Qui dit fin de l’année, dit également fin du travail associatif tel que nous le connaissons actuellement. La Cour constitutionnelle a abrogé en avril 2020 la loi sur les revenus complémentaires exonérés, dont le travail associatif fait partie. Dans l’intervalle, le gouvernement fédéral a élaboré une solution. Ce nouveau régime sera d’application dès le 1er janvier 2021. Nous vous résumons de manière non exhaustive les nouveautés les plus marquantes dans cet article.
Un premier changement important n’est autre qu’une (forte) restriction du champ d’application du travail associatif. Seules les activités suivantes pourront désormais être effectuées dans le cadre du travail associatif :
L’indemnité pour le travail associatif peut être fixée librement entre les parties, mais doit s’élever à minimum 3,57 euros/heure. À l’avenir, ce montant sera également indexé.
Pour qu’elle puisse être exonérée de retenues (para)fiscales classiques, l’indemnité ne doit pas dépasser un certain montant mensuel (et annuel). Ce principe reste inchangé.
La proposition de loi fixe plus concrètement les mentions qui doivent figurer dans le contrat de travail associatif. Ces mentions obligatoires sont aussi élargies. Le Roi fixera un modèle de contrat.
La proposition de loi prévoit une réglementation plus large en ce qui concerne la fin du contrat de travail associatif, assortie d’une meilleure protection pour les parties. Si l’une des parties met prématurément fin au contrat sans motif grave et sans respect du délai de préavis, elle sera tenue de verser une indemnité de rupture.
Combiner du travail associatif et du volontariat au sein d’une même organisation ne reste possible que s’il s’agit de deux activités substantiellement différentes. Si une indemnité de frais est payée pour le volontariat, il ne peut s’agir que d’une indemnité de frais réels.
Dans le cadre du régime actuel (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 inclus), l’indemnité perçue pour le travail associatif était entièrement nette (dans certaines limites, néanmoins). Dès 2021, l’organisation et le travailleur associatif seront tous deux soumis à des charges (para)fiscales.
Ce nouveau régime en matière de travail associatif est pour l’instant valable pour une durée d’un an.
Cet article est basé sur le texte approuvé au parlement. Cette législation n’a pas encore été publiée au Moniteur belge.
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