Travailler 39 dimanches dans les commerces de détail et les salons de coiffure

05 novembre 2018

Dans les commerces de détail et les salons de coiffure situés dans une station balnéaire ou climatique, ou dans un centre touristique, les travailleurs peuvent travailler jusqu’à 39 dimanches par année calendrier.

En règle générale, travailler le dimanche est interdit. Il existe néanmoins une série d’exceptions qui sont scrupuleusement définies.

Quelles étaient les anciennes règles?

Ainsi, la Loi sur le travail stipule entre autres que les travailleurs occupés dans les commerces de détail et les salons de coiffure situés dans une station balnéaire ou climatique, ou dans un centre touristique peuvent travailler le dimanche :

  • du 1er mai au 30 septembre
  • durant les vacances de Noël et de Pâques
  • et 13 dimanches par année calendrier en dehors de ces périodes aux endroits où :
    • un afflux de touristes a lieu durant le week-end en raison de l’existence d’une attraction touristique ou d’un lieu réputé sur le plan culturel, historique ou religieux ou d’un site naturel remarquable ;
    • des manifestations se déroulent (entre autres des salons, des expositions, des musées, des foires annuelles, des foires industrielles et agricoles, des marchés, des braderies, des cortèges et des manifestations sportives).

Il y a longtemps eu un manque de clarté concernant l’attribution de l’exception des treize dimanches par année calendrier au niveau de l’entreprise ou au niveau du travailleur individuel. Cette dernière interprétation signifierait qu’une entreprise pourrait introduire un tour de rôle pour ses travailleurs afin de pouvoir être ouverte plus de treize dimanches par an au niveau de l’entreprise. 

Qu’est-ce qui change ?

Dorénavant, on a clairement fixé que l’occupation le dimanche toute l’année est possible dans les commerces de détail et les salons de coiffure situés dans des stations balnéaires ou climatiques, ou dans des centres touristiques.

Il n’est plus obligatoire que certains de ces week-ends d’occupation se trouvent dans des périodes déterminées (du 1er mai au 30 septembre ou durant les vacances de Noël et de Pâques). En outre, il n’est plus obligatoire de pouvoir démontrer une affluence de touristes ou le déroulement de manifestations.

Le nombre de jours pendant lesquels un travailleur individuel peut être occupé le dimanche est néanmoins limité à un maximum de 39 dimanches par année calendrier.

Les nouvelles règles entrent en vigueur à partir du 10 novembre 2018. Le premier dimanche dont vous pourriez bénéficier est le 11 novembre 2018, à condition que vous répondiez à toutes les conditions et que vous ayez en outre repris les dispositions nécessaires dans le règlement de travail. 

Pouvez-vous en bénéficier ?

Pour pouvoir en bénéficier, votre commerce de détail ou votre salon de coiffure doit être situé dans une station balnéaire ou climatique ou un centre touristique reconnu. Vous pouvez lire quels sites sont précisément concernés dans la section 34 du Guide social dans Juricible.

Adaptez votre règlement de travail

Si votre commerce de détail ou votre salon de coiffure se trouve dans un tel site, vous pouvez bénéficier de cette possibilité pour occuper vos travailleurs le dimanche.

Dans ce cas, une modification de votre règlement de travail s’impose toutefois. L’occupation le dimanche doit en effet être prévue dans les horaires qui sont repris dans votre règlement de travail. Pour une aide pour modifier votre règlement de travail, vous pouvez vous adresser à Acerta Consult (Tél. 02 – 474 01 06 ou info.consult@acerta.be). 

Salaire et repos compensatoire

N’oubliez toutefois pas que les règles générales concernant le sursalaire et le repos compensatoire restent d’application. En principe, pour des prestations fournies le dimanche, vous payez à votre travailleur son salaire ordinaire. Certains secteurs y dérogent cependant et déterminent qu’un complément est tout de même dû. Le secteur des salons de coiffure a par exemple fixé qu’un complément de 50 % est dû pour les heures prestées le dimanche. Pour les heures supplémentaires le dimanche, la règle générale dit qu’un complément de 100 % est dû.

Si votre travailleur fournit des prestations le dimanche, il doit aussi recevoir un repos compensatoire. Il doit le prendre dans les 6 jours suivant le dimanche concerné. Il s’agit ici toutefois d’un repos compensatoire sans solde. Si votre travailleur a presté plus de 4 heures, il a alors droit à une journée complète de repos. S’il ne travaille pas plus de 4 heures, il reçoit alors au moins une demi-journée de repos.

Au chapitre 30.3 de votre Guide sectoriel, vous pouvez lire quelles règles sectorielles spécifiques existent concernant le paiement d’un complément et l’octroi de repos compensatoire lorsque vous employez votre travailleur le dimanche.

D’autres possibilités pour travailler le dimanche ?

Toutes les autres possibilités pour occuper les travailleurs le dimanche restent encore d’application. Vous pouvez lire les possibilités d’occupation le dimanche et les conditions de paiement du salaire et d’octroi de repos compensatoire dans votre Guide sectoriel dans Juricible, au chapitre 30.3.

Durée du travail et flexibilité
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Source :
Loi du 11 octobre 2018 modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical, MB 31 octobre 2018

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