Les médias nous relayent de plus en plus de cas de licenciements collectifs et de restructurations et vous vous dites sans doute : « cela ne me concerne pas ! ». Pourtant, des obligations liées au licenciement collectif, multiple ou des restructurations sont plus fréquentes qu’il n’y parait et les sanctions en cas de non-respect de ces règles peuvent être amères. Mieux vaut être prévenu. Nous énumérons ici quelques situations qui valent la peine d’être examinées.
Deux personnes licenciées en moins de 60 jours ? Attention au licenciement MULTIPLE !
La notion de licenciement collectif est bien connue mais pas forcément son « pendant » sectoriel : le licenciement multiple. Il s’agit d’obligations qui sont mises en place par un secteur au cas où plus d’un travailleur est licencié dans un laps de temps de 60 jours.
Par exemple, le secteur des garages (la CP 112), a qualifié de « licenciement multiple », la situation dans laquelle 2 travailleurs ou plus étaient licenciés dans un laps de 60 jours.
Cependant, ce seuil est différent dans chaque secteur et les obligations qui entourent cette qualification de « licenciement multiple » (comme par exemple le respect d’une procédure particulière, du paiement d’une indemnité, …) diffèrent également en fonction du secteur. Il existe en outre des secteurs dans lesquelles rien n’est prévu en la matière et dans lesquels il n’est dès lors pas de licenciement multiple.
Que faire pour éviter toute déconvenue ? si vous licenciez plus d’une personne sur un laps de temps de 60 jours, vérifiez toujours dans votre secteur ce qui a été prévu en matière de licenciement multiple.
Six personnes licenciées en moins de 60 jours ? Attention au licenciement COLLECTIF !
Attention, vous rentrez peut-être dans les conditions du licenciement collectif. Tout dépendra de la taille de l’entreprise et de la proportion que représente le nombre de travailleurs licenciés.
En fonction du nombre de travailleurs licenciés, vous devrez remplir les obligations suivantes :
- Payer une indemnité complémentaire aux travailleurs ;
- Et/ou Suivre une procédure d’information et de consultation (si vous avez licencié au moins 10 travailleurs)
Que faire pour éviter toute déconvenue ? Dès que vous envisagez de licencier 6 travailleurs dans un laps de temps de 60 jours, vérifiezdans le présent article si vous entrez dans les conditions du licenciement collectif ainsi que les obligations qui vous incombent.
Vous envisagez de fermer votre entreprise ou une division de celle-ci ?
Si vous aviez au moins 20 travailleurs en service l’année passée et que vous envisagez de fermer votre entreprise ou une division de celle-ci vous devez respecter deux obligations :
- Fournir préalablement certaines informations aux travailleurs concernés et leurs représentants, ainsi qu'aux autorités et organismes intéressés ;
- Et payer une indemnité de fermeture aux travailleurs concernés par cette fermeture.
Si vous tombez en outre sous la définition de licenciement collectif ou multiple (précités), vous devez également remplir les obligations qui y sont liées. L’ensemble des obligations sont donc cumulables
Que faire pour éviter toute déconvenue ? N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert juridique dans la procédure de fermeture. N’oubliez en outre pas de contacter le fonds de fermeture, ce dernier pourrait, sous certaines conditions, être amené à intervenir pour le paiement des indemnités de fermeture.
Vous décidez de transférer votre entreprise ou simplement une partie de celle-ci ?
Attention, si vous décidez de transférer tout ou partie de votre entreprise vous ne pouvez en principe pas licencier vos travailleurs en vue de ce transfert. Le repreneur sera en effet tenu de reprendre l’ensemble des travailleurs.
Cependant, s’il y a reprise d’actifs après la faillite de l’entreprise, le repreneur peut choisir quel travailleur il décide de reprendre ou non.
Que faire pour éviter toute déconvenue ? N’hésitez pas à vous faire accompagner dans la procédure de transfert, même si elle ne concerne qu’une partie de votre activité par le biais d’un service incluant l’approche juridique ainsi que l’approche « soft RH », le service de Consultance Multi RH ( Legal.bruwal@Acerta.be ).
Peut-être les licenciements peuvent-ils être évités ?
Face à certaines difficultés économiques ou restructurations, des alternatives peuvent être prévues comme par exemple en partageant vos travailleurs avec d’autres employeurs.
Cette solution permet d’une part à l’employeur de maintenir les travailleurs expérimentés tout en diminuant les charges salariales ainsi que de renforcer l’expertise et la motivation des travailleurs. D’autre part, elle permet aux travailleurs de maintenir une sécurité de l’emploi tout en pouvant continuer à développer leurs connaissances auprès de nouvelles structures et de maintenir un sens dans un travail varié.
Vous ne savez pas comment vous y prendre pour partager vos travailleurs ou vous ne savez tout simplement pas avec qui partager vos travailleurs ? Notre service pluridisciplinaire de multi-RH peut vous aider, n’hésitez pas à nous contacter par mail à l’adresse suivante : Legal.bruwal@Acerta.be ou par téléphone au 016/54 53 24.