Updates et nouvelles juridiques

Toutes les mesures socio-juridiques exactes et actualisées, et les informations émanant des autorités, dès leur publication et directement à la source. Chaque jour, nos juristes sont à l’écoute des autorités et des partenaires sociaux, et consultent les sources légales et juridiques. Peu importe ce qui bouge dans votre secteur : dès qu’ils sont au courant, vous l’êtes aussi. Et s’il y a des formations, des événements ou des updates clients à ne pas manquer... c’est ici que vous les trouverez.

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Nouvelle dispense de versement du précompte professionnel à venir pour le travail saisonnier dans le secteur horticole

Les employeurs du secteur agricole et horticole peuvent avoir recours au régime avantageux du travail occasionnel en matière d’ONSS. Cette réglementation prévoit que, pour un nombre déterminé de jours, les cotisations ONSS soient calculées non pas sur le salaire réel du travailleur occasionnel, mais sur un salaire journalier forfaitaire. Le terme « travail saisonnier » est généralement utilisé au niveau sectoriel. Les autorités ont récemment décidé de revoir à la hausse le nombre maximal de jours pour lesquels il est possible d’avoir recours à ce calcul avantageux en matière de cotisations ONSS

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Une clause dans le contrat de travail: nouveaux montants minima pour 2024

À compter du 1er janvier 2024, les montants minima pour la validité de la clause d’écolage, de la clause de non-concurrence et de la clause d'arbitrage seront adaptés.

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Modifications des réductions groupe-cible premiers engagements à partir du 1er janvier 2024

À partir du 1er janvier 2024, la réduction groupe-cible pour l’engagement d’un premier travailleur passe de 4000 à 3100 euros par trimestre. La réduction pour un quatrième, cinquième et sixième travailleur sera supprimée à partir du 1er janvier 2024. Des mesures transitoires sont toutefois prévues.

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Achats de Noël le dimanche

Les fêtes de fin d’année approchent, et la recherche de cadeaux de Noël peut commencer. Une fois de plus, qu’en est-il exactement des achats de Noël le dimanche ? Quelles sont les règles de base pour autoriser le personnel des magasins à travailler le dimanche ? Voici la liste des règles.

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Obligation de désigner une personne de confiance pour les entreprises comptant 50 travailleurs et plus

Jusqu’à il y a peu, désigner une personne de confiance était recommandé, mais pas obligatoire. Il n’était question d’obligation de désigner une personne de confiance que si tous les membres du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) en faisaient la demande. Des changements sont annoncés en la matière. À partir du 1er décembre 2023, désigner une personne de confiance sera obligatoire sous certaines conditions. Nous expliquons les changements qui se préparent.

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Encore quelques calculs: combien de temps mon travailleur peut-il encore travailler en 2023?

La fin de l’année approche à grands pas. Vous faites peut-être appel à des travailleurs flexibles (pensionnés, étudiants, travailleurs associatifs, etc.) pour compléter de temps à autre votre équipe de travailleurs fixes ou pour venir la renforcer en cette période généralement bien chargée. Il est important de vérifier si vous pouvez (continuer à) compter sur ces travailleurs, car leurs statuts peuvent être soumis à un quota d’heures de travail autorisées ou à un plafond de revenus autorisés par an. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des statuts les plus courants et de leurs quotas respectifs.

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CP 140.03 – Accord sectoriel pour 2023-2024

Les partenaires sociaux du secteur du transport routier et de la logistique pour compte d'autrui (CP 140.03) ont déjà conclu un protocole d'accord le 19 octobre 2023. Le 14 novembre 2023, une convention collective définitive a été signée concernant la prime de pouvoir d'achat. Nous reprenons ci-dessous les principaux accords du protocole d'accord et les règles relatives à la prime de pouvoir d'achat. Si vous êtes client d'Acerta, vous trouverez également plus d'informations dans le chapitre 00 de votre guide sectoriel en Juricible.

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Les emplois formation voient le jour le 1er janvier 2024

Une nouvelle forme d’apprentissage sur le lieu de travail verra le jour le 1er janvier 2024 : les emplois formation. Les emplois formation sont conçus pour permettre aux jeunes sans diplôme et sans emploi d’acquérir des qualifications professionnelles par le biais de l’apprentissage sur le lieu de travail. Voici un aperçu des principales caractéristiques des emplois formation.

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Attention au licenciement de travailleurs : la période occulte approche !

De janvier à mai 2024, vous pourriez avoir en service sans le savoir des travailleurs protégés contre le licenciement.

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