Updates et nouvelles juridiques

Toutes les mesures socio-juridiques exactes et actualisées, et les informations émanant des autorités, dès leur publication et directement à la source. Chaque jour, nos juristes sont à l’écoute des autorités et des partenaires sociaux, et consultent les sources légales et juridiques. Peu importe ce qui bouge dans votre secteur : dès qu’ils sont au courant, vous l’êtes aussi. Et s’il y a des formations, des événements ou des updates clients à ne pas manquer... c’est ici que vous les trouverez.

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Pensez au rapport annuel du service de prévention interne!

Op elke werkgever rust de verplichting om jaarlijks een verslag op te maken over de werking van de interne dienst voor preventie en bescherming op het werk vóór 1 april.

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Vous faites la navette en train ? L’abonnement flexible pour les télétravailleurs possible à partir du 1er trimestre 2023

La SNCB lancera l'abonnement flexible pour les télétravailleurs au premier trimestre 2023. On ne sait pas encore dans quelle mesure l'employeur devra intervenir dans le coût de cet abonnement.

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Une nouvelle loi règle le sort des conditions de travail spécifiques au secteur en cas de réforme d’une (sous-)commission paritaire

Le paysage des (sous-)commissions paritaires est en évolution. Certains champs d’application sont remaniés, et certaines (sous-)commissions paritaires sont ou seront supprimées. L’objectif de ces modifications est de moderniser ou de simplifier la répartition en (sous-)commissions paritaires, et/ou de rapprocher les conditions de travail des ouvriers et des employés dans le secteur. Si vous êtes confronté à une telle modification concernant votre (sous-)commission paritaire, la question se pose quant à son impact sur les conditions de travail spécifiques à votre secteur. À la demande des partenaires sociaux, le législateur crée davantage de sécurité juridique à ce sujet. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

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Actions dans le secteur non marchand le 31 janvier 2023

Une journée d'action aura lieu le 31 janvier 2023 pour les secteurs non marchands. Un préavis de grève a été déposé par certains syndicats à cet effet.

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Démission : bientôt un délai de préavis limité à 13 semaines pour tous ?

Une proposition de loi vise à uniformiser davantage encore les délais de préavis donnés par les travailleurs. Voici ce qui s’annonce.

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Préparez-vous aux contrôles éclairs par l’inspection sociale en 2023 et 2024

Le Service d’information et de recherche sociale (SIRS) a annoncé divers contrôles éclairs en 2023 et 2024.

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Le système de prime d’innovation n’est pas encore prolongé pour l’instant

Le système de prime d’innovation que vous pouviez accorder de manière avantageuse sur le plan parafiscal à vos collaborateurs qui apportent une idée innovante était valable jusqu’au 31 décembre 2022. Il n’existe pas (encore) de base légale pour attribuer la prime selon les règles parafiscales avantageuses en 2023.

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Réduction des charges pour les investissements dans les zones d’aide : deuxième prolongation en préparation

Les régions flamande et wallonne peuvent à nouveau introduire une demande de prolongation de la validité de leurs zones d’aide auprès du gouvernement fédéral. Un arrêté royal est toutefois nécessaire avant que cette prolongation ne soit appliquée. Pour l’heure, aucune nouvelle réduction des charges ne peut donc être ouverte pour les zones d’aide de Turnhout et de Genk, dont la validité a déjà expiré.

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Diminution des charges pour les employeurs touchés par une calamité naturelle

Les employeurs peuvent bénéficier d’une diminution des charges s’ils sont victimes de certaines calamités naturelles. La diminution des charges est accordée rétroactivement, après une longue procédure. La diminution des charges ne peut pas encore être appliquée actuellement, même pour les employeurs touchés par les inondations de 2021 en Wallonie.

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