Les administrations locales inquiètes à propos de la cotisation de responsabilisation
Les administrations locales se disent inquiètes à propos du coût des pensions de leurs anciens membres du personnel statutaire. Cette inquiétude ne date d’ailleurs pas d’hier. En effet, ce sont en grande partie aux administrations de supporter le poids de cette facture. Lors de son entrée en fonction, le gouvernement De Wever avait pourtant promis d’alléger la facture en matière de pensions. Cependant, étant donné queque le gouvernement fédéral manque lui-même de budget, seules les communes de plus de 100 000 habitants pourront bénéficier d’un allègement de leurs cotisations de responsabilisation.
Les villes qui recevront une aide seront donc Anvers, Gand, Bruges, Louvain, Schaerbeek, Anderlecht, Bruxelles-Ville, Charleroi, Liège et Namur.
Dans son exposé des motifs, le gouvernement justifie ce choix en affirmant que le budget limité doit être ciblé et, par conséquent, consacré uniquement à l’allègement de la cotisation de responsabilisation d’une catégorie spécifique d’administrations locales.
Critique du Conseil d’État
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État avait déjà critiqué cette différence de traitement en se référant aux règles d’égalité et de non-discrimination prescrites par les articles 10 et 11 de la Constitution. La différence de traitement, selon le Conseil, n’était pas justifiée de manière objective.
Pour tenter de répondre à cette critique, le gouvernement avait alors fait valoir que les communes qui devaient a priori payer la cotisation la plus élevée avaient le plus grand besoin de bénéficier d’un allègement de la cotisation de responsabilisation. En l’occurrence, il s’appuyait sur une analyse de l’UCL montrant que le plus haut niveau de cotisation de responsabilisation était concentré de manière disproportionnée dans les communes de plus de 100 000 habitants. Le gouvernement avait également indiqué que le nombre d’habitants était un critère on ne peut plus pertinent qui déterminait dans une large mesure la capacité financière de l’administration communale, du CPAS et, par extension, de toutes les administrations publiques situées sur le territoire de la commune. Ces communes emploient effectivement plus de personnel et ont donc des frais salariaux et de pension plus élevés.
Cette justification supplémentaire est jugée insuffisante par le Conseil d’État, compte tenu fu fait qu’ elle ne précise pas en quoi le critère des 100 000 est une démarcation pertinente. Toujours selon le Conseil d’État, un lien doit être établi avec le budget global des administrations concernées, étant donné qu’une cotisation de responsabilisation plus élevée d’une commune peut également être compensée par des moyens de fonctionnement plus importants.
Réaction des administrations concernées
Les réactions des communes qui risquent d’être exclues ne se sont évidemment pas fait attendre. Bien qu’il ne s’agisse pour l’instant que d’un projet de loi et que le vote ne soit prévu qu’à l’automne, le bourgmestre de Genk a déjà annoncé qu’il introduirait une procédure devant la Cour constitutionnelle en cas d’approbation du projet.
Il reste à voir si et comment le gouvernement fédéral donnera suite à ce projet de loi.
