Quel est le point commun entre la déconnexion, le plan de formation, le plan pour l'emploi des travailleurs âgés, l'analyse de l’écart salarial et le rapport annuel du service interne de prévention ? La date limite : le 31 mars. Quelles formalités devez-vous encore régler avant le 1er avril en tant qu’employeur ?
Si vous occupez 20 travailleurs ou plus, vous devrez définir des accords sur l'utilisation des outils numériques en dehors des heures de travail. L’obligation au niveau de l'entreprise expire si votre secteur conclut une CCT rendue obligatoire sur la déconnexion. Si votre secteur n'a pas conclu de CCT rendue obligatoire sur la déconnexion, vous devez, en tant qu'entreprise, définir des accords dans une convention collective de travail au niveau de l'entreprise. En l’absence de CCT, les modalités et la mise en place des mesures doivent figurer dans le règlement de travail. Vous en apprendrez davantage ici.
Quelle est la date limite ? Le dépôt de la CCT ou la remise d’une copie du règlement de travail doit se faire pour le 1er avril 2023.
Si vous occupez 20 travailleurs ou plus, vous êtes tenu d'établir un plan de formation annuel au sein de votre entreprise. Dans celui-ci, vous prévoyez des formations pour vos collaborateurs appartenant à des groupes à risque, d'une part, et des formations répondant au manque de candidats pour les métiers en pénurie dans votre secteur. Vous pouvez établir ce plan de formation par voie électronique ou sur papier. Apprenez-en davantage ici.
Quelle est la date limite ? Le plan de formation doit être proposé avant le 31 mars. Le projet de plan de formation doit être présenté au moins 15 jours à l'avance au conseil d'entreprise, ou (à défaut de conseil d'entreprise) à la délégation syndicale, ou (à défaut de délégation syndicale) à vos collaborateurs.
Si vous occupez 20 travailleurs ou plus, vous êtes tenu d'élaborer un plan pour l'emploi afin de maintenir ou d'augmenter le nombre de travailleurs âgés de 45 ans et plus. Il s'agit notamment de la sélection et du recrutement, du développement des compétences et des qualifications via des formations, de l'évolution de carrière... Pour en savoir plus, cliquez ici.
Quelle est la date limite ? Votre exercice comptable coïncide avec l'année civile ? Dans ce cas, la date limite est fixée au31 mars. Si votre exercice comptable se termine à une autre date, la date limite tombe trois mois après sa clôture.
Vous occupez 50 travailleurs ou plus ? Vous devez alors rédiger tous les deux ans un rapport d'analyse de l’écart salarial sur la structure de la rémunération de vos collaborateurs et en discuter avec les représentants des travailleurs. Vous en apprendrez davantage ici.
Quelle est la date limite ? Votre exercice comptable coïncide avec l'année civile ? Dans ce cas, la date limite est fixée au31 mars. Si votre exercice comptable se termine à une autre date, la date limite tombe trois mois après sa clôture.
Chaque employeur doit établir chaque année un rapport sur le fonctionnement du service interne pour la prévention et la protection au travail. S'il occupe moins de 20 travailleurs, l’employeur peut assumer lui-même le rôle de conseiller en prévention. Vous trouverez un complément d’informations ici.
Quelle est la date limite ? L’employeur et le responsable du service de prévention doivent signer le formulaire complété pour le 1er avril. Il n’est pas nécessaire de l’envoyer, mais il doit être disponible si les autorités en font la demande.
La législation sociale évolue à un rythme effréné. En tant qu’employeur, vous devez toujours vous tenir au courant des nouvelles réglementations. Abonnez-vous donc à nos updates mensuelles et/ou découvrez notre base de données socio-juridique Juricible.
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