06 janvier 2017

Les horaires flexibles offrent une solution aux entreprises qui rencontrent une demande variable en marchandises ou en services. Cette réglementation, baptisée « petite flexibilité », permet aux travailleurs de travailler moins que le temps de travail convenu pendant les périodes calmes, et plus pendant les périodes intenses. Ce faisant, vous devez, en tant qu’employeur, tenir compte des limites journalières et hebdomadaires.

Petite flexibilité par jour

Par jour, il est possible de différer de maximum 2h des prestations journalières moyennes, et ce, dans la marge des 9h par jour. Ainsi, un travailleur qui travaille en moyenne 7h36 par jour peut travailler 2h de moins pendant les périodes creuses, mais ne peut pas travailler plus de 1h24 en plus de ses prestations moyennes en période de pointe (au-delà, il dépasse la limite journalière de 9h).

Petite flexibilité par semaine

Sur base hebdomadaire, l’horaire de pointe et l’horaire creux peuvent différer de maximum 5h de l’horaire moyen, en prenant en considération une limite hebdomadaire de 45h. Supposons que le travailleur de l’exemple précédent preste 40h par semaine (avec jours de compensation). Il pourra donc travailler 1h24 en plus pendant 4 jours, ou 1h en plus tous les jours, pour rester dans les limites des 5h et des 45h. 

Nouveauté : temps de travail moyen automatiquement sur base annuelle

Les horaires flexibles se succèdent pour aboutir au temps de travail hebdomadaire moyen du travailleur (soit un maximum de 38h pour un collaborateur à temps plein). Dès 2017, vous pouvez répartir les horaires flexibles de façon standard sur une année pour arriver au temps de travail moyen à la fin de celle-ci. Une année devient donc la(dite) période de référence par défaut. Cette année peut être une année civile ou une autre période de 12 mois consécutifs (par exemple du 1er avril au 31 mars). 

Règlement de travail

La possibilité de répartir la petite flexibilité sur une année n’est pas nouvelle en soi, mais une période plus longue qu’un trimestre (et d’un an maximum) devait clairement ressortir du règlement de travail.      
Désormais, votre règlement de travail mentionne toujours l’application de la petite flexibilité, mais plus la période de référence. En effet, celle-ci correspond automatiquement à un an. Votre règlement de travail devra uniquement en préciser le début si la période de 12 mois s’écarte de l’année civile. 

Convention collective de travail

À présent, une année vaut donc par défaut comme période de référence en cas d’application de la petite flexibilité. La seule exception possible concerne l’existence, le 31 janvier 2017, d’une convention au niveau du secteur ou de l’entreprise qui prévoit un délai de moins d’un an. Dans ce cas seulement, l’entreprise ou l’établissement doit se tenir à ce délai plus court.

  Le règlement de travail ne mentionne pas de période de référence Le règlement de travail mentionne une période de référence
Jusqu’en 2016 La période de référence était un trimestre par défaut La période de référence est plus longue qu’un trimestre, mais maximum un an
À partir de 2017

La période de référence correspond par défaut à 12 mois

Le règlement de travail précise le début si l’année civile n’est pas suivie

 

Si la période est inférieure à un an et que ce délai est défini dans une CCT (et déposé) au plus tard le 31/01/2017 -> la période de référence de moins d’un an est maintenue
    Si le délai inférieur à un an est seulement défini dans le règlement de travail -> automatiquement ramené à un an
Comment aborder cette réglementation?

Vous avez déjà recours à la petite flexibilité ?
Le moment est venu de vérifier si l’année civile constitue la meilleure période de référence pour votre activité ou si vous devez déterminer vous-même le début des 12 mois. Quoi qu’il en soit, nous vous conseillons de terminer la période de référence avec des horaires creux, ce qui augmente les possibilités d’atteindre la durée d’occupation moyenne à la fin de l’année.
Attention : pour convertir l’année civile en 12 mois consécutifs au choix, vous devez suivre la procédure de modification ordinaire du règlement de travail. Pour ce faire, Acerta Consult peut vous assister.

Vous n’utilisez pas encore la petite flexibilité ?
À l’occasion de la nouvelle loi relative au travail faisable et à l’agilité dans l’emploi, Acerta Consult vous propose une analyse de la façon dont vous gérez le temps de travail dans votre entreprise. Si la petite flexibilité peut vous profiter, Acerta Consult est prêt à vous guider.   

Partagez cette updates et nouvelles juridiques
Retour à l’aperçu updates et nouvelles juridiques