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L’heure des élections approche : quelles sont les décisions qui doivent encore être prises ?

29 mars 2024 Employeurs
Ellen Van Grunderbeek

Les élections européennes, fédérales et régionales auront lieu le 9 juin 2024. Juste avant cette date, les parlements seront dissous et les gouvernements passeront en affaire courante.

Les décideurs politiques auront donc différents dossiers politiques à boucler dans les semaines à venir.

Quels sont les dossiers relatifs au marché du travail qui doivent encore être finalisés ? Voici un récapitulatif de tout ce que vous devez savoir.

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Poursuite de la réforme des pensions

L’accord sur les pensions de 2022 et les mesures budgétaires de 2023 continueront à être déployés. Concrètement, cela signifie que :

  • les travailleurs qui continuent à travailler après l’âge de la pension anticipée auront droit à un bonus de pension ;
  • les règles de calcul de la pension minimum changeront ;
  • la cotisation spéciale de sécurité sociale payée par l’employeur sur les pensions complémentaires très élevées (la « cotisation Wijninckx ») sera doublée.

 

Vous trouverez toutes les infos ici.

Extension des flexi-jobs

Opt-in et opt-out

Les flexi-jobs seront autorisés dans de nouveaux secteurs à partir du 1er avril 2024. Ce sera notamment le cas pour :

  • les crèches et les garderies flamandes ;
  • le personnel de l’enseignement gratuit subventionné par la Communauté flamande.

Plusieurs secteurs ont également eu recours à la possibilité d’opt-out qui permet au secteur de restreindre (partiellement) le recours aux flexi-jobs. Toutefois, ces changements doivent encore être confirmés par un arrêté royal avant que la date d’entrée en vigueur du 1er avril 2024 puisse être définitivement confirmée.

 

Plafond de revenus pour les travailleurs flexi-job 

Un plafond de revenus annuel de 12 000 euros s’applique aux travailleurs flexi-jobs professionnellement actifs.

Un plafond pour les revenus issus de flexi-jobs devrait également être introduit pour les travailleurs flexi-job en pension anticipée. La proportion de revenus issus des flexi-jobs sera donc limitée.

 

Vous trouverez de plus amples informations sur les flexi-jobs ici.

Redélimitation des zones d’aide flamandes

À partir du 1er novembre 2024, les trois zones d’aide existantes en Région flamande feront place à quatre nouvelles zones d’aide, dont la période de validité sera de six ans.

Découvrez ici à quoi elles ressembleront.

Réduction groupe-cible pour les personnes sans expérience professionnelle durable

Dès le 1er juillet 2024, la limite d’âge pour la réduction groupe-cible pour les personnes sans expérience professionnelle durable sera supprimée. Ainsi, les jeunes (âgés d’au moins 18 ans) et les travailleurs plus âgés (tant qu’ils n’ont pas atteint l’âge légal de la pension) auront également droit à la réduction groupe-cible.

Découvrez les conditions de la réduction groupe-cible en cliquant ici.

Lancement du Federal Learning Account

La loi pour la création et la gestion du « Federal Learning Account » (FLA) entrera en vigueur le 1er avril 2024. La version finale de la plateforme devrait être disponible le 1er juin 2024. À compter de cette date, les employeurs auront six mois pour y introduire les données requises sur les droits à la formation de leurs travailleurs. Le 1er décembre 2024, l’utilisation de cette plateforme devrait dès lors devenir obligatoire.

Pour en savoir plus sur le FLA, cliquez ici.

Modification de la législation relative aux chèques sport et culture et du régime fiscal prolongeant le délai d’émission de la prime de pouvoir d’achat

Les autorités continuent de travailler d’arrache-pied afin d’harmoniser les chèques sport et culture avec les chèques repas et les éco-chèques. Ainsi, les chèques sport et culture pourront également être émis et réactivés par voie électronique.

Parallèlement, la législation fiscale est également modifiée afin que la prime de pouvoir d’achat qui peut être émise jusqu’au 31 mars 2024 reste également exonérée de précompte professionnel.

Passage du plafond de l’indemnité vélo exonérée de 2500 à 3500 euros par an pour les déplacements domicile-lieu de travail

Comme nous vous l’avions déjà annoncé précédemment, l’indemnité vélo exonérée sera portée à 0,35 euro par kilomètre effectivement parcouru à compter du 1er janvier 2024. Actuellement, le montant total de l’indemnité vélo est exonéré sur une base annuelle (uniquement) jusqu’à un montant de 2500 euros par travailleur (montant indexé pour l’année de revenus 2024). Le passage de ce plafond à 3500 euros par an a été annoncé et figure déjà dans les instructions de l’ONSS du 1er trimestre 2024.

 

La législation sociale et fiscale requise doit encore être adoptée pour concrétiser le passage effectif de ce plafond à 3500 euros par an.    

Introduction de l’utilisation obligatoire d’une carte de contrôle électronique pour le chômage temporaire (eC3.2)

Pour bénéficier des allocations de chômage temporaire, un travailleur doit remettre à son organisme de paiement, à la fin du mois, une carte de contrôle C3.2. Depuis le 1er septembre 2023, un travailleur peut utiliser une carte de contrôle électronique (eC3.2).               
L’ONEM a annoncé l’utilisation obligatoire de ce formulaire eC3.2. Nous ignorons encore à partir de quand cela sera le cas.

Loi portant des dispositions fiscales diverses

Une autre loi comportant diverses dispositions fiscales est en cours d’élaboration. Cette législation réglementera notamment les aspects suivants :

  • la prolongation du délai de prescription pour la dispense de précompte professionnel en cas de catastrophe naturelle. Sans intervention, cette mesure ne pourrait en effet pas être exécutée ;
  • le passage du montant maximum exonéré par an pour l’indemnité-vélo de 2500 à 3500 euros ;
  • le crédit d’impôt pour l’augmentation de l’intervention de l’employeur dans les abonnements de train.

Vous souhaitez rester informé tout au long de l’année ?

La législation évolue régulièrement et entraînera sans aucun doute de nombreux changements supplémentaires pour les employeurs. Vous voulez être parmi les premiers à les connaître ? Suivez les updates sociojuridiques d’Acerta et/ou plongez dans Juricible pour un aperçu actualisé de la réglementation.

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Écrit par Ellen Van Grunderbeek

Conseillère juridique chez Acerta

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