Travail faisable et maniable et le travail à temps partiel : quels sont les changements?

10 janvier 2017

Simplification administrative

La modification de la loi vise une simplification administrative pour les employeurs, sans négliger ce faisant les droits des travailleurs à temps partiel et les possibilités de contrôle des services d’inspection. Maintenant que le travail faisable et maniable est un fait, vous devrez surtout réexaminer le règlement de travail en élaborant un cadre temporel pour le travail à temps partiel variable et en déterminant une méthode de communication des horaires variables aux travailleurs concernés. Pour les nouveaux contrats de travail à temps partiel, vous y êtes obligé(e) à partir du 1er octobre 2017. Pour les contrats existants, vous avez jusqu’au 1er avril 2018 pour adapter votre règlement de travail aux nouvelles règles.

Plus d’horaire dans le règlement de travail

Un assouplissement du règlement de travail interviendra en cas d’occupation de travailleurs à temps partiel. Vous ne devrez alors plus, comme c’est le cas aujourd’hui, reprendre dans le règlement de travail tous les régimes de travail et les horaires en vigueur dans l’entreprise. Cela vaudra tant pour les horaires à temps partiel variables que fixes. En cas de travail à temps partiel variable, vous devrez définir un cadre général.

Pour donner un aperçu concret des horaires possibles aux travailleurs à temps partiel qui respectent un horaire variable, le règlement de travail devra mentionner :

  • L’heure à laquelle la journée de travail commence au plus tôt et se termine au plus tard.
  • Les jours de la semaine où des prestations de travail peuvent être prévues.
  • Le temps de travail quotidien minimal et maximal.
  • Le temps de travail hebdomadaire minimal et maximal, lorsque des travailleurs à temps partiel prestent un temps de travail hebdomadaire moyen sur une certaine période de référence.
  • La manière dont les travailleurs à temps partiel sont informés de leurs horaires et le délai de cette information.

La communication des horaires doit obligatoirement avoir lieu par écrit. Il peut s’agir d’une notification sous forme d’un document papier ou par voie électronique, datée par l’employeur, son mandataire ou son préposé. Le mode d’information peut être déterminé librement, dans la mesure où les horaires sont transmis de façon fiable, appropriée et accessible (par exemple par e-mail ou à l’aide d’une publication sur l’intranet).

La communication peut se faire individuellement ou collectivement, mais doit déterminer individuellement l’horaire pour chaque travailleur. Les horaires doivent être transmis au moins cinq jours ouvrables à l’avance. Le délai peut être modifié par une CCT rendue obligatoire, sans pouvoir être inférieur à un jour ouvrable.  

Loi relative aux contrats de travail mise en concordance

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (article 11 bis) est adaptée et détermine explicitement que lorsque vous convenez d’un horaire variable avec votre travailleur, il doit ressortir du contrat de travail à temps partiel que l’horaire est défini selon les règles fixées par le règlement de travail. Il suffit que le contrat de travail à temps partiel variable mentionne le régime de travail à temps partiel convenu dans ce cas.

Simplification de la conservation et de la communication des horaires à temps partiel

À l’avenir, le contrat de travail à temps partiel ou l’extrait peuvent être valablement conservés au format papier ou électronique.

La communication des horaires variables est également simplifiée. La réglementation actuelle détermine deux procédures individuelles : une au profit des travailleurs à temps partiel (communication cinq jours ouvrables à l’avance par affichage d’une notification datée, sauf convention contraire) et une au profit des services de contrôle (communication avant le début de la journée de travail). La communication pour contrôle du travail à temps partiel est uniquement possible par affichage d’une notification, et donc au format papier.

Il y a du changement dans l'air. Vous devrez informer préalablement les travailleurs à temps partiel variable de leurs horaires au moyen d’une notification datée et écrite reprenant les horaires individuels, et ce, conformément aux modalités mentionnées dans votre règlement de travail. La notification dotée des horaires individuels ou une copie de celle-ci devra être conservée au format papier ou électronique à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté, dès et tant que l’horaire de travail s’applique. Elle doit ensuite être conservée pendant un an à compter du jour où l’horaire cesse d’être en vigueur.

L’obligation d’enregistrer les dérogations aux horaires à temps partiel ordinaires persiste. La disposition légale à cet égard est actualisée et adapte les conditions et les garanties existantes des moyens de contrôle aux nouvelles technologies d’enregistrement du temps. 

Entrée en vigueur et disposition transitoire

Vous disposez de la période allant du 1er octobre au 1er avril 2018 pour adapter votre règlement de travail aux nouvelles dispositions concernant le travail à temps partiel.

Les CCT existantes (conclues dans une commission paritaire et rendues obligatoires par A.R.) qui ont changé le délai de communication de cinq jours ouvrables continuent aussi à valoir après la prise d’effet de la nouvelle loi. 

Comment appliquez-vous les nouvelles règles ?

Règlement de travail

  • Temps partiel fixe : le règlement de travail ne doit pas reprendre les horaires de travail. Il n’est pas nécessaire de les mentionner lors de la rédaction d’un nouveau règlement de travail ou de la révision d’une version existante.
  • Temps partiel cyclique : Un cycle est considéré comme horaire fixe. Le règlement de travail ne doit pas reprendre les horaires de travail.
    En ce qui concerne le cycle, le règlement de travail ne devra pas non plus mentionner l’ordre fixe suivant lequel les horaires journaliers se succèdent. Cet ordre doit seulement être repris dans le contrat de travail. 
  • Temps partiel variable : adaptation du règlement de travail requise après consultation des travailleurs (via conseil d’entreprise ou registre d’observations).
    • Définir un cadre général, en mentionnant o la période quotidienne de travai
      • les jours de travail de la semaine
      • le temps de travail quotidien minimal et maximal (avec un minimum de 3 heures, sauf si une dérogation s’applique dans votre secteur)
      • le temps de travail hebdomadaire minimal et maximal (si le temps de travail hebdomadaire est également variable
      • le mode et le délai de la communication
    • Timing : dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au travail à temps partiel. Concrètement : six mois à partir du 1er octobre 2017.
    • Remarque : la loi sur le travail faisable et maniable ne s’exprime pas quant à l’enregistrement des horaires et la communication des horaires variables à temps plein.  

Contrat de travail à temps partiel

  • Temps partiel fixe : le contrat de travail à temps partiel mentionne l’horaire de travail individuel convenu comme auparavant. Un renvoi au règlement de travail n’est pas nécessaire dans ce cas.
  • Temps partiel variable : le contrat de travail à temps partiel indique que les horaires de travail sont intégrés dans le cadre temporel général repris dans le règlement de travail.
  • Conserver une copie ou un extrait du contrat de travail à temps partiel. Cette obligation n’a rien de neuf, mais vous pouvez désormais le faire par voie électronique aussi.  

Communication des horaires de travail en cas de temps partiel variable

  • Une communication selon le délai et le mode déterminés dans le règlement de travail suffit à présent. Le délai de communication d’au moins cinq jours ouvrables est maintenu, sauf si une CCT générale rendue obligatoire définit un délai inférieur (au moins un jour ouvrable).
  • La communication doit avoir lieu par écrit, mais est également possible de manière électronique.
  • Le message de la communication doit être conservé pendant un an, éventuellement aussi par voie numérique désormais.

Registre des dérogations

  • Le registre des dérogations aux horaires à temps partiel fixe, cyclique ou variable au moyen d’un système électronique de suivi du temps, qui répond à un certain nombre de conditions, devient la norme. L’obligation de procéder à une impression hebdomadaire disparaît. 
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