Updates et nouvelles juridiques

Toutes les mesures socio-juridiques exactes et actualisées, et les informations émanant des autorités, dès leur publication et directement à la source. Chaque jour, nos juristes sont à l’écoute des autorités et des partenaires sociaux, et consultent les sources légales et juridiques. Peu importe ce qui bouge dans votre secteur : dès qu’ils sont au courant, vous l’êtes aussi. Et s’il y a des formations, des événements ou des updates clients à ne pas manquer... c’est ici que vous les trouverez.

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L’heure d’hiver devient l’heure d’été : moins de salaire pour les travailleurs de nuit ?

Fin mars, nous avançons l'horloge d'une heure vers l'heure d'été. Une heure de travail de nuit en moins signifie-t-elle aussi une heure de salaire en moins ? Ou pas ?

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Indexation de l’indemnité kilométrique une fois par trimestre

L’indemnité kilométrique maximale est indexée une fois par trimestre pour les déplacements de service effectués par le travailleur avec son véhicule motorisé personnel (= indemnité kilométrique sur la base de l’AR du 13 juillet 2017). Pour les déplacements de service réalisés au cours de la période du 1er avril 2024 au 30 juin 2024, le montant de l’indemnité maximale s’élève à 0,4265 euro (montant antérieur : 0,4269 euro). L’autre indemnité kilométrique maximale n’est indexée qu’une fois par an, le 1er juillet (= indemnité kilométrique sur la base de l’arrêté royal du 18 janvier 1965). Ce montant maximum reste donc inchangé : 0,4280 euro.

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A partir de quand les employeurs seront-ils obligés de compléter le FLA ?

L’application du Federal Learning Account (FLA) avait déjà été reportée au 1er avril 2024. Mais cette nouvelle obligation incombant aux employeurs sera-t-elle vraiment effective à cette date ?

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Nouvel assouplissement pour le travail saisonnier dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture

Un projet d’arrêté royal relatif aux mesures de soutien aux travailleurs occasionnels a été présenté dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture. Les mesures ci-dessous sont sous réserve de publication au Moniteur.

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Imputation des attestations de vacances : solde positif lors du décompte final. Pas d’influence sur le bonus à l’emploi, la réduction structurelle et les réductions groupes-cibles

En décembre, ou à la fin du contrat de travail, l’employé reçoit un décompte final pour le pécule de vacances. L’ONSS a paramétré un nouveau code rémunération 14 dans la DmfA pour les paiements supplémentaires à effectuer à cet égard. Un projet d’arrêté royal prévoit que le montant repris dans ce code ne peut être pris en compte pour déterminer le salaire mensuel de référence du bonus à l’emploi et le salaire trimestriel de référence de la réduction structurelle. En revanche, les réductions mêmes (bonus à l’emploi, réduction structurelle et réductions groupes-cibles) peuvent être appliquées à ce montant.

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Calcul de l’avantage de toute nature des prêts avantageux pour les travailleurs et les dirigeants d’entreprise : les taux d’intérêt pour 2023 ont été annoncés

L’arrêté royal (AR) fixant les taux d’intérêt de référence pour le calcul de l’avantage de toute nature pour l’octroi d’un prêt sans intérêt ou à taux d’intérêt réduit (inférieur aux taux du marché), applicables à partir du 1er janvier 2023, a été publié au Moniteur belge.

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Actions syndicales prévues le 8 mars prochain

Nationale vrouwendag op 8 maart 2024 geeft aanleiding tot vakbondsacties

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Ajustement de l’indemnité des arts en amateurs : suppression de la limite inférieure de l’indemnité journalière à partir du 1er janvier 2024

L’indemnité des arts en amateurs a vu le jour le 1er janvier 2024 et a remplacé le « régime des petites indemnités ». Cette indemnité est exonérée d’impôts et de cotisations ONSS, moyennant le respect de certaines conditions, dont une indemnité journalière minimale. Ce minimum sera désormais supprimé des conditions, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.

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Allègement des charges pour la création d’emplois dans les zones d’aide : redécoupage des zones d’aide flamandes ?

Depuis avril 2015, les employeurs bénéficient d’un allègement des charges pour la création d’emplois à la suite d’un investissement dans l’une des zones d’aide délimitées. À partir du 1er novembre 2024, les trois zones d’aide existantes en Région flamande feront place à quatre nouvelles zones d’aide, dont la période de validité sera de six ans. Rien ne change pour les zones d’aide de la Région wallonne.

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