Une loi récente clarifie comment le seuil de 50 travailleurs doit être calculé pour l'application de la législation belge sur les lanceurs d'alerte.
La loi qui transpose la directive européenne sur les lanceurs d'alerte en législation belge est entrée en vigueur le 15 février 2023 pour les entreprises privées. Celle-ci stipule que les organisations doivent mettre en place un canal de signalement interne.
Les organisations de 250 travailleurs et plus devaient le faire avant le 15 février 2023. Les entités juridiques du secteur privé comptant de 50 à 249 travailleurs avaient jusqu'au 17 décembre 2023 pour mettre en place un canal de signalement interne.
Cependant, la législation n'était pas claire sur la manière et le moment où ce seuil de 50 travailleurs devait être calculé. En effet, la loi initiale faisait référence à la législation concernant les élections sociales. Cela a entraîné une incertitude quant à la périodicité à laquelle le seuil devait être évalué : tous les quatre ans ou sur une période plus courte?
La loi portant des dispositions diverses en matière d'économie, publiée au Moniteur belge le 21 mars 2024, apporte des changements à ce sujet. En effet, la loi précise que le seuil doit être calculé selon la moyenne des travailleurs employés dans l'entreprise conformément à la législation sur les élections sociales, sur la période de référence des quatre trimestres de l'année civile précédente.
Cela signifie concrètement que les employeurs devront vérifier chaque année, le 1er janvier, à partir de 2025, si le seuil de 50 travailleurs a été dépassé au cours des 4 trimestres précédents. Si tel n'est pas le cas, il faudra à nouveau vérifier l'année suivante si le seuil de 50 travailleurs a été dépassé ou non.
Source: loi du 9 février 2024 portant des dispositions diverses en matière d'économie, MB 21 mars 2023