Une meilleure protection pour les travailleurs pendant le traitement de l’infertilité

Grâce aux progrès de la médecine, ceux qui en ont besoin et le souhaitent peuvent suivre un traitement contre l’infertilité ou un programme de procréation médicalement assistée. Le diagnostic et les traitements de ces types sont souvent lourds, prennent beaucoup de temps et nécessitent que les personnes concernées s'absentent à plusieurs reprises de leur travail (consultations de spécialistes, examens médicaux, traitements, etc.).

Étant donné que ces absences peuvent également avoir un impact sur l'organisation du travail dans l'entreprise, cette loi introduit plusieurs mécanismes de protection pour éviter que ces travailleurs ne soient traités de manière défavorable pour des raisons liées au traitement de l’ infertilité ou au programme de procréation médicalement assistée. Ces nouvelles règles entrent en vigueur 10 jours après la publication de la loi au Moniteur Belge le 28 avril 2024.

Ainsi, l'employeur ne peut pas mettre fin unilatéralement à la relation de travail d'une travailleuse ou d'un travailleur suivant un traitement de l’infertilité ou un programme de procréation médicalement assistée, sauf pour des raisons totalement indépendantes de l'absence due au traitement de fertilité ou au programme de procréation médicalement assistée. Cette interdiction prend effet à partir du moment où l'employeur en est informé par un certificat médical, et ce, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois après cette notification.

À titre d'exemple : si le travailleur concerné suit par exemple un cycle de traitement de 3 mois et fournit un certificat médical au début de chaque cycle mensuel, il/elle sera protégé(e) contre le licenciement pendant un total de quatre mois (depuis la première notification).

Si d'autres raisons de licenciement existent, la charge de la preuve de ces motifs incombe à l’employeur. Si le travailleur demande cette preuve, l'employeur lui en donne connaissance par écrit.

Si l'employeur ne peut pas fournir suffisamment cette preuve, ou s'il s'avère que la raison invoquée est effectivement liée à l'absence due au traitement de l’infertilité ou au programme de procréation médicalement assistée, le travailleur a droit à une rémunération de protection correspondant à 6 mois de salaire brut.

De plus, le travailleur est mieux protégé contre la discrimination dans une telle situation.

Depuis le 19 janvier 2023, la législation interdit expressément la discrimination fondée sur la procréation médicalement assistée.

La loi prévoit également, depuis cette même date, un régime de protection explicite pour les travailleurs prenant un congé dans le cadre de leurs responsabilités familiales. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet ici.
 

Ces garanties sont désormais étendues aux absences liées à un traitement de l’infertilité ou à un programme de procréation médicalement assistée. Cela signifie que le travailleur a droit à :

• Retour au même poste après une absence due à un traitement de fertilité ou à un programme de procréation médicalement assistée. Si le retour au même poste n'est pas possible, l'employeur doit offrir au travailleur un poste équivalent ou similaire, conforme au contrat de travail du travailleur.
• Toute amélioration des conditions de travail auxquelles le travailleur aurait pu prétendre pendant son absence due à un traitement de l’infertilité.
• Tous les droits acquis et les droits en cours d'acquisition pendant l'absence due à un traitement de l’infertilité.

Si ces garanties ne sont pas respectées, le travailleur peut réclamer une indemnisation pour discrimination. Cela peut être, au choix du travailleur, soit une indemnisation des dommages réels (à prouver par le travailleur), soit une indemnisation forfaitaire de principe correspondant en principe à six mois de salaire brut.

Cette indemnisation peut être combinée à d'autres indemnités de protection, telles que l'indemnité de protection en cas de licenciement.

Cette loi n'introduit cependant aucun nouveau droit à l'absence rémunérée. Les absences de votre travailleur doivent donc s'inscrire dans des systèmes existants, tels qu'une adaptation temporaire de l'horaire, une absence justifiée sans maintien du salaire, des congés (extra-légaux), etc.

_{Source: Loi du 24 mars 2024 modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée, MB 18 avril 2024}