Updates et nouvelles juridiques

Toutes les mesures socio-juridiques exactes et actualisées, et les informations émanant des autorités, dès leur publication et directement à la source. Chaque jour, nos juristes sont à l’écoute des autorités et des partenaires sociaux, et consultent les sources légales et juridiques. Peu importe ce qui bouge dans votre secteur : dès qu’ils sont au courant, vous l’êtes aussi. Et s’il y a des formations, des événements ou des updates clients à ne pas manquer... c’est ici que vous les trouverez.

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Les congés du bâtiment commencent ! Qu’est-ce que cela implique pour votre entreprise ?

Chaque année, une période de fermeture collective est fixée pour chaque région. Cette période n’est toutefois pas obligatoire. Quelles sont vos options en tant qu’employeur ?

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C’est les soldes ! Votre magasin reste ouvert le dimanche ?

De quelles possibilités disposez-vous afin d’occuper vos travailleurs le dimanche ?

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A ne pas oublier avant de partir en vacances!

Que devez-vous encore faire avant le 30 juin?

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Application rétroactive de la dispense de versement du précompte professionnel : à partir du 1er juillet 2022, le délai applicable sera réduit.

Pour appliquer rétroactivement une dispense partielle de versement du précompte professionnel et, par conséquent, récupérer le précompte professionnel déjà payé auprès du SPF Finances, l’employeur devra tenir compte d’un délai de prescription de trois ans à partir du 1er juillet 2022. Le délai de prescription ne change pas pour les demandes de remboursement de précompte qui s’appuient sur une autre raison.

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Pourquoi ne pas faire appel à des bénévoles pour un évènement ou un festival ?

Vous avez un établissement Horeca ou un club sportif et profiterez des festivités locales pour y tenir un stand ? Vous organisez un festival ? Ou tout simplement la brocante du quartier permettra-t-elle à votre commerce de tenir une échoppe en extérieur ? Dans ces circonstances, il peut sembler évident de faire appel aux membres de sa famille, à des amis ou à d’autres comme bénévoles. Mais cela est-il permis ? Quels sont les points d’attention ? Pouvez-vous les payer ? Tant de questions pratiques auxquelles nous allons vous répondre.

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Indemnité kilométrique pour les déplacements de service : adaptation du plafond autorisé

Le plafond exonéré d’impôt de l’indemnité kilométrique pour les déplacements de service sera désormais adapté quatre fois par an. Les entreprises bénéficient d’un incitant fiscal pour l’accorder de manière effective. Pendant la période s’étendant de mars à juin 2022, le plafond est en outre porté à 0,402 euro par kilomètre. La législation n’a pas encore été modifiée en ce sens.

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Mini tax shift : exclusion du volontariat fiscal pour certaines dispenses de versement du précompte professionnel

L’une des mesures prises dans le cadre du mini tax shift du gouvernement fédéral est l’exclusion du précompte professionnel retenu par le biais du « volontariat fiscal » sur le calcul de certaines dispenses du versement du précompte professionnel. Les dispenses pour les heures supplémentaires, le travail en équipes, le travail de nuit, le travail continu et les travaux immobiliers ne sont toutefois pas visées.

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Attention aux augmentations salariales après le versement du double pécule de vacances

Sur l'augmentation de salaire, un double pécule de vacances doit également être versé.

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Pouvez-vous reporter des vacances ?

Vous trouverez les règles afin de déterminer le moment où un travailleur peut prendre des vacances et délimiter la durée de celles-ci dans l’arrêté royal du 30 mars 1967.

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